M. Aurélien Saintoul

Je vais le défendre, madame la présidente. Nous allons déjà vite ; nous nous passons même de rebonds !

Mêmes causes, mêmes effets, vraiment ? J’aimerais que le rapporteur soit plus précis. Il nous a expliqué qu’il n’y avait pas lieu de s’intéresser aux prérogatives des commissaires du gouvernement. Or c’est précisément l’objet du présent article ! Nous voulons pour notre part élargir ces prérogatives. Vous pouvez expliquer pourquoi vous ne le voulez pas, monsieur le rapporteur, pourquoi ce n’est pas pertinent, mais ne dites pas que cela n’a aucun rapport ! Si c’était le cas, j’imagine que le service de la séance aurait considéré nos amendements comme des cavaliers législatifs. Il ne l’a pas fai…

Il vise à garantir que l’état d’alerte de sécurité nationale prend fin dans un délai de quinze jours après une dissolution de l’Assemblée nationale. Ce dispositif est calqué sur le régime de l’état d’urgence.À nos yeux, il n’est déjà pas envisageable de permettre l’entrée de troupes étrangères sur le territoire national sans l’approbation de la représentation nationale ; cela l’est encore moins s’il n’y a plus d’Assemblée nationale ! Aujourd’hui, nous devisons gentiment en nous disant que la période que nous traversons est difficile, mais personne n’imagine une situation extrême comme celle qu…

Nous parlons d’une entreprise qui est en train de commettre une fraude boursière qui sera documentée et finira par éclater, poussant l’Autorité des marchés financiers (AMF) à se prononcer – telle est ma conviction, que vous êtes libre de ne pas partager.Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas que M. le rapporteur puisse soutenir que notre proposition est sans rapport avec l’actualisation de la loi de programmation militaire. Bon sang, ce n’est pas nous qui avons introduit cet article 8 précisant les missions des commissaires du gouvernement ! Ne venez pas à présent nous expliquer que nous somm…

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à étendre les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.Dans la version actuelle du texte, une fois que la loi a autorisé la prorogation de l’état d’alerte, seul le gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Il nous paraît de bonne méthode de s’assurer que le Parlement puisse le faire lui aussi. Ce serait dans l’ordre des choses ; c’est même le principe de la hiérarchie des normes qui le commande : il est tout à fait normal qu’un décret puisse être défait par une …

…ce ne serait évidemment pas une bonne nouvelle.

Ce n’est pas sérieux !

L’argumentation du rapporteur est captieuse. Si le Parlement doit être souverain, vous devriez être vent debout contre le principe même de cet état d’alerte de sécurité nationale, puisque ce n’est pas le Parlement qui se prononce sur son déclenchement, mais bien l’exécutif ! Vous devriez dire, comme nous, que le Parlement ne doit pas se dessaisir de prérogatives de cette nature au bénéfice de l’exécutif. Or vous ne le faites nullement !C’est parce que nous nous méfions de vos successeurs, de personnes qui seraient capables de saborder l’institution parlementaire au profit de l’exécutif, que no…

Il est toujours un peu désespérant de voir des parlementaires renoncer aux prérogatives du Parlement ; cela nous laisse un goût amer.Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale, le Parlement sera appelé à se prononcer tous les quatre mois, de manière systématique. En effet, il ne faut pas que l’extraordinaire devienne l’ordinaire, qu’il se banalise au point de devenir le droit commun. Or nous savons que c’est la pente généralement prise par l’exécutif.Nous sommes d’ailleurs instruits par l’expérience. À l’issue de la révision constitutionne…

S’agissant de l’inspection du travail, madame la ministre, je ne peux que vous engager à vous adresser à Matignon, par exemple en suggérant au premier ministre de conforter ce service dans ses prérogatives et de ne plus expliquer que les inspections que réalisent les inspecteurs du travail ne seront pas suivies d’effet, comme cela a été le cas concernant le travail le 1er mai.Pour en revenir plus sérieusement et plus immédiatement à notre sujet, il faudrait éviter d’en arriver à des situations obligeant à recourir à l’inspection du travail pour que les choses fonctionnent. Je vous demande de v…

Le présent amendement vise à préciser les missions et prérogatives des commissaires du gouvernement qui sont nommés pour assurer le suivi des entreprises de la BITD, en y ajoutant la possibilité de veiller à ce que les directions de ces entreprises mènent bien une politique de dialogue social – même si je n’apprécie guère l’expression –, en tout cas, une politique de gestion des relations avec le personnel et des ressources humaines qui ne soit pas délétère pour la production. J’en prends un exemple très simple : la Fonderie de Bretagne, où la direction d’Europlasma n’a pas hésité à embaucher …

La réponse du rapporteur me laisse songeur. « On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge. » Non, on ne voit rien du tout, monsieur le rapporteur, je vous l’assure ! On ne voit pas pourquoi ce délai devrait être fixé à deux mois.L’article 35 de la Constitution dispose que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et cela donne généralement lieu à un débat parlementaire, voire à un vote. On ne voit pas pourquoi ce qui est possible pour l’envoi de forces armées à l’étrange…

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 275, qui relève du même esprit, puisqu’il constitue un amendement de repli par rapport au no 274. Celui-ci est d’ailleurs lui-même un amendement de repli. Ce que nous voudrions réellement, c’est que l’état d’alerte soit instauré par un vote de la représentation nationale ; à défaut, le no 274 vise à ce que le délai au bout duquel le Parlement est appelé à se prononcer soit réduit de deux mois à deux jours après la prise du décret, quarante-huit heures suffisant pour nous réunir et nous faire un avis au suje…

Je le retire, madame la présidente.

Par cet amendement de bon sens, nous voulons que le montant des redevances versées et le mode de calcul soient communiqués dans le rapport annuel sur les exportations d’armement. Il serait logique que le Parlement soit informé à la fois des licences octroyées, du volume des matériels exportés et du volume des redevances perçues chaque année.Nous n’avons pas détaillé dans l’amendement la manière dont il faudrait présenter les choses. Le rapport pourrait par exemple indiquer à quelles exportations correspondent les redevances – il serait utile pour le Parlement de disposer de ces informations. E…

« Cela relève du secret de la défense nationale ; nous aurons tout vu mais, je le répète, nous ne vous dirons rien. » La ministre explique que nous avons amélioré le texte en commission, au motif que le Parlement sera informé : excusez-moi, c’est une galéjade ! Étant donné le Journal officiel, nous finissons toujours par être informés. De toute manière, nous imaginions mal passer à un régime d’exception sans que personne s’en rendît compte ; il faudrait bien que l’on informât tel ou tel qu’il ferait désormais les trois-huit, que les règles de sécurité ne s’appliqueraient plus pour lui, qu’un c…

Nous sommes entre Kafka et OSS 117. Le rapporteur vient de nous dire en substance : « Il se sera passé ou il se passera quelque chose d’assez grave pour justifier l’état d’alerte, mais nous ne vous dirons pas quoi ! »

Monsieur le rapporteur, vous faites référence à un principe du droit pénal, mais je voudrais que nous nous placions, comme vous l’avez dit tout à l’heure, sur le plan du droit fiscal. La négociation en matière fiscale est très souvent à géométrie variable et, honnêtement, il est difficile de savoir si les amendes compensent le non-recouvrement des créances ; les négociations de gré à gré n’en finissent pas. Par précaution, si cela ne vous dérange pas, et puisque vous êtes d’accord avec le principe qui s’applique ici, je vous suggère de voter l’amendement no 242, même si la formule qu’il tend à…

Il est quasiment rédactionnel dans son esprit, car il prévoit que le montant de l’amende est calculé « sans préjudice du recouvrement de la délivrance ». C’est logique, mais cela va encore mieux en le disant.

Je remercie Mme la ministre pour sa réponse ; nous sommes d’accord sur le fait que la pénalité change de dimension. Vous pensez que fixer le taux à 2 % est plus dissuasif que la situation actuelle ; je continue à penser qu’un taux de 5 % est plus dissuasif encore et nous donnerait davantage de moyens. J’entends votre argumentation et je me dis qu’en 2027, avec un nouveau gouvernement et Jean-Luc Mélenchon à l’Élysée, nous pourrons vérifier si les redevances rentrent ou s’il faut augmenter le taux à 5 %.Nous voterons l’amendement no 441 par précaution, mais je propose que nous en rediscutions a…

Cet amendement est très bon, vous allez voir. (Sourires.) Il porte à 5 % du montant de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances la valeur maximale de l’amende pour les entreprises qui ne s’acquitteraient pas de la redevance qu’elles doivent à l’État. Cela nous paraît nettement plus dissuasif que 2 %, même si nous reconnaissons que le taux de 2 % n’est pas négligeable.Nous pensons qu’il faut être dissuasif parce que nous savons – cela a été dit par Mme la ministre lors de l’examen en commission – que pour l’instant, les redevances qui existent déjà dans la loi n’ont pas été systématiq…

Mme Errante avait déposé l’amendement identique no 475. Il n’est pas défendu, mais nous partagions la même préoccupation.Monsieur le rapporteur, nous n’introduisons aucune insécurité juridique. La suppression de la seconde phrase de l’alinéa 9 ne modifierait pas le régime qui prévaut.Encore une fois, vous nous dites que l’État ne peut pas participer aux bénéfices d’un programme d’armement qui s’exporte bien. Prenons un exemple concret, un programme qui rencontre le succès et nous fait nous rengorger d’orgueil : l’exportation du Rafale, un avion formidable, extraordinaire, le meilleur du monde.…

Pas du tout !

Cet amendement vise à déplafonner le montant des redevances, en supprimant la seconde phrase de l’alinéa 9. Celle-ci prévoit en effet que leur montant ne peut pas être supérieur à celui de l’aide accordée aux entreprises au titre de la R&D – ce qui signifie que l’État ne pourra pas bénéficier de la plus-value obtenue par ces entreprises à l’export.Or, d’une part, il n’y a pas de raison que l’investisseur soit exclu du retour sur investissement – comme s’il n’avait investi que pour toucher un remboursement – et, d’autre part, l’action de l’État en faveur de l’export n’est pas limitée au verseme…

En réalité, je ne comprends pas le sens de cet amendement. Tel qu’il est rédigé, on pourrait croire que ces redevances s’ajouteront au dispositif actuellement en vigueur, ou que leur montant sera supérieur à celui des aides reçues de l’État. Soyons clairs : si l’État aide une entreprise – petite ou grande – et que, grâce à cet argent, celle-ci mène à bien des développements et exporte, elle aura bien entendu inclus les coûts – ceux-ci réduits d’autant –, dans ses tarifs. Il s’agit juste de rembourser ce qui aura été une sorte d’avance de l’État.Pour l’entreprise, cela restera toujours avantage…

Il vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes applicables en matière d’archéologie préventive. On ne peut pas sérieusement imaginer que, face à une urgence – ou à une situation qualifiée comme telle –, il faille construire dans la précipitation un shelter médical ou un camp d’hébergement des forces alliées sur un terrain pour lequel aucune réflexion préalable n’aurait été menée quant aux besoins éventuels en archéologie préventive. Ce ne serait pas sérieux.J’ose espérer que l’État fonctionne encore, et qu’il a déjà identifié des sites susceptibles d’être aménagés dans de telles circ…

Les activités industrielles particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale sont, par nature, des activités dangereuses. Leurs salariés sont exposés à des matériels dangereux, tels que des explosifs, dont il s’agirait d’augmenter la production. Il serait donc doublement dangereux de s’affranchir des règles qui encadrent l’organisation de leur travail.En outre, nous ne pouvons accepter d’en arriver à de telles extrémités s’agissant de situations qui, à ce stade, ne sont même pas définies avec précision. Peut-être pourriez-vous, au moins, nous donner un seul ex…

Monsieur le rapporteur, il est significatif que vous ayez employé l’expression « frappées par la redevance ». Cela semble très douloureux… Mais soyons sérieux : ce que vous venez de nous dire, c’est que les aides aux entreprises sont par principe inconditionnelles, que les entreprises des autres secteurs n’ont pas de comptes à rendre, rien à reverser.Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique et c’est pourquoi nous commençons par la remettre en cause avec les entreprises de la défense, avant de nous occuper des autres quand un texte le permettra : elles ne toucheront plus d’argent si elles…

Je veux rendre hommage à mon collègue Emmanuel Fernandes qui, il y a quelques mois, avait évoqué la question d’une redevance sur les exportations de matériel de guerre. Je soupçonne que cette intervention d’un député Insoumis a inspiré les rédacteurs de ce projet de loi d’actualisation. C’est en effet l’objet de l’article 7.L’amendement vise à élargir l’assiette de la future redevance aux dispositifs de financement et autres aides que l’État peut fournir à la BITD. Tel que l’article 7 est rédigé, les redevances ne compenseraient que les aides exclusivement consacrées à la R&D, sans tenir compt…

Mettons-nous en situation : un événement survient et conduit l’exécutif à déclarer l’état d’alerte en raison d’une menace grave et actuelle. Nous ignorons d’ailleurs de quel type d’événement on parle exactement, et la représentation nationale n’est pas amenée à se prononcer sur la question : il faudra faire confiance à l’exécutif.Dans une telle situation, celui-ci pourrait ainsi décréter, en toute tranquillité, la suspension de la durée légale du temps de travail, notamment dans tous les secteurs relevant de la base industrielle et technologique de défense (BITD), tout en écartant les normes d…