Mme Laurence Boone

Nous poursuivrons donc nos efforts. La ministre des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, se rendra à Berlin le 11 mai prochain pour évoquer cette question avec ses homologues allemande, égyptien et jordanien. Il s’agira de tracer des perspectives pour l’avenir immédiat.Enfin, s’agissant des appels au boycott, je rappelle que la liberté d’expression doit toujours être conciliée avec le respect de l’ordre public. Elle ne saurait inclure la liberté d’inciter à la haine et à la discrimination. Cette conciliation est assurée par le juge. Dans le cas d’espèce, la Cour européenne des droits de…

Un règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien est du reste essentiel pour garantir la stabilité et la sécurité de la région. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la France sait la responsabilité qui est la sienne pour faire respecter et appliquer le droit international. Des négociations sont en cours. Les parties ont récemment pris des engagements concrets à Aqaba et Charm el-Cheikh. Il faut encourager ce mouvement et continuer à œuvrer à la désescalade et pour la paix.

Cette solution ne peut être obtenue que par la négociation directe entre les parties, dans le cadre du droit international et des paramètres internationalement agréés, avec pour objectif d’établir deux États vivant dans la paix et dans la sécurité au sein de frontières sûres et reconnues. C’est pourquoi la reconnaissance de l’État palestinien, pour être utile, ne peut intervenir que comme aboutissement de ces négociations.

Nous rejetons ce vocable, d’abord parce qu’il porte une charge lourde, renvoyant à des souffrances épouvantables et à des mémoires meurtries, survenues dans des circonstances bien particulières, celles de l’Afrique du Sud. Comme l’a justement rappelé la présidente Bergé, le détournement de la mémoire des morts ne sert pas la cause de la paix. Nous le rejetons ensuite parce que notre seul objectif – celui que chacun ici devrait avoir – est que la sécurité de tous les civils, israéliens comme palestiniens, soit garantie. Or votre escalade rhétorique n’y aide pas : comme l’a souligné le député Gu…

Permettez-moi de débuter mon intervention en rappelant une évidence : la France est l’amie d’Israël. Elle est indéfectiblement attachée à la sécurité d’Israël. C’est d’ailleurs ce lien indéfectible, cette amitié profonde, fondée sur des valeurs communes, qui permet à la France d’entretenir un dialogue franc avec nos amis israéliens et de dire les choses clairement. Dire les choses clairement, c’est bien les nommer. À cet égard, nous ne pouvons que rejeter l’utilisation du terme d’apartheid, largement excessif et déplacé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Sabine Thillaye appla…

Comme vous l’avez souligné, madame la députée, c’est en effet un drame épouvantable : près de 6 000 morts et de nombreux disparus, sans parler des destructions d’infrastructures et de bâtiments. À la demande du Président de la République, le Gouvernement s’est immédiatement mobilisé et, à l’initiative de la ministre des affaires étrangères – qui vous prie de l’excuser de ne pouvoir être ici aujourd’hui – et du ministre de l’intérieur, une équipe du centre de crise et de soutien et deux équipes de la sécurité civile sont arrivées sur place et se sont mis immédiatement à la recherche de survivan…

Je vais essayer de répondre à deux points qui ont été soulevés au cours de la discussion générale et qui intéresseront sans doute M. le président de la commission – je le suppose puisqu’il ne s’est pas exprimé –, ainsi que Mme la rapporteure.Premier point : je tiens à vous rassurer encore une fois sur la volonté politique de la France dans l’Indo-Pacifique, qui est une région stratégique pour notre pays. Cet accord est un moyen de mieux y intégrer Mayotte, par l’intermédiaire du programme Mase. La France sera force d’impulsion de l’ambition des centres : nous allons y veiller pour toutes les n…

Je suis très heureuse et fière de présenter devant vous le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental, et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans ce même océan.Ces accords sont importants à plusieurs égards. D’abord, ils vont encore approfondir la coopération dans une région stratégique pour la France. En effet, comme vous le savez, dans le sud-ouest de l’océan Indien se situent plusieurs de nos territoires, en particulier La Réunion, Mayotte…

Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de votre large soutien à ce projet de loi. Je voudrais apporter quelques précisions en réponse aux questions soulevées. S’agissant des coûts, d’abord, il n’est pas possible de les estimer puisque l’accord porte sur un cadre juridique : ils dépendront des actions et des besoins à venir. Nous espérons qu’ils seront les plus faibles possible, car ces besoins seront en grande partie liés à des catastrophes naturelles. L’important, c’est qu’en dehors de ces événements, l’accord permettra aux forces armées aux Antilles – qui le demandent – de s’en…

La France et les Pays-Bas, deux États européens historiquement présents dans les Caraïbes, ont tissé des liens privilégiés conduisant à une forte coopération dans cette zone. Cette collaboration soutenue s’est notamment développée dans le cadre d’entraînements militaires, de la réaction aux catastrophes naturelles et de la gestion de la récente crise sanitaire liée à la covid-19. Le renforcement de la coopération bilatérale en matière de défense et des coopérations opérationnelles dans la zone a induit une évolution juridique nécessaire du cadre bilatéral afin de l’adapter à nos opérations con…

Le Gouvernement est attaché au progrès qu’a représenté le vote électronique, lequel a permis d’accroître fortement la participation des Français de l’étranger aux élections législatives. Nous tirerons pleinement les enseignements de cette première utilisation du vote électronique, afin d’allier la plus grande sécurité à notre souhait d’élargir l’accès au vote pour nos concitoyens de l’étranger. Nous maintiendrons cette procédure électronique, en l’améliorant.

Le Gouvernement est pleinement disposé à étudier les évolutions qui auraient pour effet d’étendre le droit à congé à une autre personne que le père ou la personne vivant effectivement en couple avec la mère. Toutefois, le présent projet de loi n’est pas le vecteur adéquat pour mener une telle réflexion : il convient en effet d’y associer d’autres administrations, comme la Dilcrah – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT –, ou encore la direction de la sécurité sociale, pour ce qui concerne les revenus de remplacement. Ce sujet pourrait…

Les électeurs devaient en effet renseigner un mot de passe reçu par SMS et un identifiant reçu par courriel pour pouvoir voter, le recours à de canaux distincts répondant à une exigence évidente de sécurité. L’opérateur téléphonique retenu pour la mise en œuvre du vote électronique a tout fait pour remédier aux dysfonctionnements constatés, mais il n’y est pas parvenu auprès de tous les opérateurs téléphoniques à l’étranger.

Le Conseil constitutionnel a en effet rendu, vendredi 19 janvier, deux décisions par lesquelles il a décidé l’annulation des opérations électorales, qui se sont déroulées les 14 et 18 juin 2022, dans la 2e et la 9e circonscription des Français de l’étranger. Les dysfonctionnements que vous mentionnez, qui ont été relevés par le Conseil constitutionnel, ne portent ni sur la sécurité ni sur l’intégrité du système de vote électronique mais sur des problèmes de réception par certains électeurs, en Algérie mais aussi en Argentine, des mots de passe et identifiants requis pour voter par internet.

La PAC intègre désormais une nouvelle conditionnalité sociale, soutenue par la France lors des négociations. Celle-ci vise à s’assurer du respect, par les bénéficiaires de la PAC, de certaines règles de la législation du travail identifiées par le règlement européen. Le Gouvernement a souhaité appliquer au plus tôt cette nouvelle conditionnalité, qui est entrée en vigueur en France le 1er janvier. Tout manquement à ces règles constaté et sanctionné par l’inspection du travail à partir de cette date entraînera une réfaction sur le montant des aides de la campagne 2023 pour les bénéficiaires con…

Je sais, il est tard. Je vous demande un peu de patience.

Il concerne l’application de la conditionnalité sociale des aides de la PAC : échanges d’informations entre les administrations…

J’évoquerai deux points. Tout d’abord, la régionalisation des aides à l’installation, adossée au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), donne aux autorités de gestion évoquées à l’article 78 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles la capacité de préciser les critères de sélection et d’éligibilité des dossiers d’aide à l’installation sur la base du cadre minimal concernant la durabilité des projets financiers tels que mentionnés à l’alinéa 5. J’ajoute que le PSN prévoit que les agriculteurs…

De nombreux débats se sont en effet tenus, que ce soit dans le cadre d’ImPACtons ou de la Commission nationale du débat public (CNDP), et la mobilisation a été remarquable. En outre, le PSN a été approuvé le 31 août 2022 par la Commission européenne. Le débat a donc eu lieu de façon exhaustive et compatible avec le droit européen. Par conséquent, nous sommes défavorables à votre amendement.

Je préciserai seulement, puisque Mme la rapporteure vous a fait une réponse complète, que SNCF Réseau rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat de performance et des investissements dans son rapport financier, traditionnellement publié en février. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Le code des transports prévoit déjà, dans son article L. 2151-3, un contrôle de l’application du règlement, assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et des sanctions en cas de manquement aux obligations qu’il prévoit. Votre amendement n’apporte donc aucune plus-value au cadre existant. Avis défavorable.

La disposition que vous proposez s’appliquerait également à des compagnies qui ne seraient pas entrées dans une relation contractuelle avec un usager, celui-ci étant susceptible de prendre plusieurs billets. Or elles ne peuvent garantir la correspondance, qu’il y ait ou non retard.Il paraît donc très compliqué d’aller au-delà de ce qui est prévu dans le règlement européen, à savoir une indemnisation en cas de retard, mais qui ne s’étend pas à une correspondance ratée pour une liaison assurée dans le cadre d’un contrat de transport distinct. Par ailleurs, le règlement européen impose que préala…

La loi 3DS a complété le cadre législatif en prévoyant une obligation pour tous les services ferroviaires, excepté pour les services urbains, car il s’agit de trains très fréquentés, dans lesquels il n’est pas toujours possible, ni prioritaire, de réserver des emplacements pour les vélos. Par ailleurs, le législateur a laissé aux autorités organisatrices de transports la possibilité de choisir elles-mêmes le schéma à retenir, en fonction des caractéristiques de la ligne. Il semble important de préserver cet équilibre. Avis défavorable.

Ce n’est pas très compliqué : vous êtes contre tout ce qui vient de l’Europe ! Avis défavorable.

…lorsque des opérations nécessitant le recours au surpéage seront identifiées et retenues. Pour l’heure, ainsi que l’a montré Mme la rapporteure, il n’est pas opportun de l’introduire. Avis défavorable.

Le Gouvernement considère que cet outil pourrait être mis en place…

L’alinéa 13 transpose de manière très claire le paragraphe 2 de l’article 7 quater bis de la directive Eurovignette, qui prévoit que la redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique due au trafic ne s’applique pas aux véhicules utilitaires lourds respectant les normes d’émissions Euro les plus strictes. Par ailleurs, le premier alinéa cesse de s’appliquer quatre ans après la date d’entrée en application de la réglementation ayant instauré ces normes. Avis défavorable, votre amendement n’étant pas compatible avec la directive.

Cet amendement appelle les mêmes arguments que le précédent. En conséquence, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

J’ajouterai simplement que les modulations de péage n’ont pas pour objet de générer des recettes supplémentaires pour l’exploitant. L’amendement que vous proposez n’est donc pas compatible avec la directive, et le Gouvernement émet un avis défavorable.

…peut devenir une association et préparer l’élargissement de l’Union, tout en préservant son efficacité.Certes, cela en heurtera certains, mais il y va de la sécurité de notre continent et de nos valeurs démocratiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)