Mme Émeline K/Bidi

Les territoires les plus touchés sont Mayotte et la Guyane. Il s’agit de se référer aux faits, en indiquant dans le rapport annexé qu’un regard plus attentif doit être porté sur ces territoires. Compte tenu de l’urgence, c’est sur eux qu’il faut mettre l’accent, cela va de soi. Or depuis l’ouverture de la séance, à chaque fois que nous évoquons les outre-mer, nous recevons les mêmes réponses. Nous commençons à douter que ces territoires oubliés obtiendront les moyens et l’attention qu’ils méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Cet amendement rejoint certains de ceux que nous avions déposés pour souligner la nécessité de porter un regard plus attentif sur les prisons en outre-mer.Selon les derniers chiffres publiés au mois de mai 2023, la surpopulation carcérale atteint des records, notamment en outre-mer, où le taux d’occupation est supérieur à 127 %.

Si vous êtes d’accord, l’avis devrait être favorable !

Il vise à rappeler le principe vers lequel nous devons tendre : l’encellulement individuel. Nous souhaitons rappeler que l’accès des détenus aux soins, aux activités, à l’éducation, à la formation et au travail est garanti, afin de respecter le droit à la santé de tous et de redonner un sens à la peine.Notre position n’est pas dogmatique et il n’est pas question d’exiger des conditions de détention formidables. Il s’agit de veiller à la qualité des conditions de travail des agents pénitentiaires. Je me souviens d’un événement dramatique survenu en Guyane : une agente pénitentiaire est interven…

Cet amendement ne mange pas de pain, mais n’est pas dépourvu d’intérêt. Il vise simplement à préciser que le secteur privé marchand est exclu du périmètre des travaux d’intérêt général – je ne suis en revanche pas opposée à ce que ces travaux profitent à l’économie sociale et solidaire.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation du port des caméras-piétons par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. Nous sommes évidemment pour l’amélioration des conditions de travail des surveillants pénitentiaires et nous ne voulons certainement pas rendre leur tâche encore plus pénible. Si nous nous opposons à cette mesure, c’est parce que nous sommes convaincus que la généralisation du port de ces caméras ne vise pas à améliorer leurs conditions de travail mais à éviter d’embaucher davantage de surveillants pénitentiaires par choix ou faute de po…

Il est le pendant de celui que je viens de présenter, qui concernait les magistrats de l’ordre administratif venant d’être affectés en outre-mer ; celui-là concerne ceux qui sont déjà affectés.Monsieur le rapporteur, je n’ai pas rebondi sur vos propos parce que je savais que j’allais reprendre la parole rapidement. Vous m’indiquez que de telles formations existent déjà, mais vous n’en citez aucune ! Pour le reste, déterminer le sujet et la nature des formations appartient assurément au domaine réglementaire ; en revanche, poser une obligation de formation relève bien du domaine législatif. Nou…

Il a été déposé par notre collègue de Polynésie Mme Reid Arbelot, qui s’inquiète – comme nous, d’ailleurs – de l’absence de formation spécifique pour les magistrats de l’ordre administratif exerçant en outre-mer. Ces territoires se caractérisent par une grande diversité, notamment en matière institutionnelle, mais également sur les plans culturel et social ; or il ne suffit pas d’avoir été nommé magistrat pour appréhender correctement ces singularités. Il faudrait donc, pour que ces magistrats puissent prendre leurs fonctions dans les meilleures conditions, qu’ils soient spécialement formés.L’…

Ma collègue Cécile Untermaier a aussi évoqué le domaine environnemental. De nombreuses matières ne sont pas explicitement exclues du dispositif. Vous êtes en train, en définitive, de nous faire un remake de l’avocat d’entreprise. Or nous n’en voulons toujours pas, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Ce nouveau métier aurait en effet remis en cause de façon très inquiétante le cœur même de la profession d’avocat. Et voilà qu’on invente un juriste d’entreprise qui aurait le même niveau de diplôme et bénéficierait de la même confidentialité que l’avocat – il ne lui manque plus que l’indépendance pour être avocat ! On peut changer le nom de cette profession à l’envi, il n’empêche que le rôle de ce juriste d’entreprise glissera petit à petit vers celui de l’avocat : vous êtes en train de dépouiller un beau métier de tout ce qui fait son essence. Vous expliquez que la confidentialité s’applique…

Nos échanges sur l’article 19 me rappellent les débats qui nous avaient occupés il y a quelque temps au sujet du métier d’avocat d’entreprise, à la création duquel nous nous étions opposés.

Il nous semble, pourtant !

Cet amendement de repli dû au président Chassaigne, dont tous ici savent à quel point il connaît le monde agricole et lui est attaché, vise à exprimer son opposition au fait que ce projet d’expérimentation inclut les agriculteurs. Le transfert des procédures collectives les concernant aux futurs TAE risquerait d’avoir de graves conséquences sur les conditions et les capacités de redressement des exploitations en difficulté ; la profession s’y oppose d’ailleurs largement, de même que les associations qui accompagnent les agriculteurs en difficulté, comme Solidarité Paysans. Compte tenu des part…

M. Gosselin a déjà évoqué les moyens accordés à la santé mentale et les difficultés à rendre visite aux personnes placées en hôpital psychiatrique contre leur gré. Certaines purgent une peine, mais leur santé mentale ne leur permet pas d’aller dans un établissement pénitentiaire classique ; d’autres sont hospitalisées sous contrainte, sans qu’on leur reproche aucune infraction ; d’autres encore sont mises sous contention. Toutes sont, au sens strict, privées de liberté.L’amendement vise à autoriser les parlementaires à visiter les hôpitaux psychiatriques. Il ne s’agit pas seulement de dénoncer…

Je ne suis pas opposée par principe aux juridictions spécialisées, qui permettent souvent d’apporter une expertise dans des matières difficiles. Dans ce cas précis, en revanche, je n’y suis pas favorable. En effet, les litiges qui concernent le commerce en ligne vont se multiplier dans notre société, où l’accès à internet et les achats en ligne sont de plus en plus fréquents. Il ne faut pas oublier que tout le monde n’habite pas Paris. Or, très souvent, lorsqu’on crée des juridictions spécialisées, par exemple en matière de propriété intellectuelle, c’est au détriment de la proximité. On se re…

Les greffiers vous demandent une revalorisation, mais vous préférez créer des attachés de justice ! Si nous voulons améliorer la qualité de la justice, il faut que les tâches et les modalités de formation de chacun soient claires. (M. Davy Rimane et Mme Sandra Regol applaudissent.)

…au vu des ambitions que vous vous êtes données, de passer par l’ENM. Vous cherchez donc, en créant les attachés de justice, à constituer un vivier de magistrats en devenir qui ne sortiront pas de cette école. Nous nous inquiétons non seulement du défaut de formation, laquelle se trouve revue à la baisse, mais aussi de l’émergence d’un corps intermédiaire, celui des attachés de justice, qui seront en quelque sorte des sous-juges et des sur-greffiers.

Comprenez que nous soyons inquiets. Vous souhaitez créer des attachés de justice qui aident le magistrat dans toutes les étapes de la procédure jusqu’au rendu de la décision, reçoivent sa délégation de signature et assistent au délibéré : la frontière entre magistrats et attachés de justice devient de plus en plus ténue, au point de devenir presque imperceptible.Nous comprenons que vous souhaitiez former de nouveaux magistrats mais que vous n’ayez pas le temps,…

Enfin – parce que je voudrais quand même parler des outre-mer –, tout le monde n’habite pas à Paris. Lorsqu’il n’y a plus de transports en commun ou que le réseau de bus est défaillant, comment faites-vous, à la sortie du tribunal, à minuit ? Vous avez le choix entre partir avant la fin et être jugé par défaut ou vous retrouver seul devant le tribunal, sans moyen de transport. Ce n’est pas acceptable.

Mais un mandat n’est pas un métier, et les greffiers, qui manifestent en ce moment partout en France pour protester contre leur rémunération, ne sont pas payés comme les députés : on ne peut pas leur demander de travailler jusqu’à minuit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Lorsque nous avons accepté d’exercer cette fonction, nous savions à l’avance que nous devrions siéger jusqu’à minuit ; ce n’est pas le cas des greffiers.

On fait des parallèles avec l’Assemblée. Le président de la commission a dit que nous siégions régulièrement tard le soir mais que nous faisions bien notre travail.

S’y ajoute un effet d’accumulation : très souvent, il s’agit d’audiences dédiées, durant lesquelles le magistrat examine des dizaines de dossiers portant sur les mêmes faits. Or on observe que les peines prononcées sont en général bien plus sévères à la fin qu’au début ; et à minuit, après une journée de travail, la défense de l’avocat est bien moins efficace que le matin.

Je suis favorable à l’encadrement des délais de jugement par la loi. Il arrive très souvent que les audiences se prolongent au-delà de vingt-trois heures, voire de minuit : ce n’est pas un mythe. La qualité de la défense et du jugement rendu s’en ressentent. Elles diffèrent suivant que l’on est jugé à huit heures du matin ou à minuit.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. J’établirai un parallèle avec l’obligation de formation continue qui existe dans d’autres professions, par exemple celle d’avocat. Lorsque l’un d’entre eux ne respecte pas cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu’à la radiation du barreau.Les conseillers prud’hommes bénéficient de cinq jours de formation initiale. Une telle durée ne permet évidemment pas de maîtriser le code du travail. Les avocats qui sortent de l’école après dix-huit mois de formation doivent d’ailleurs passer un examen supplémentaire pour obtenir un…

Malheureusement, trop souvent, ils manquent d’une véritable formation pour assumer leurs fonctions. Lorsque le droit n’y est pas, forcément les gens vont en appel, où les délais sont encore plus longs qu’en première instance. Ce n’est pas par quelques articles de saupoudrage visant à pourvoir aux remplacements de conseillers vacants que l’on arrivera à faire de cette justice une justice de qualité. Il faut prendre le problème à bras-le-corps et revoir la formation des conseillers prud’homaux si vous ne souhaitez pas y instaurer plus de professionnalisation. (Applaudissements sur les bancs du g…

Je soutiens les amendements qui visent à améliorer la justice prud’homale. Et je suis navrée de constater que ce texte ne prend pas à bras-le-corps la situation alarmante dans laquelle se trouve la justice sociale en général, en particulier la justice prud’homale. Plus de 60 % des demandeurs font appel à la suite de décisions du conseil de prud’hommes. Certains d’entre nous ont évoqué la difficulté qu’il y a à redonner confiance en la justice : cette confiance est quasi inexistante en matière de justice prud’homale. À cet égard, la formation des conseillers prud’homaux est un vrai sujet, qui e…

Avec la défense de ces amendements de suppression, nous assistons à l’affrontement de deux conceptions de la justice, de deux conceptions du service public. Nous savons bien qu’un service public, quel qu’il soit, a un coût pour l’État, donc pour l’ensemble de la population. Pourtant, ces services publics ne doivent pas être financés comme le seraient une entreprise ou un prestataire de services. Ils demeurent des services publics.Nous, nous sommes attachés à la gratuité de la justice. Dans cet article, on ne parle pas de 13 euros de droit de plaidoirie ou de 225 euros de droit de timbre, mais …

Notre collègue Philippe Gosselin ayant dit l’essentiel, je serai brève. Une personne qui souhaite déposer un recours à l’encontre d’une décision de mise en examen doit connaître les faits qui lui sont reprochés pour pouvoir la contester et se défendre. On nous dira certainement que la motivation systématique de la décision prendra un temps fou au juge d’instruction et au greffier. Comme toujours, on gère la pénurie : faute de personnels dans la justice, on ne motive pas les décisions…

Il n’y a qu’en France que l’on se refuse toujours à communiquer le dossier à l’avocat ; comme si ce dernier allait faire obstacle à la procédure et empêcher la manifestation de la vérité ! Pourtant, l’avocat n’est pas l’ennemi de la procédure pénale ; il en est au contraire le garant. (Mme Sandra Regol applaudit.)

En effet, madame la présidente, ils concernent tous les deux le rôle et les missions de l’avocat.L’amendement no 928, qui suit une préconisation du Conseil national des barreaux, propose que l’avocat puisse poser des questions au cours de l’audition du gardé à vue. Actuellement, il ne peut intervenir qu’à la fin de la garde à vue et ne peut pas prendre la parole pendant celle-ci, ce qui pose problème : cela signifie que si l’audition dure quatre heures, il n’aura la parole qu’à l’issue de ce délai. Pour la personne suspectée, cela n’a plus beaucoup de sens de revenir sur des propos tenus quatr…