M. Philippe Schreck

J’espère que les projets de La France insoumise pour le 13 juillet au soir et le 14 juillet resteront républicains et que les feux d’artifice seront tirés dans le bon sens.Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué, à de nombreuses reprises, la misère budgétaire et humaine que connaît notre justice depuis quarante ans. Il est difficile de vous donner tort. Ceux qui réclament toujours plus aujourd’hui sont souvent les mêmes qui, lorsqu’ils étaient au pouvoir, ont fait toujours moins ou, en tout cas, n’ont jamais fait plus.Cet amendement vise à intégrer au rapport les chiffres de la commissi…

Monsieur le garde des sceaux, vous assimilez la saisie de rémunérations des salariés au droit commun des voies d’exécution, alors que de telles saisies sont tout à fait particulières. Elles exposent les salariés à des prélèvements non négligeables sur leur salaire, pendant des années, au profit de leur créancier, dès lors que celui-ci dispose d’un titre exécutoire. Actuellement, pour offrir des garanties, le juge judiciaire est donc présent à toutes les étapes de la procédure, depuis la conciliation jusqu’à la répartition des montants saisis entre les créanciers. Ce projet de loi lui substitue…

L’article 21, supprimé par le Sénat, a été réintroduit par le Gouvernement en commission. Le problème est connu : la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, a habilité le Gouvernement, pour une durée initiale de dix-huit mois, à réformer par ordonnance la publicité foncière qui, il est vrai, en a bien besoin. Cet article porte de dix-huit à trente-deux mois la durée de l’habilitation, un délai anormalement long. Le groupe Rassemblement national estime que l…

M. le ministre évoquait tout à l’heure le problème de lisibilité soulevé par les états généraux de la justice : pour nous, les choses étaient lisibles, les commerçants d’un côté et les non-commerçants de l’autre – dont acte. Vous souhaitez choisir pour critère de différenciation la notion d’activité économique : nous n’y voyons pas d’objection de principe. Vous voulez dissocier des entités concernées les syndicats et associations : ceux-ci n’ont certes pas de but lucratif, mais exercent bel et bien une activité économique en tant qu’ils emploient des salariés, souscrivent des marchés, passent …

Nous sommes opposés à ces amendements. Il est inexact de dire que le juge professionnel est absent de la justice commerciale : en cause d’appel, celle-ci est rendue par les juges professionnels ; en matière de procédures collectives, le procureur de la République est présent systématiquement ou quasi systématiquement à toutes les audiences de mise en redressement judiciaire, de période d’observation, d’adoption de plans ou de liquidation judiciaire. Il y a donc une présence du juge professionnel.Ces initiatives ont été vécues comme l’expression d’une défiance par beaucoup de présidents de trib…

Je vais défendre l’amendement de mon collègue de Lépinau ; cela me permettra d’achever mon intervention, que j’avais manifestement mal cadrée tout à l’heure. Sans reprendre les critiques que j’ai exposées il y a quelques minutes, je voudrais rappeler la situation particulière des agriculteurs, qui sont en difficulté et sont souvent – à tort – montrés du doigt. Leur situation appelle à la prudence : je ne pense pas qu’il soit nécessaire de les insérer dans ce nouveau dispositif, qui sera plus onéreux pour eux que ce qui existe déjà – leurs affaires seraient traitées par le tribunal des activité…

C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements de suppression.

La création à titre expérimental des tribunaux des activités économiques (TAE), qui vont désormais regrouper les compétences jusque-là dévolues aux tribunaux de commerce et aux chambres du conseil des tribunaux judiciaires chargées des procédures collectives des indépendants, des associations et des agriculteurs, nous inspire une interrogation : pourquoi cette expérience ? Quels en sont les objectifs, quelles en sont les cibles ? Qu’est-ce qui ne fonctionne pas – ou moins bien qu’ailleurs – dans les chambres du conseil des tribunaux judiciaires ? A priori, rien ! Nous sommes attachés à la just…

Combien de condamnés sont des réitérants qui n’ont exécuté aucun jour d’emprisonnement, alors qu’un juge avait décidé l’inverse, à l’issue d’un débat contradictoire ?Cet amendement vise à changer de logiciel, à réparer l’échec dont procède en partie la violence dans notre société. Il vise non pas à rendre l’emprisonnement automatique en cas de condamnation à une courte peine, mais à le rendre tout simplement possible. Il rendrait ainsi au code pénal et à la peine leur caractère dissuasif, la dissuasion étant une des fonctions de la peine. Nous souhaitons que lorsqu’un juge prononce une peine, …

Il s’agit d’un amendement d’appel. L’inexécution systématique, de plein droit, des courtes peines d’emprisonnement est le point de départ de l’installation durable dans la délinquance. De notre point de vue, cette non-exécution des courtes peines est due à deux types de raisons. Une raison idéologique : on cherche à satisfaire des postures, qui ne sont pourtant étayées par aucune étude tangible. Des raisons opérationnelles ou comptables, que nous connaissons bien : on manque de places de prison.Cette politique de « zéro emprisonnement » pour les courtes peines ne fonctionne plus, depuis longte…

Le choix de la détention provisoire répond à des critères bien précis. Cette mesure ne doit pas devenir une variable d’ajustement à partir de laquelle on instaurerait des quotas de détenus. Pour remédier au problème de surpopulation carcérale, il faut appliquer le programme de création de places de prison, voire le renforcer.

Car mettre en prison une personne – qui est présumée innocente – n’est pas une mesure simple. Du point de vue moral, humain, elle est difficile à mettre en œuvre. Par conséquent, je veux bien croire que vous consultiez à des magistrats mais je me demande bien lesquels.Lorsqu’un magistrat envoie quelqu’un en détention provisoire, c’est qu’il a pesé le pour et le contre, au vu de la personnalité de l’accusé, de ses antécédents judiciaires, de la gravité des faits et du risque de pression sur les témoins et les victimes.

…mais ce n’est sûrement pas à un juge qui a prononcé une mesure de détention provisoire, car je n’en connais pas un seul qui ait décidé, de gaieté de cœur, d’envoyer une personne en détention provisoire et qui estime que cette mesure soit facile à prendre.

Je ne sais pas à quels magistrats vous avez parlé…

Comme l’a indiqué Pascale Bordes, cet article vise à instaurer, même de façon expérimentale, une justice à péage. Rien ne justifie pourtant que des justiciables demandeurs devant un TAE aient à acquitter une contribution proportionnelle à l’intérêt du litige qu’ils souhaitent voir prospérer.Pour nous, créer une justice moderne du XXIe siècle, cela ne veut pas dire lever l’impôt. D’autant que la France, dans ce domaine, occupe un des premiers rangs au niveau planétaire.Nous considérons que cette expérimentation introduira aussi une inégalité territoriale entre les justiciables, à savoir entre c…

Je suggère justement qu’il le soit !

Nous ne sommes pas opposés, par principe, à ce que l’ordonnance de Villers-Cotterêts soit citée en référence. Toutefois, bien loin de restreindre l’intervention de l’interprète, l’amendement et le sous-amendement attestent de sa présence. Quant au prévenu, il est en réalité très simple pour lui d’informer de son absence à l’audience et de fournir un motif valable : un coup de téléphone ou un mail suffisent.De toute évidence, la partie civile, dont la comparution n’est pas obligatoire, doit être exclue du dispositif. Reste le cas du témoin, dont la présence peut être requise par la juridiction …

Il s’agit d’un amendement d’appel de mon collègue de Lépinau. Changeons de sujet – cela fera peut-être un peu de bien avant la levée de la séance.Nous souhaitons modifier les modalités de notification des principaux actes en matière pénale. L’objectif étant le zéro papier, il s’agit de communiquer par voie électronique, sauf si l’une des parties ne le souhaite pas. En l’état du droit, la notification par recommandé des principaux actes de la procédure pénale pose problème, a fortiori quand les délais commencent à courir à l’envoi, et non à la réception des documents. Les délais sont alors ampu…

Ravalez votre haine ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Faites preuve d’un peu de dignité et de hauteur de vue ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

…ceux qui pénètrent dans les tribunaux comme hier à Lyon (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), ceux qui s’abstiennent de condamner les blessures de nombreux policiers, les dégâts dont le montant s’élève à 1 milliard d’euros, la mise à l’arrêt des entreprises dont les salariés se retrouvent au chômage à cause des gens que vous téléguidez, c’est vous !

Sur le fondement des alinéas 3 et 4 de l’article 70. Sur un point qui n’est pas le plus emblématique de ce projet de loi de programmation, le groupe LFI-NUPES nous sert la seule chose qu’il soit capable de servir : de pures insultes.Nous ne tomberons pas dans le même travers. Cependant nous rappellerons que ceux qui incitent à brûler les écoles, les mairies,…

Il vise à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 125. En effet, l’article 706-95-16 du code de procédure pénale régit les durées maximales d’autorisation applicables aux techniques spéciales d’enquête, auxquelles est assimilable l’activation à distance d’un appareil électronique. Or les deux dernières phrases de l’alinéa ont pour effet la création d’un nouveau régime juridique prévoyant des délais spécifiques à cette technique. Dans un souci de simplification – puisque vous employez souvent cet argument –, nous estimons préférable de soumettre au même régime juridique la durée maxima…

Nous critiquons ce dispositif. En effet, ce même juge pourrait avoir prévu d’appliquer une mesure très contraignante, au vu d’indices graves et concordants, pour éviter que s’exerce une pression sur les témoins et les victimes – et il ne s’agit pas ici d’une atteinte à la présomption d’innocence.La faiblesse du texte réside dans le fait que lorsque le juge a le choix, si l’étude de faisabilité technique n’est pas réalisée ou si elle est imprécise, la personne ne sera pas placée en détention provisoire et sera automatiquement libérée, alors que le dossier et les modalités de protection des témo…

Recadrons les choses : le dispositif dont nous parlons s’applique à des peines encourues supérieures à trois ans d’emprisonnement, pour la commission d’actes violents graves. Alors que le magistrat peut décider de placer les personnes incriminées en détention provisoire, nous craignons qu’il n’opte pour la surveillance électronique dans le seul but de ne pas augmenter le nombre de détenus.En outre, le texte prévoit que si le rapport sur la faisabilité technique de l’Arse n’est pas transmis au juge, la personne sera libérée, que le placement sous Arse soit techniquement faisable ou pas.

Pour répondre à Mme Untermaier, nous sommes d’autant plus sensibilisés au problème des déserts médicaux que la majorité d’entre nous sommes des élus de circonscriptions rurales. Nous constatons l’état d’abandon des services publics, notamment de l’hôpital.Cet état d’abandon concerne aussi la justice, qui a subi un véritable calvaire budgétaire et humain sous le quinquennat de M. Hollande, lorsque les socialistes étaient au pouvoir. Avant de critiquer vos collègues, voyez donc de quoi vous êtes responsables !J’en viens aux amendements. Vous souhaitez que la téléconsultation n’ait lieu que lorsq…

Il faut certes lire 1984, mais Winston n’est pas un violeur, et Big Brother, hérité du stalinisme, fonctionne sans autorisation du juge. Merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Les références à 1984, ça suffit !

Je ne résiste pas au plaisir de vous raconter l’histoire de ces amendements identiques.Le projet de loi du Gouvernement fixait le seuil à cinq ans. Le Sénat a décidé de le porter à dix. En commission, notre groupe a présenté un amendement visant à rétablir le texte initial. Dans la foulée, le Gouvernement a déposé un amendement identique. Notre amendement ayant été appelé en premier, la majorité a voté contre – et c’est ainsi qu’elle a aussi voté contre son propre amendement.En séance, vous vous arrangez pour éviter l’ignominie de voter un amendement du RN en usant de la préséance permettant d…

Je rappelle que nous parlons d’un dispositif d’écoutes légales. Il est donc incroyable qu’on nous oppose l’argument des écoutes illégales qui ont été mises en place par l’Élysée en 1984, dont les héritiers socialo-communistes sont ici présents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous nous apprêtons à voter des dispositifs conformes à la loi et prévus par elle ; nous ne sommes certainement pas en train d’institutionnaliser des barbouzeries élyséennes !Cet amendement, qui sera peut-être partiellement satisfait par les amendements suivants, vise à inclure dans le dispositif les infra…

Nous avons deux solutions : soit nous protégeons la liberté individuelle du violeur ou du meurtrier, soit nous assurons aux enquêteurs de disposer des méthodes du XXIe siècle. À défaut, ceux-ci se verraient contraints d’utiliser les techniques du siècle précédent, comme vous le souhaitez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)