Mme Laure Miller

Nous voici arrivés au terme d’un processus législatif qui a débuté l’automne dernier avec le dépôt par mon groupe de cette proposition de loi. Le texte s’inscrit dans la volonté de protéger les mineurs en ligne, une ambition qui anime nombre de femmes et d’hommes politiques français. Nous pouvons être fiers que la France soit connue et reconnue comme un pays qui prend soin de ses enfants dans le monde numérique et qui veut promouvoir cette vision au-delà de ses frontières.La rédaction de la proposition de loi a évolué au cours de son examen par l’Assemblée nationale, par le Sénat puis par la c…

Oui, mais l’un n’empêche pas l’autre !

Oui !

Je l’ai déjà défendu en m’opposant aux amendements de suppression. Cet amendement travaillé avec les services du ministère de la justice tend à recadrer l’article 11 bis tel qu’il avait été adopté en commission. D’une part, il confère au juge la faculté d’écarter la dérogation à la confusion des peines. D’autre part, seuls les crimes seraient concernés, pas les délits.

Cet article a été introduit en commission. Il s’inspirait de l’histoire de Karine Brunet-Jambu, même si de nombreuses affaires peuvent illustrer la question de la confusion des peines. Nous avons reçu Karine Brunet-Jambu dans le cadre d’une commission d’enquête – Mme Isabelle Santiago et Mme la rapporteure s’en souviennent très bien, tout comme d’autres ici. Elle nous a parlé des défaillances de l’ASE qu’elle a subies, un témoignage extrêmement fort. Mais Karine Brunet-Jambu a aussi été agressée pendant son enfance par un violeur, un pédocriminel multirécidiviste. Cet homme a été condamné en 2…

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 6, pour mise en cause personnelle, madame la présidente.Mme la ministre vient d’être mise en cause par Mme Capdevielle, qui nous a habitués à davantage de hauteur de vue ! Franchement, dans ce débat, nous en restons à l’écume des choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le sujet est pourtant grave et nous avons travaillé sérieusement en commission.Déjà tout à l’heure, vous nous expliquiez que notre groupe était de droite et qu’il pouvait être assimilé à l’extrême droite parce qu’il défend la protection des enfants et le respect des victimes. …

Il y en a plein !

Il faut faire votre travail !

Vous n’avez pas lu l’avis du Conseil d’État !

C’était très mauvais et très faux !

Nous taper ?

C’est très mesuré !

N’hésitez pas à nous rendre les 4 millions !

Ah bon ?

Et vous avez été filmés par Olivier Faure un peu plus tôt !

Qu’avez-vous fait en 2012 ?

Merci !

Défavorable.

On en revient au débat que nous venons d’avoir au sujet de l’amendement no 31. Madame Cathala, justifier le fait de rendre la loi bavarde parce qu’elle l’est déjà me semble un argument trop faible. Ce n’est pas parce qu’on a mal fait qu’il faudrait continuer ainsi.Reste que j’entends tout à fait vos arguments et j’ai bien conscience que nous sommes dans un contexte particulier. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. Je ne vois pas d’obstacle majeur à ce que nous précisions le contenu de la formation dans la loi.

Il vise à supprimer l’alinéa 5, introduit en commission, qui exige que la formation aux violences intrafamiliales soit suivie par les magistrats concernés préalablement à leur affectation à une formation de jugement. Or cette disposition entre en contradiction avec l’alinéa 3 du même article, qui prévoit que cette formation doit être faite par le magistrat ayant à connaître à titre habituel des violences intrafamiliales dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonction. Les auditions ont confirmé qu’un tel délai est nécessaire pour ne pas désorganiser les services des tribunaux judiciair…

Sur le fond, nous sommes tous d’accord. Cela étant, nous avons discuté hier de la nécessité d’éviter une loi trop bavarde et il me semble qu’à vouloir trop préciser les choses, on risque de revenir en arrière ou d’avoir à y revenir plus tard. Faisons confiance à l’École nationale de la magistrature (ENM) pour intégrer vos précisions à la formation. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je suis défavorable à l’amendement, d’abord, par un souci de cohérence, parce que les dispositions relatives aux magistrats non professionnels évoquent elles aussi un « lien » ; ensuite, parce que l’alinéa 24 prévoit en l’état qu’un avocat honoraire « ne peut connaître d’une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle », qu’il soit direct ou non.

J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 et 30, en accord avec ce que nous avons voté hier, et un avis défavorable sur les amendements nos 4 et 27.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

Avis favorable.

Défavorable.

Défavorable.

Nous avons eu l’avis et l’annonce de M. le ministre. En commission des lois, nous avions repoussé ces amendements, mais le débat persistait. Par ailleurs, le projet de loi a finalement été rejeté par la commission. Je me range donc à l’avis du ministre sur ces amendements, qui visent à supprimer les citoyens assesseurs mais ne faisaient pas l’unanimité. Avis favorable.