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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 9626 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer l’alinéa 7. | Sans sort En traitement |
| 9621 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer les alinéas 6 à 11. | Sans sort En traitement |
| 9610 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer l’alinéa 5. | Sans sort En traitement |
| 9597 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer l’alinéa 3. | Sans sort A discuter |
| 9577 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessa | Sans sort En traitement |
| 9566 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 13 La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024. | Sans sort En traitement |
| 9558 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer les alinéas 2 à 5. | Sans sort A discuter |
| 9548 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 4792 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 11,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 4786 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 4780 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoir | Rejeté |
| 4686 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4680 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4677 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4672 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4668 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4663 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4659 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4654 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 4233 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3993 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3987 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3981 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3975 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3969 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3963 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3957 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3951 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3945 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3939 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3933 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3927 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3921 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3915 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3909 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3903 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admin | Sans sort Retiré |
| 3896 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 048 euros.
2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux | Sans sort Retiré |
| 3890 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 042 euros.
2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux | Sans sort Retiré |
| 3884 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 036 euros.
2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux | Sans sort Retiré |
| 3878 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 030 euros.
2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux | Sans sort Retiré |
| 3872 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 024 euros.
2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux | Sans sort Retiré |
| 3866 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 018 euros.
2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux | Sans sort Retiré |
| 3860 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 012 euros.
2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux | Rejeté |
| 3854 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 006 euros.
2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux | Rejeté |
| 3848 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 I. – 1° Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
2° La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux | Rejeté |
| 3842 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 17,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 3836 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 3830 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition | Sans sort Retiré |
| 3823 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 15,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 3818 séance | 01/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |