M. Paul Vannier

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :  « dans les douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Ce rapport évalue l’impact du manque d’effectifs sur les conditions de trai

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’impact de la privatisation des missions de sécurité dans les transports.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans la région Ile-de-France y siège de droit, à titre consultatif. » »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « des organisations représentatives des salariés, ».

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus.

Après l’article L. 1241‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1241‑6‑1 . – Lors de l’ouverture à la concurrence qui découle des dispositions de l’article L. 1241‑6, les appels d’offre ne peuvent pas proposer une offre moins disante concernant les c

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3111‑16‑1‑2.  – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en t

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : «  a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi p

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à l’ensemble des centres-bus auquels elles sont actuellement attachées, afin d’éviter toute mobilité géographique imposée aux conducteurs de bus de nuit. »

Le V de l’article L. 312‑5-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque fermeture de places d’hébergement d’urgence dans les établissements prévus au 8° du I de l’article L. 312‑1 décidée dans le plan départemental d’action pour le logement et l’h

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organisations représentatives des employeurs et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France ne peuvent pas être d’un nombre supérieur aux représentants d

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse d’amplitude horaire maximale journalière de deux heures.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’examen des demandes par l’Autorité de régulation des transports, en particulier en cas de différend entre Île-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens, est conditionné à l’augmentation des moyens de l’Autorité mentionnée préc

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à l’ensemble des centres-bus auxquels elles sont actuellement attachées, afin d’éviter toute mobilité géographique imposée aux conducteurs de bus de nuit. »