M. Davy Rimane

Le troisième alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ; 2° Après les mots : « d’asile et d’ », sont insérés les mots : « au moins un repré

L'article L. 281-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Les 2° à 4° de l’article L. 441‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Au début du premier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans l’hexagone et les outre-mer, ».

À la première phrase de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « région », sont insérés les mots : « de l’hexagone et des outre-mer ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les sites d’accueil des administrations, lorsque cela garantit un accès effectif des usagers aux services publics concernés, le personnel en place bénéficie d’une sensibilisation aux langues locales majoritaires du territoire d’implantation du sit

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport permettant d’objectiver la différence en numéraire des salaires versés entre les territoires ultramarins et la France hexagonale rapportés au prix de la consommation, en s

I. – Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 12°  bis  Le I de l’article L. 2334‑23‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :  1° L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2024 ». 2° Le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quintuple ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapp

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Le I de l’article L. 2334‑23‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334‑13 du code

Dans les territoires relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, l’application de l’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est maintenue. Une étude d’impact est menée sur les conséquences qu’une supp

I. – En Guyane et à Mayotte, les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul-emploi retraite pendant un dél

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système de rémunération des fonctionnaires permettant d’objectiver la différence en numéraire des salaires versés entre les territoires ultramarins et la France hexagonale rapp

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport permettant d’objectiver la différence en numéraire des salaires versés entre les territoires ultramarins et la France hexagonale rapportés au prix de la consommation, en s

I. – Le I de l’article L. 2334‑23‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334‑13, il

Le Gouvernement peut remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitutio

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :  1° L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2024 ». 2° Le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quintuple ».

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Supprimer cet article.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce

Le I de l’article L. 2334‑23‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334‑13 du Code général des collectivités territoriales, il est