M. Aurélien Saintoul

Cet article durcit les peines encourues par les commandants de navire en cas d’infraction. Les sanctions prévues pour défaut de pavillon ainsi que pour refus d’obtempérer en mer sont doublées. Le premier est puni de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, le second, s’il met en danger des personnes en mer, par exemple par des manœuvres d’évitement, de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, voire de sept ans d’emprisonnement si des représentants de l’État sont mis en danger.

Dans ce cas, je prendrai la parole sur chacun des articles et des amendements qui restent à discuter ! Même si cela doit nous retarder de plusieurs heures ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Vous ne m’avez pas donné la parole quand nous avons examiné l’amendement no 549.

Il faudrait évaluer la portée de cet amendement, parce que je ne suis pas sûr…

J’aimerais revenir brièvement sur l’amendement no 549 relatif à l’interdiction de la captation de données par voie aérienne ou satellitaire.

Tout à fait, et nous n’en avons pas abusé. Il s’agissait d’un amendement important et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Sur l’article 100, madame la présidente.Vous ne nous laissez pas la possibilité de prendre la parole pour rebondir ou réagir, alors que le rapporteur vient de présenter un amendement…

On ne peut donc même pas poser une question ?

Je demande la parole !

C’est la première fois que nous abordons le sujet spécifique des OIV publics. Ne me répondez pas qu’il a déjà été traité ! Il l’est peut-être pour vous – mais c’est une vue de l’esprit.Suivant votre raisonnement, on pourrait confier la sécurité routière à des organismes de sécurité privée, parce qu’on n’aurait pas besoin, après tout, d’être un agent de la force publique pour constater qu’une voiture a grillé un feu rouge, pour dresser une contravention, pour sanctionner sur le moment. Vous mettez le doigt dans quelque chose que – j’ose l’espérer – vous ne souhaitez pas. Pourquoi les OIV public…

Cet amendement de repli vise à s’assurer que la sécurisation des OIV publics sera réalisée par des agents publics habilités à l’éventuelle neutralisation des drones. Il nous paraîtrait incohérent qu’un OIV public recoure au marché et à des agents de sécurité privée pour sa sécurisation.

Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas complètement d’accord avec le collègue Bénard. Néanmoins, je ne suis pas non plus complètement d’accord avec Mme la ministre, ce serait trop simple ! (Sourires.) Que le service de santé des armées soit chargé de réformer ou non les personnes souhaitant entrer dans l’armée, à quelque titre que ce soit, cela paraît normal. En revanche, pourra-t-il faire face à la montée en charge engendrée par l’afflux de volontaires ? J’en doute sérieusement.

Année après année, vous vous rapprochez de notre proposition. Vous le voyez bien : elle seule est cohérente car elle seule permettra de massifier le dispositif et d’apporter des solutions aux grands défis que constituent le réchauffement climatique et la nécessité d’un réarmement global, d’une restauration de l’État. Mais vous vous contentez d’une mesure qui relève de l’affichage.

Je vais m’efforcer de mener mon raisonnement à son terme.Ce dispositif vient s’ajouter à une multitude d’autres, ce qui posera des problèmes de coordination. Comment s’articuleront le service militaire volontaire (SMV), le service militaire adapté (SMA), la réserve ? On accumule les dispositifs à ne plus savoir qu’en faire : cela relève de l’affichage.Pour notre part, nous défendons de longue date l’idée d’une conscription universelle réellement citoyenne – la participation aux activités de défense relèverait du volontariat. Ce projet sera mis en œuvre après la victoire de Jean-Luc Mélenchon à…

Vous savez bien que le turnover est incessant dans les sociétés de sécurité privées. Les services de la DRSD auront ainsi à mener des enquêtes alors qu’ils ne parviennent déjà pas à atteindre tous leurs objectifs. Beaucoup de demandes – sans doute les moins sensibles – font ainsi l’objet d’une enquête formelle et rapide.La DRSD ne pourra donc pas enquêter, alors qu’il s’agit d’activités particulièrement sensibles. Au contraire, un corps de fonctionnaires et d’agents publics dédiés et formés ne nécessiterait qu’une enquête, disons, une fois tous les cinq ans. La stabilité d’un tel corps garanti…

Si c’est trop long pour vous, chère collègue, je vous invite à sortir et aller à la buvette. Vous trouverez de quoi vous restaurer !

Pour nous tranquilliser, madame la ministre, vous avez notamment précisé que les agents chargés de neutraliser les drones auront fait au préalable l’objet d’une enquête de sécurité. Cet argument me semble des plus fallacieux et des moins pertinents.

…mais il permet un heureux coup de communication consistant à dire que dans ce pays, on donne une place à la jeunesse, qu’elle peut retrouver un rôle dans la défense nationale. Naturellement, il n’en est rien, compte tenu du nombre de personnes impliquées.

Encore une fois, il s’agit d’un machin ! Nous subissons le macronisme depuis neuf ans. Dans le domaine militaire, il a enfanté le service national universel, qui a été pour lui comme le sparadrap du capitaine Haddock : à chaque gouvernement, il a fallu un nouveau porte-parole, un nouveau secrétaire d’État ou ministre délégué chargé du sujet pour nous expliquer à quoi cela allait servir… Évidemment pas à grand-chose, si ce n’est à faire plaisir à quelques jeunes gens de bonne volonté, soucieux de socialisation communautaire et désireux de vivre des expériences utiles à la société. J’en ai vu ce…

Cet amendement de repli vise à donner des garanties de sécurité aux personnes qui rempliront ce questionnaire, dans ses parties obligatoire comme facultative, en s’assurant que le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies relèveront exclusivement de l’État et de ses services compétents.L’amendement est plus complet mais vous en comprenez l’esprit : il s’agit de s’assurer qu’on ne fera pas commerce de ces données, qu’on ne les livrera pas à des services privés et qu’on assurera une souveraineté sur ces données – même si l’actualité récente fait douter que nous en soy…

J’ai bien indiqué, monsieur le rapporteur, que c’était la notion de « risque collatéral » qui était centrale dans cet amendement. Si l’on peut imaginer que le préfet, visant la proportionnalité des effets, sera amené à la prendre en compte dans son raisonnement, ce n’est pas certain pour autant et la loi doit donc le préciser. Des moyens mal employés peuvent conduire à des actions dangereuses, comme à l’aveuglement d’un pilote d’avion ou à la neutralisation de certains appareils médicaux. Un raisonnement s’appuyant seulement sur le caractère proportionnel des moyens pourrait amener à conclure …

Il existe de nombreux moyens d’interception : énergie dirigée, brouillage, moyens cinétiques ou filets par exemple. Tous n’ont pas les mêmes conséquences. Nous devons limiter les risques collatéraux.

Le questionnaire qu’il sera demandé aux jeunes de remplir lors de la journée de mobilisation permettra aux armées de démarcher directement les jeunes qui présentent les profils les plus vulnérables – disons-le ainsi – pour leur proposer le service militaire volontaire. Nous ne sommes pas d’accord : le volontariat doit l’être pleinement ! Même si le service militaire volontaire ne nous semble pas être un dispositif très utile, nous saluons sans réserve le fait que des jeunes souhaitent s’y engager. En revanche, gardons-nous de créer des conditions favorisant ce type de démarcharge. On va demand…

Nous sommes de bonne composition, mais il s’agit de sujets sérieux.

Il va être difficile de défendre des amendements sur ce sujet en une minute, madame la présidente.

Notre amendement répond à la préoccupation exprimée par Mme Pic. Nous proposons une formulation différente – l’expression « moyens non cinétiques » n’étant peut-être pas adaptée si l’on s’en tient à la réponse du rapporteur. Notre amendement vise à restreindre la neutralisation des drones à « des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».Nous voulons éviter que des agents privés, qui ne sont pas, par essence, des agents de la force publique, interceptent un drone qui constituerait – ou pas – une menace réelle, et que cette interception provoque des dommages grav…

Heureusement, j’ai eu la bonne idée de suggérer que l’on utilise la déclaration fiscale, et je remercie M. Gassilloud d’en avoir fait quelque chose – les rapporteurs, qui semblaient pourtant d’accord, n’en avaient pas pris l’initiative. Mais nous en sommes à envisager des sanctions, par exemple en interdisant à la personne concernée de devenir fonctionnaire ! Nous aurions pu prendre le problème dans l’autre sens : si une personne devient fonctionnaire, on saura forcément où elle réside, ne serait-ce que pour lui verser son salaire. Prenons les problèmes dans le bon sens et laissons un peu de l…

Cette discussion me laisse une drôle d’impression. Les députés du Rassemblement national s’emparent de la moindre occasion qui leur est offerte pour nous renvoyer à l’enfer de normes que vivraient les entreprises, mais le maquis administratif dans lequel nous nous enfonçons n’alerte personne, et sûrement pas le Rassemblement national, qui se soucie des libertés publiques comme d’une guigne. Rendez-vous compte de quoi nous devisons depuis tout à l’heure : tous nos concitoyens, à partir de l’âge de 16 ans, devraient déclarer chaque année leur lieu de résidence.

Je ne suis pas convaincu. Vous affirmez que la lutte antidrone est une activité spécifique nécessitant une formation particulière. Certes, mais la sécurité d’une centrale nucléaire est tout aussi spécifique, et vous ne la confiez pas à des sous-traitants privés – elle relève plutôt de la gendarmerie.On ne peut pas compter sur le marché pour effectuer une mission régalienne. Il faut éviter les trous dans la raquette. Des personnels publics peuvent parfaitement être spécialisés – vous pourriez créer dans la gendarmerie un corps spécialisé, par exemple. Le marché n’est pas le bon acteur de la lut…

La ministre nous explique que les agents embauchés par les OIV suivront des formations, devront prêter serment et travailleront dans des conditions strictement encadrées. Très bien, mais on pourrait tout aussi bien appliquer ces exigences à des agents publics, quitte à refacturer ensuite la prestation de services aux OIV. Ce qui me semble en revanche problématique, c’est que, pour répondre aux besoins des OIV, l’État pourra coordonner la formation pour le compte d’entreprises privées, voire pour leurs sous-traitants.La lutte antidrone en est encore à ses balbutiements et évolue constamment. Le…