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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CF2 fin | 09/06/2023 | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF1 fin | 09/06/2023 | Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer | Article 1er bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 25 séance | 05/06/2023 | Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer | Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif Cadres d’avenir à l’ensemble des collectivités des Outre-mer. | Rejeté |
| 23 séance | 05/06/2023 | Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’un « tarif résident » sur les moyens de transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins dans leurs mobilités entre les Outre-mer et l’hexagone | Rejeté |
| 22 séance | 05/06/2023 | Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer | Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et restrictions actuelles pour être bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale Outre-mer. Il propose une évolution de ces conditions pour élargir le | Rejeté |
| CD20 dvp | 25/05/2023 | Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer | Article PREMIER Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif cadre d’avenir à l’ensemble des collectivités des outre-mer. | Rejeté |
| CD18 dvp | 25/05/2023 | Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’un tarif résident sur les moyens de transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins dans leurs mobilités entre les outre-mer et l’hexagone et | Rejeté |
| CD16 dvp | 25/05/2023 | Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD14 dvp | 25/05/2023 | Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et restrictions actuelles pour être bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale outre-mer. Il propose une évolution de ces conditions afin d’élargir l | Rejeté |
| 25 séance | 27/04/2023 | Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 19515 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 19343 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 19290 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 18981 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 18980 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 13 La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les pêcheurs. | Sans sort En traitement |
| 18905 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 18517 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 18515 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 18057 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 11 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition | Sans sort Retiré |
| 17869 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas en Guyane. » | Sans sort En traitement |
| 17868 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas en Martinique. » | Sans sort En traitement |
| 17867 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à Saint Martin. » | Sans sort En traitement |
| 17866 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à Mayotte ». | Sans sort En traitement |
| 17837 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à La Réunion. » | Sans sort En traitement |
| 17455 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 17244 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 """I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 035 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le | Sans sort Retiré |
| 16947 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 027 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré | Rejeté |
| 16681 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 """I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 018 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le | Rejeté |
| 16521 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 010 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré | Rejeté |
| 16392 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 006 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré | Rejeté |
| 16089 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 040 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré | Rejeté |
| 15939 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 """I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 032 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le | Sans sort Retiré |
| 15631 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 023 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré | Sans sort Retiré |
| 15419 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 015 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré | Rejeté |
| 15351 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 007 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré | Rejeté |
| 14838 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré | Rejeté |
| 14627 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1 . – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par déc | Sans sort Retiré |
| 14491 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 14489 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’ent | Sans sort Retiré |
| 14356 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1 . – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par déc | Sans sort Retiré |
| 14273 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispo | Sans sort Retiré |
| 14174 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’en | Sans sort Retiré |
| 13925 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’en | Sans sort Retiré |
| 12765 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 12156 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 11897 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 11530 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 11282 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 11121 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |
| 10961 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; | Sans sort Retiré |