M. Antoine Léaument

Exactement ! Et là, ce n’est pas le cas !

Une peine dont le prononcé est obligatoire, c’est une peine plancher !

Obligatoire !

Je n’ai même pas dit que je n’étais pas d’accord !

Si !

Je n’ai aucun mépris pour M. Balanant, je soulignais simplement que son amendement visait à rendre obligatoire le prononcé par le juge d’une peine, en l’occurrence l’interdiction d’exercer. Or je ne crois pas que ce soit votre doctrine !

Il n’y avait aucun mépris dans ce que j’ai dit ; je vous assure que je ne méprise jamais le travail de mes collègues. Je vais clarifier mon propos.Nous sommes en train d’ajouter des articles additionnels après l’article 5, lui-même entièrement réécrit par l’adoption d’un amendement de vingt-six pages, lequel faisait l’objet d’une trentaine, d’une quarantaine, d’une cinquantaine de sous-amendements, je ne sais plus. Nous avons posé au gouvernement une question précise portant sur l’extension exacte du contrôle d’honorabilité.Plusieurs amendements distincts portant article additionnel, dont chac…

Nous avons une excellente rapporteure !

Je n’étais pas membre de la commission spéciale, mais je suis membre de la commission des lois. Je constate qu’une série de modifications majeures du code pénal et du code de procédure pénale viennent d’être adoptées.L’amendement de M. Balanant, par exemple, introduit une peine plancher – je ne sais pas si vous l’avez bien vu –, c’est-à-dire une peine que le juge est tenu de prononcer : telle est la logique des peines planchers. Qui plus est, cette peine d’interdiction d’exercer auprès des mineurs est définitive. Pourquoi pas ? Mais, juste avant, vous venez d’instaurer un contrôle d’honorabili…

C’est n’importe quoi !

Sur la base de l’article 100, alinéa 5 : « les amendements présentés par le gouvernement ou par la commission saisie au fond ont priorité de discussion sur les amendements des députés ayant un objet identique. »Il vous est proposé de clarifier les choses et vous avez la possibilité de suspendre la séance afin de proposer un amendement de réécriture globale, qui serait étudié en priorité et qui permettrait d’exclure les cas inscrits au B2 depuis la loi Ripost.Honnêtement, si vous continuez comme cela, vous risquez de faire n’importe quoi et d’avoir deux lois – une votée la semaine dernière, une…

Vingt-sept !

Oh oui !

Et mieux lutter contre les détournements de fonds publics ?

On peut rétablir cet article – pourquoi pas ? Cela suscite un débat au sein de mon groupe. Une victime ou un témoin peut se domicilier au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, pour éviter que son adresse personnelle soit connue. Cela peut être utile notamment dans le cas de violences intrafamiliales ou conjugales, si la personne doit quitter son domicile.Toutefois, un conjoint violent, s’il se gardera bien de faire pression ou de chercher à obtenir des informations au commissariat, pourra être tenté de le faire face à une association. De même, des narcotrafiquants, souvent armés de AK-4…

Je vous invite donc vraiment à introduire cette procédure contradictoire dans la loi ; si nous le faisions par la voie de cet amendement, nous serions sûrs, cette fois, qu’elle y figurerait.

Dans votre cas précis, monsieur Hablot, la fermeture administrative me paraît justifiée – de la même manière que certaines le sont pour des raisons sanitaires, liées par exemple à la conservation des aliments.Monsieur le ministre, je suis allé lire l’article du code des relations entre le public et l’administration, auquel vous m’avez renvoyé. Il dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en consi…

Ce n’est pas satisfait en l’état du droit !

Il recueillera sans doute l’assentiment de notre assemblée, puisqu’il vise à introduire une procédure contradictoire dans cette mesure de fermeture administrative. Je vous invite à y réfléchir. Lorsque le préfet prend sa décision – je rappelle que nous sommes opposés au fait de lui conférer un pouvoir aussi exorbitant –, ne faudrait-il pas au moins entendre la personne dont il ferme le commerce ? Il faut pouvoir lui expliquer cette décision, lui indiquer quel est exactement le problème qui se pose ; il faudrait également que la personne concernée puisse dire ce qu’elle fait ou ce qu’elle compt…

Vous voulez à présent créer un dispositif encore plus large, qui permettrait de frapper n’importe qui et de faire n’importe quoi. Permettez que nous défendions à la fois les petits commerces et les grands principes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ben alors, on n’aime plus la propriété privée ? (Sourires.) Monsieur Midy, hier, vous nous disiez qu’il fallait défendre les petits commerces, et là vous voulez les fermer administrativement : qu’est-ce que c’est que cette histoire ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pensez aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à nos petits commerçants de proximité ! Ah, vous n’aimez pas les petites entreprises ! (Sourires.)Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Ah ! » sur les bancs du groupe …

Je vais expliquer pourquoi nous avons souhaité supprimer cet article, car je comprends que certains de nos collègues soient choqués.Vous proposez que des agents publics soient anonymisés dans l’exercice de certaines fonctions. Cela pose un problème constitutionnel eu égard à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »La possibilité d’identifier l’agent effectuant un acte permet de constater s’il y a eu des erreurs, voire pire, par exemple des faits relevant de la corruption. C’est p…

Mais non ! Cela aurait une certaine efficacité si la caméra filmait constamment, mais vous refusez : vous voulez que l’enregistrement ne soit déclenché que par la personne équipée de la caméra. Franchement, c’est n’importe quoi !

Je me permets de rebondir sur cet amendement du RN, qui vise à porter les peines à dix ans pour le trafic de tabac et dont l’exposé sommaire précise qu’il a été rédigé en lien avec l’industrie du tabac.Le point de départ est mauvais. La problématique est la même que pour le trafic de stupéfiants – je vous invite de nouveau à lire mon rapport sur le sujet. Le meilleur moyen de faire reculer le trafic, c’est de conduire des politiques de santé publique destinées à réduire la consommation. Qu’il s’agisse du tabac ou de l’alcool, ça marche, et il faut faire de même pour les stupéfiants.Si le trafi…

Elle révèle en revanche l’existence d’un effet reproductible : une baisse assez nette du nombre de plaintes contre les policiers. Peut-être est-ce ce que vous voulez, mais, pardon, le dispositif n’a pas d’effet en matière de sécurité. Il aurait plutôt tendance à aggraver les tensions, car – j’ai déjà vécu une telle situation – quand un policier active sa caméra… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Sur quelle enquête scientifique ? Il en existe une : Cynthia Lum a compilé une soixantaine d’études. Elle conclut à l’absence d’effets statistiquement significatifs et constants sur le recours à la force ou les arrestations, que ce soit lors de contrôles routiers ou dans le cadre d’appels d’urgence.

Vous êtes des obscurantistes ! En effet, vous dites tous que les caméras-piétons auraient fait la preuve de leur efficacité. Mais sur quoi vous basez-vous ?

Excellents rapports !

Une ubérisation !

Bien parlé !