M. Jean-Paul Chanteguet

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre VII « Actions en justice des collectivités territoriales et des associations ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 116‑3 » la référence : « L. 117‑1 ». III. – En conséque

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions d’examen des moyens et de conséquence en cas d’irrégularité de procédure, et ». les mots : « sur la régularité de la procédure dans un délai de trois mois, ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 : « La décision... (le reste sans changement)  ».

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ».

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , à nouveau, saisie de la » les mots : « saisie de la nouvelle ».

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : «  Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et tous ceux sur lesquels elle estime devoir se prononcer expressément », les mots : « ou sur lesquels elle estime devoir se prononcer d’office ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est alors partie à la procédure. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : «  , à l’exclusion du recours prévu à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative  ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « collectivité unique, le conseil de cette collectivité unique », les mots : « assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional , cette assemblée ».

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À l’intitulé du titre I er du livre VI du code minier, les mots :« et à Mayotte », sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le délai de dix ans », les mots : « Ce délai ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « constituées », le mot : « constitués ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « par fait de pollution ou d’ » les mots : « ayant pour origine une pollution ou un ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « complétées », insérer les mots : « par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier ».

Compléter l’alinéa 10 par le mot : « minière ».

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « si leurs demandes ne sont pas mises », les mots : « en l’absence de mise ».

À l’alinéa 9, après le mot : « que », insérer le mot : « de ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , de la sécurité et de la santé publiques ».

À l'alinéa 6, après le mot : « essais », insérer le mot : « réalisés, ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « une ou plusieurs substances ou un usage », les mots : « y rechercher une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ».

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « lui », le mot : « leur ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les dommages mentionnés au présent I sont indemnisés quelle que soit la date à laquelle ils sont survenus ».

Après le mot : « territoriales », supprimer la fin de l’alinéa 20.

Après le mot : « libérale », supprimer la fin de l’alinéa 19.

Après le mot : « propriétaire », supprimer la fin de l’alinéa 18.

Après la deuxième occurrence du mot : « immeuble », supprimer la fin de l’alinéa 17.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :  « des assurances obligatoires de dommages. »

Compléter la seconde phrase par les mots : « à compter de sa saisine. »

I. – Avant l'alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code minier, dans sa rédaction résultant de l’article 5, est complété par un article L. 116‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa, insérer la référence : «  Art. L. 116‑3.–

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés par le » les mots : « prévus au ».

À l’alinéa 4, après le mot : « façade », insérer les mots : « ou de bassin ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et de chaque bassin maritime ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « façade », insérer les mots : « ou du bassin ».

À l’alinéa 2, après le mot : « métropolitaine », insérer les mots : « et chaque bassin maritime ultramarin ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Elle tient compte des mesures volontaires d’adaptation et d’atténuation adoptées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. »

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « accordé », le mot : « délivré ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « faisant l’objet d’ », le mot : « constituant ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « celles-ci », les mots : « ces personnes morales ».

Après le mot : « exclusif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d’explorer et d’exploiter un périmètre minier pour y rechercher et en extraire une ou plusieurs substances minérales ou fossiles ou pour un usage déterminé ».

À l’alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer le mot : « minier ».

I. – À l'alinéa 4, supprimer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, au même alinéa,après le mot : « obtention », insérer le mot : « préalable ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « assujetties » les mots : « dont les gîtes sont assujettis ».

Après le mot :  « mines », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 24.

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « pour prendre la décision ».

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Cette politique et le schéma départemental d’orientation minière de Guyane défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 sont en cohérence. »

À l’alinéa 20, après le mot : « et », insérer le mot : « de ».