Mme Estelle Youssouffa

Oui !

Ces amendements visent à supprimer un nouvel article que j’ai introduit en commission des lois et qui exclut la possibilité pour l’assemblée et son président de participer à des négociations, de conclure des accords avec les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la France. Cela n’empêche pas le Quai d’Orsay de travailler à la coopération régionale, et il faut qu’il soit clair pour tous que cette disposition concerne uniquement l’assemblée de Mayotte.Loin de moi l’idée de minimiser l’importance pour l’assemblée de Mayotte d’être associée aux négociations des accords interna…

C’est un chantage abject ! Cela fait des années que les gouvernements successifs s’assoient sur les revendications des Mahoraises et des Mahorais, qui demandent qu’on mette enfin bon ordre au désordre foncier. On ne nous en a pas donné les moyens ! Nous nous apprêtons à voir enfin se concrétiser des projets qui ont été annoncés il y a plusieurs années, bien avant le passage de Chido.Les négociations avec le conseil départemental et les mairies ont eu lieu. Il n’y a pas de problème de foncier pour les projets en question. Ou alors les membres du gouvernement qui ont répondu aux questions des dé…

La mesure proposée élargit le périmètre de la procédure d’expropriation précédemment autorisée pour les Jeux olympiques, un axe routier en Guyane ou une centrale nucléaire – c’est la raison pour laquelle il faut passer par la loi.Sur un territoire de 375 kilomètres carrés, où l’État va enfin se mettre à construire des infrastructures, elles sont toutes stratégiques ! L’État veut donc mettre en place une procédure dans laquelle le propriétaire se retrouvera seul face à la machine de l’État. Le juge, qui était plus ou moins censé jouer le rôle d’arbitre, n’interviendra plus.On compte mettre en r…

Permettez-moi de clarifier plusieurs points. Tout d’abord, le conseil cadial est reconnu par le ministère de l’intérieur comme une institution officielle représentative des musulmans de Mayotte. Les cadis sont des salariés du conseil départemental, comme le sont les religieux en Alsace, ce qui n’empêche personne de dormir, ni la République de fonctionner. Il ne s’agit donc pas, dans cet article, d’institutionnaliser le conseil cadial, puisque cette institution existe déjà. L’objectif est simplement de procéder à un toilettage institutionnel, de pérenniser cette institution et de l’encadrer. Te…

Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment les Comores ». Ainsi, la position hostile des Comores figurera au rapport annexé.

Vous voulez revenir sur un amendement adopté par la commission prévoyant l’association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable. Vous estimez que son objectif est satisfait dès lors que ce conseil a la possibilité de demander son intégration, mais la rédaction adoptée par la commission va plus loin puisqu’il s’agit de garantir sa participation, et non de l’obliger à la réclamer – ce qui, dans le contexte actuel, post-Chido, me paraît indispensable. Je donnerai par ailleurs un avis favorable à l’amendement suivant…

Voilà !

C’est faux !

Ces derniers jours, l’Hexagone a connu de graves inondations, mortelles. Imaginez que l’État aille expliquer que, dans les territoires concernés, à Paris ou ailleurs, il n’y aura pas de reconstruction si on n’exproprie pas d’abord à toute vitesse…Je ne sais pas si vous prenez la mesure du discours qui est tenu ici. Concrètement, il s’agit de dire aux personnes qu’elles vont être expropriées. Or on parle de terrains où il y a de nombreux propriétaires. Les titres de propriété ont souvent été distribués de manière opaque, voire sous le sceau de la corruption, par les mairies ou le conseil départ…

Le gouvernement propose de supprimer la moitié de l’article 30, pourtant introduit par ses soins en commission au Sénat. Si j’entends la nécessité d’adapter le texte aux nouvelles exigences introduites par l’ordonnance du 12 juin 2025, notamment au compte financier unique, l’amendement conduirait à ne faire figurer dans l’article que les exceptions, plutôt que l’ensemble des dispositions qui s’appliquent à la collectivité de Mayotte, ce qui pose à mon sens un problème de lisibilité.J’ai proposé une première solution – je suis une femme de compromis, c’est ma grande qualité ! – avec l’amendemen…

Il vise à supprimer l’alinéa 78, selon lequel le département-région de Mayotte « fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population ». Cette disposition n’existe pour aucune collectivité d’outre-mer et pour aucun département de l’Hexagone. Il s’agit donc d’harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour les rapprocher autant que possible du droit commun.Je n’ignore pas le sous-texte de cet alinéa, qui renvoie en réalité à une revendication comorienne. Néanmoins, cette disposition ouvrirait la porte à une énième demande de référendum à Mayot…

Il y a des dispositions zombies, des dispositions que l’on n’arrive pas à tuer. L’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte s’est réincarné en article 19 de ce projet de loi « Mayotte 2 » en vertu d’une idée du gouvernement – prendre les terres mahoraises par dérogation –, qui figurait déjà dans le texte proposé par Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des outre-mer, en 2021 ! L’idée zombie de l’État, donc, consiste à mettre la main sur le foncier de notre département, où, de manière inhabituelle, il est le propriétaire foncier le plus minoritaire. Vous l’aurez compris, cela n’a r…

Nous proposons de reprendre la formulation de l’article L. 7152-1 du code général des collectivités territoriales pour la collectivité de Guyane. En effet, cet article précise explicitement que l’assemblée de Guyane est saisie pour avis, par le préfet, au sujet des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement, après avis donné par le conseil territorial. Il nous semble important que la nouvelle assemblée de Mayotte puisse s’exprimer sur la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, compte tenu des enjeux actuels de la reconstruction.

Non, non ! Vous soutenez qu’il faut reloger tout le monde ; dans une île de 375 kilomètres carrés, où vous encouragez la propagation des bidonvilles sur les mêmes terrains où vous réclamez de voir s’installer les services publics, je ne sais pas, logiquement, comment nous le ferions. L’espace est limité : encore une fois, si vous laissez prospérer les occupations illégales, je ne vois pas où mettre les logements. Comme vous ne proposez pas de solutions au sein de vos circonscriptions, excusez-moi, mais il n’y aura pas d’opération magique !Par ailleurs, je vous rappelle tout de même que les pet…

Je voulais revenir sur les épithètes qui nous ont été décernées. On a parlé d’hypocrisie : je n’ai pas vu venir du côté gauche de l’hémicycle le moindre amendement visant à offrir un relogement dans l’Hexagone ou les autres collectivités ultramarines.

Je voudrais que les collègues qui évoquent la dignité des enfants réfléchissent à la dignité dans les bidonvilles, à ce que c’est pour ces enfants que de vivre là-dedans. Comme toutes les Mahoraises et tous les Mahorais, ma collègue de Mayotte et moi-même avons entendu les gouvernements successifs dénoncer les bidonvilles et déplorer que le plus grand d’Europe se trouve à Kawéni, dans la ville de Mamoudzou.À la faveur de la tragédie de Chido, tout avait été rasé. Tout le monde est venu nous promettre que l’on ne laisserait pas reconstruire les bidonvilles. Dès le lendemain du cyclone – le lend…

Il importe de rétablir l’article 9. Les dernières saisies opérées par la douane à Mayotte ont concerné des millions d’euros en numéraire qui se trouvaient sur des bateaux à destination des Comores.La population clandestine ne vit pas d’amour et d’eau fraîche, elle vit d’une économie clandestine illégale. Si on ne dote pas les services de l’État de moyens de lutte contre cette économie clandestine – pudiquement appelée ici « économie informelle » –, on laisse l’illégalité se pérenniser et, avec elle, la fuite de l’impôt et des contrôles.Cet article est fondamental, car nous avons des indices ét…

Monsieur Léaument, la TVA ne s’applique pas à Mayotte.J’ai du mal à comprendre votre position : vous soutenez constamment le principe selon lequel il faut aller vers l’application du droit commun à Mayotte. Dans ces conditions, pourquoi n’appliquerait-on pas le droit commun pour lutter contre la fraude ?En réalité, vous êtes en train de nous dire qu’il faut laisser les gens frauder ; mais vous répétez aussi qu’il faut de la dépense publique à Mayotte. C’est le serpent qui se mord la queue : on ne peut engager de la dépense publique sans veiller à ce qu’elle aille là où elle doit aller. L’argen…

Le titre de séjour territorialisé constitue une atteinte à l’indivisibilité de la République. C’est une injustice faite à notre île. Cela fait des années que nous demandons son abrogation.Personnellement, si elle avait dû se faire avant-hier, j’aurais été ravie. J’appartiens au groupe LIOT, des indépendants qui ont chacun leur vision. Parfois, nous voulons la même chose, mais pour des raisons très différentes. Ma logique est celle des résultats.Viser 2031 n’est pas acceptable, car on devra serrer les dents jusqu’en 2030. C’est un horizon beaucoup trop lointain. L’abrogation du titre de séjour …

Ce sont des Français, qui sont chez eux !

C’est un nouveau moment de vérité politique, parlementaire : après avoir férocement combattu toute mesure de lutte contre l’immigration clandestine, la gauche ultramarine demande que soit créée entre Mayotte et La Réunion une frontière à l’immigration.Lorsqu’il s’agit de partager le fardeau, c’est : « non merci ! » Franchement, c’est grandiose ! Nous proposons de nous donner cinq ans pour que La Réunion se prépare à cet accueil mais là, alors que vos prises de position publiques sont systématiquement favorables à l’immigration clandestine – à l’immigration tout court, à la libre circulation en…

J’ai trouvé fascinante la défense de ces amendements de suppression : nous parlons d’étrangers qui ont été régularisés par l’autorité centrale, c’est-à-dire la préfecture, sur le fondement de lois qui ont été votées ici même. Ce sont des critères nationaux qui sont appliqués pour la régularisation à Mayotte, mais vous trouvez ici plus confortable que, par dérogation, les étrangers restent là-bas. Quand nous, représentants de Mayotte, demandons des règles particulières, plus dures, cela vous gêne. Quand nous nous inclinons et vous demandons, en retour, de prendre votre part des conséquences de …

…et que prendre des mesures heurtait vos grands principes. Quand nous, qui sommes face au problème, demandons l’abrogation du droit du sol, cela vous gêne. Quand nous demandons un rideau de fer, cela vous paraît compliqué. Quand nous vous demandons de protéger la frontière, vous trouvez cela difficile. Il est temps de prendre votre part du fardeau migratoire et d’appliquer la continuité territoriale : abrogeons le visa territorialisé !

Tout le monde, même Mme Bamana, demande la suppression du visa territorialisé. Les Mahorais ne sont pas arrivés à cette conclusion par hasard : cela fait des décennies que Paris nous tourne le dos et que notre frontière est grande ouverte, ce qui fait que la population est désormais composée majoritairement de Comoriens.L’argument est très simple : la continuité territoriale doit s’appliquer. Pour le moment, le problème migratoire est cantonné à Mayotte, et tout le monde prend prétexte de notre insularité pour nous laisser seuls face aux difficultés. Pour que la devise Liberté, Égalité, Frater…

C’est là que les Athéniens s’atteignirent : on peut faire de superbes scores électoraux à Mayotte mais ne pas écouter les Mahorais ! Madame Le Pen, l’analyse que j’ai présentée n’est pas seulement la mienne, c’est celle de tous les élus à Mayotte, des collectifs qui vous soutiennent et de vos électeurs.

Il vise à supprimer le visa territorialisé. L’enjeu est important et ancien. Cela fait des années que Mayotte demande qu’il soit mis fin au titre de séjour qui, de manière totalement dérogatoire au droit commun, limite le séjour des étrangers en situation régulière au seul département de Mayotte. Ceux-ci ne peuvent pas sortir de l’archipel.Par ce moyen, l’État, qui a refusé pendant très longtemps de protéger notre frontière, a voulu cantonner le problème migratoire à notre île et a tablé sur notre insularité pour y fixer les étrangers, en les régularisant massivement à la préfecture mais en fa…

L’un n’empêche pas l’autre !

…c’est-à-dire non seulement les vols, mais aussi – comme l’ont confirmé les autorités – l’organisation d’émeutes destinées à détourner l’attention des forces de l’ordre pour faciliter, dans le même temps, l’arrivée des kwassa sur l’autre versant de l’île.La violence qui sévit à Mayotte a rendu l’île invivable. Pendant trop longtemps, les autorités ont fermé les yeux sur son caractère organisé. Ainsi, lors de l’opération Wuambushu, les forces de l’ordre déployées sur place ont dû affronter des hordes de mineurs dont la violence, d’une extrême intensité, a profondément traumatisé les agents.Lors…

Il est essentiel de replacer cette mesure dans son contexte, que plusieurs collègues ont déjà évoqué. Lors des émeutes qui secouent régulièrement Mayotte, gendarmes, policiers et magistrats constatent que certains parents étrangers fournissent à leurs enfants des pierres, des lance-pierres ou encore des arbalètes artisanales, et les envoient affronter les forces de l’ordre, s’en prendre aux citoyens qui se rendent au travail ou à l’école, ainsi qu’au personnel soignant en route vers l’hôpital.Quand nos bus sont caillassés, que des embuscades et des barrages surgissent au cœur de la nuit, ce so…