Mme Émeline K/Bidi

Nous l’avons affirmé dès le début de la discussion générale, nous partageons l’ensemble de vos objectifs car il s’agit de lutter contre les dérives sectaires. Mais nous avions aussi émis de vives réserves sur l’efficacité de votre texte et sur la méthode pour parvenir à ces objectifs.Nous arrivons à la fin des débats et le groupe GDR-NUPES reste sur sa faim. Rien dans ce projet de loi ne nous laisse espérer que nous pourrons lutter efficacement contre les dérives sectaires.De nouvelles infractions ont été créées, qui nous laissent un goût amer – celui du risque en termes de sécurité juridique …

Ni la méthode ni la forme ne nous conviennent. Ce n’est pas dans ces conditions que notre assemblée doit créer de nouvelles infractions, comme elle en crée à la pelle depuis maintenant plusieurs mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Nous avons des doutes importants à propos de termes qui, dans cette nouvelle rédaction, posent des difficultés. Quelle est la définition du « lanceur d’alerte », quand le devient-on ? L’« état des connaissances médicales » est également source d’insécurité juridique, pour le juge qui aura à appliquer le texte. Par prudence, nous nous abstiendrons.

…ainsi que celles que nous aurions en séance. Cinq minutes avant de voter, nous découvrons la nouvelle rédaction d’un article particulièrement important : cela ne nous permet pas de nous prononcer sur la sécurité juridique du texte que vous invoquez.

Vous saviez depuis l’examen en commission quelles étaient nos réserves,…

Sans surprise, nous nous abstiendrons sur cette nouvelle version proposée par l’amendement no 3. Madame la rapporteure, j’ai retenu deux mots dans vos propos. Tout d’abord, vous vous êtes plainte des délais dans lesquels vous avez dû déposer cet amendement ; nous aussi, nous pouvons nous en plaindre, quand on voit le peu de temps qui nous est laissé pour nous prononcer sur un texte aussi important, qui crée une nouvelle infraction.

Il vise à supprimer l’article 5, qui déroge au principe du secret de l’enquête et de l’instruction. En effet, les dispositions de l’article obligeraient le ministère public à informer les ordres professionnels de santé dans deux hypothèses : en cas de condamnation, même non définitive, d’une personne relevant de ces ordres pour une infraction liée aux dérives sectaires ; et en cas de placement d’une personne sous contrôle judiciaire, avec obligation de ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, ou de ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel a…

…qui nous disent qu’ils n’en peuvent plus des évolutions législatives purement sémantiques, visant à créer, sans autre motif que la passion du moment, des infractions en fait déjà prévues. Alors qu’ils sont à la peine en raison du manque de moyens humains et financiers, il leur faut chaque fois se replonger dans les codes. Nous espérons donc voir adopter cet amendement.

Il s’agit effectivement d’un amendement de suppression, car l’arsenal législatif permet de réprimer suffisamment les faits énoncés dans cet article. Nous sommes très régulièrement en contact avec des magistrats, des procureurs,…

Vous n’en avez pas moins donné un avis défavorable à son amendement !

Si l’article 4 avait été voté, il n’y aurait pas eu d’atténuation de la législation en vigueur en faveur des lanceurs d’alerte. Ceux qui ont des regrets doivent se remettre au travail et rédiger un nouvel article qui protège tout le monde.

La nécessité de ces poursuites pouvait être conciliée avec la nécessité de protéger ceux qui doivent l’être. Vous avez refusé de revoir cet article de façon à ce qu’il protège tout le monde. Lorsque j’entends Mme la rapporteure donner un avis défavorable à l’amendement de M. Delaporte car elle l’estime satisfait, je suis confortée dans mon vote des amendements de suppression. (Protestations sur quelques bancs RE.)

Ceux qui ont voté contre cet article 4 ont affirmé leur volonté de voir les gourous malveillants poursuivis.

Le débat sur l’article 4 a eu lieu ; la majorité a parlé. Si certains sont déçus, les discours culpabilisants sont particulièrement malvenus. (Mme Andrée Taurinya applaudit. – Protestations sur les bancs RE).

Il est urgent d’octroyer des moyens matériels et humains pour prévenir et lutter contre les dérives sectaires. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous ne pourrons pas voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Cette interrogation est légitime. Nous ne sommes pas les seuls à nous poser cette question. Le Conseil d’État lui-même a souligné que cette nouvelle infraction n’était ni nécessaire ni proportionnée et comportait des risques d’atteintes à la liberté d’expression. De façon générale, il a rendu un avis très critique sur plusieurs dispositions du texte, soulignant l’absence de nécessité de légiférer ou les risques constitutionnels. Nous souscrivons à cette analyse et nous voterons contre l’article 4 dans sa formulation actuelle.Globalement, nous considérons que notre arsenal pénal pour lutter con…

Les dérives sectaires restent aujourd’hui un phénomène prégnant et préoccupant dans notre pays. Des centaines de milliers de nos concitoyens sont concernés directement ou indirectement par ce problème. Si le phénomène n’est pas nouveau – la prise de conscience du danger représenté par les dérives sectaires en France remonte aux années 1970 – la Miviludes constate, depuis une dizaine d’années, un accroissement alarmant du phénomène sectaire.Dans son rapport annuel 2020-2021, la Miviludes fait état d’une augmentation continue, d’une année sur l’autre, du nombre des saisines : plus de 33 % entre …

On doit pouvoir trouver une rédaction satisfaisante, et si vous vous entêtez à ne pas vouloir faire évoluer le texte pour que nous puissions protéger un droit aussi fondamental que la liberté d’expression, alors non, nous ne pourrons pas voter cet article 4, car il serait dangereux de l’adopter en l’état. Revoyons notre copie si vous voulez véritablement protéger ceux qui doivent l’être ! (M. Nicolas Sansu applaudit. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)

…et les différents amendements que vous présentez aujourd’hui ne permettent absolument pas de la parfaire –, c’est mentir à la représentation nationale et à ceux qui nous regardent.

…qui incitent les personnes les plus vulnérables à cesser leurs traitements. Mais je crois aussi que notre assemblée est capable de trouver une rédaction qui permette de poursuivre les uns tout en protégeant les autres, notamment les lanceurs d’alerte, qui font un usage tout à fait légitime de la liberté d’expression.Ainsi, nous faire croire que l’on doit se situer dans l’un ou l’autre camp, en se pliant à votre rédaction qui est imparfaite – le Conseil d’État l’a dit…

Lors de la discussion générale, nous avons déjà exposé nos inquiétudes quant à cet article 4. Il n’est toutefois pas inutile de les rappeler. Bien évidemment, nous pensons qu’il faut pouvoir poursuivre tous les gourous, les charlatans et les bonimenteurs…

Tout comme nous avons demandé la suppression de l’article 1er, nous demandons celle de l’article 2, qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions. Le code pénal est suffisamment complet.

Quelle incongruité, dans un projet de loi qui vise à rénover l’habitat dégradé, d’organiser la destruction d’habitats indignes ! En lisant l’exposé sommaire des amendements, on comprend mieux le sens de ce délai de quatre-vingt-seize heures : pendant le week-end, visiblement, les forces de l’ordre ne sont pas en nombre suffisant pour constater la construction de ces habitats et appliquer la loi en vigueur. C’est une preuve supplémentaire de la faillite totale de l’État à Mayotte ! Ainsi, le week-end, il n’y a plus personne pour faire régner la loi en la matière – sachant que le texte déjà appl…

Ces différentes notions sont difficiles à définir et certaines se recoupent. L’amendement vise à ajouter la notion de décence, bien connue des juges et présente dans la loi, qui se distingue de celle de salubrité du logement et a l’avantage d’être moins floue. Elle inclut plus clairement la notion d’habitabilité, répond à des critères prévus par la loi, fait écho à des notions juridiques bien connues et constitue une référence.

Je profite de ces derniers amendements sur l’article 3 pour rappeler que j’avais déposé, à titre personnel, un amendement visant à le supprimer. Retenue en commission des lois, je n’ai pas pu le défendre.Je souhaitais appeler votre attention sur la situation en outre-mer. L’expropriation ne me semble pas adaptée à la réalité de nos territoires, qui regroupent de nombreux propriétaires pauvres. La Réunion, par exemple, compte 75 000 personnes mal logées ; ce n’est pas forcément le fait des marchands de sommeil, bien qu’on en parle dans la presse. Les propriétaires qui vivent dans des logements …

J’entends ce que vous me dites. Cependant vous me répondez comme si l’on ne vous avait pas déjà confié un mandat, avant celui-ci, pour résoudre ce problème. Finalement, vous vous battez contre le pouvoir d’achat comme vous le faites contre le RN : mollement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.À l’heure où notre pays fait face à une crise sociale et économique d’ampleur, vous choisissez de regarder ailleurs. Plus grave encore, vous voudriez nous faire croire que les problèmes viennent de l’étranger.Nous approchons des fêtes. Cette période de l’année devrait être synonyme de bonheur et de fraternité. Pourtant, dans notre pays, des millions de personnes, à la rue ou en situation précaire, se contenteront de contempler leur frigo vide et leurs factures exorbitantes.Notre pays compte plus de 9 millions de pauvres. On pourrait penser que l…

Vous devez le savoir, monsieur le ministre délégué, les syndicats des personnels du CHU de La Réunion viennent de déposer un avis de grève illimitée pour dénoncer la situation financière dans laquelle se trouve leur établissement – 50 millions d’euros de déficit, 37 millions de dettes sociales –, situation due uniquement au fait que, contrairement à la promesse de campagne du candidat Macron, le coefficient géographique n’a pas été réévalué. Cet engagement doit être tenu : il y va de l’avenir de cet hôpital qui soigne les patients de La Réunion comme de Mayotte. Après le ministre de la santé e…

La continuité territoriale concerne les biens et les personnes. Si l’on veut assurer son effectivité pour l’ensemble des territoires d’outre-mer, ce sont bien 500 millions d’euros qu’il faudra mettre sur la table.

Dans cet amendement qui porte sur la continuité territoriale, j’avais souhaité mettre l’accent sur les colis postaux. Donnons un chiffre : le coût de l’affranchissement d’un colis de 5 kilos de La Réunion vers l’Hexagone atteint presque 28 euros, alors qu’il est moitié moindre quand l’envoi se fait à l’intérieur de la France hexagonale ou vers la Corse.