Mme Laure Miller

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « disposant de » les mots :  « dispensant des ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « 1° Après la section 3 du chapitre II du titre I er , il est inséré une section 3  bis ainsi rédigée : « Section 3  bis « Protection des mineurs en ligne «  A

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n°   du    ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026‑2027. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « qui s’entend de la liberté de conscience et du respect de toutes les croyances, de la garantie du libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public, sans que la République n’en reconnaisse ni n

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « qui s’entend de la liberté de conscience et du respect de toutes les croyances, de la garantie du libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public, sans que la République n’en reconnaisse ni n

I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à

I. – Après la section 3  ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3  quater ainsi rédigée : « Section 3  quater « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de

I. – Après la section 3  ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3  quater ainsi rédigée : « Section 3  quater « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de

I. – Après la section 3  ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3  quater ainsi rédigée : « Section 3  quater « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de

I. – Après la section 3  ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3  quater ainsi rédigée : « Section 3  quater « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les forces de police et de gendarmerie, notamment lors du dépôt de plainte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation portant sur le caractère indispensable du consentement sexuel des personnes.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation portant sur le caractère indispensable du consentement sexuel des personnes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires pour garantir une alternative effective à la dématérialisation des procédures de demandes et de renouvellement des titre

I. – L’article 793  bis  du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’engagement de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titr

I. – Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants : « G. –  L’article 793  bis est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ; « 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; » II. – Compléter cet article

I. – Compléter l’article 793 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’engagement de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gra

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax