Mme Manon Meunier

Vous dites vous-mêmes, à l’instar de M. Charles Sitzenstuhl tout à l’heure, qu’il ne faut pas dissocier agriculture et environnement. Puisque nous sommes d’accord sur ce point, il nous faut considérer le droit de l’environnement tel qu’il existe.L’enjeu n’est pas celui de l’échelle des peines, mais celui de la présomption de non-intentionnalité. Si votre amendement est adopté, on ne pourra plus soumettre un acte à la justice sans avoir au préalable fourni la preuve qu’il a été réalisé de façon intentionnelle. Un tel raisonnement ne peut pas être tenu en droit ! Appliqué à d’autres domaines, et…

Ce n’est pas la question !

…à cause de la création de cette contravention qui a donné plus de pouvoir aux propriétaires. En l’absence de mauvaises intentions, l’accès à ces chemins devrait être libre !

Il concerne le désengrillagement des chemins ruraux, thème utilement mis à l’ordre du jour par le groupe Démocrate, en 2022, à l’occasion de sa niche parlementaire. La proposition de loi qu’il défendait visait non seulement à limiter l’engrillagement des espaces naturels, notamment pour favoriser la biodiversité en Sologne, ce qui avait du sens, mais aussi – malheureuse contrepartie – à protéger la propriété privée, par la création d’une contravention pour pénétration dans une propriété rurale ou forestière. Cette dernière a largement compliqué l’accès à la nature, nous sommes nombreux à l’avo…

Pour que le délit contre l’environnement soit jugé, il faudra en prouver l’intentionnalité. Je rejoins l’analyse de M. Taupiac (M. Paul Vannier applaudit) : les agriculteurs seront les premières victimes. Quand des marcheurs ou des chasseurs porteront atteinte aux exploitations agricoles et à l’environnement, cela retombera sur les agriculteurs ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

…et chacun pourra mettre en avant ses bonnes intentions pour ne plus répondre devant la justice de ses atteintes au droit de l’environnement. C’est de la démagogie, et c’est grave !J’espère que le Conseil constitutionnel censurera ce dispositif. Vous faites du droit de l’environnement un droit inférieur aux autres en modifiant la charge de la preuve.

Sinon, on supprime un des fondements du droit (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également)…

Vous nous provoquez, monsieur le ministre, mais je vais essayer de rester calme car c’est très grave, ce que vous tentez de faire dans cet article. Il ne s’agit pas de remettre en question la bonne foi des agriculteurs. En réalité, les dispositions prévues vont bien plus loin que ce que vous prétendez.Si vous considérez que certaines peines du droit de l’environnement sont disproportionnées, vous auriez pu prendre le temps de les modifier, même si nous n’y serions pas forcément favorables. Mais, ce n’est pas votre méthode : vous introduisez une nouvelle notion en droit – le fait de considérer,…

En complément des propos de ma collègue, auxquels je souscris pleinement, je précise que seulement 37 % des personnes accompagnées dans un parcours d’installation et 20 % de celles qui touchent la dotation jeunes agriculteurs (DJA) sont des femmes. Leur accompagnement mériterait donc d’être renforcé. Ce pourrait être l’une des missions du service que nous créons à l’article 10.

Vous devriez au contraire vous battre pour que ce diagnostic soit pris en charge par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce serait une façon d’aider les agriculteurs. Alors que nous essayons de créer un outil qui facilite l’installation des agriculteurs, vous faites tout pour qu’il soit abandonné. Défendez-le plutôt auprès du Gouvernement et négociez sa prise en charge. Vous préférez vous désintéresser de la qualité des sols alors que d’elle dépend la biodiversité. Un diagnostic complet permettrait de délivrer des informations précieuses aux agriculteurs : il devrait …

Je ne comprends pas pourquoi les députés du groupe Les Républicains s’obstinent à vouloir enlever la qualité des sols de ce diagnostic. Ce sont les agriculteurs qui s’y intéressent et non les banques : bien souvent, ils engagent des démarches supplémentaires pour évaluer la qualité des sols, la quantité de matières organiques qu’ils contiennent, leur texture, afin de savoir comment l’employer.

Le premier sous-amendement vise à assurer une séparation stricte entre les entités qui réaliseront les diagnostics et celles qui seront responsables de la mise en œuvre de leurs recommandations. Cela garantira la transparence et l’équité du dispositif, en permettant d’éviter les conflits d’intérêts.Le suivant propose que les données collectées dans le cadre du diagnostic ne puissent pas être utilisées dans un objectif lucratif.

Dans le cadre de notre travail à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Hubert Ott et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées. La biodiversité représente un paramètre aussi crucial que le climat – qui, seul, apparaît dans le diagnostic. La biodiversité des sols est fondamentale pour les rendements agricoles ; la pollinisation est essentielle pour certaines cultures. Si on n’évalue pas la biodiversité, on perd de vue un élément central de…

Ce sous-amendement est, à nos yeux, primordial pour la suite. Le diagnostic, qui correspond à la demande de plusieurs syndicats agricoles, nous paraît important dans la mesure où il peut faciliter l’installation. Nous souhaitons cependant qu’il ne représente pas une charge financière supplémentaire pour les agriculteurs. C’est à la puissance publique de leur tendre la main ; le sous-amendement vise donc à s’assurer que ce diagnostic sera pris en charge par l’État.

Pourriez-vous, s’il vous plaît, motiver ces avis défavorables ? Suis-je la seule à connaître des femmes dans la situation d’Amandine ? Le Limousin est-il la seule région où le service de remplacement n’est pas performant ? Amandine m’expliquait qu’enceinte de huit mois, elle allait encore ramasser ses légumes et que c’était la seule solution pour faire subsister son exploitation agricole.C’est de cela qu’on parle. Ce n’est pas une demande déconnectée du quotidien des agricultrices. Au contraire, il s’agit d’une de leurs revendications. Leur permettre de concilier vie familiale et vie professio…

Les femmes en sont donc réduites à arbitrer entre la maternité et la survie de leur entreprise agricole, entre leur vie personnelle et l’activité professionnelle. Nous ne pouvons pas accepter qu’elles connaissent ce dilemme-là. Nous devons les accompagner pour qu’elles puissent maintenir leur activité agricole et mener à bien, en même temps, leur projet d’enfant. Cela nécessite un service de remplacement à la hauteur. C’est le sens de cet amendement qui, je l’espère, réunira un large assentiment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il porte lui aussi sur le service de remplacement, qui n’est pas suffisant, dans son périmètre actuel, pour les agricultrices enceintes.J’appelle l’attention sur ce point puisque l’un des objectifs du projet de loi d’orientation est de favoriser le renouvellement générationnel dans l’agriculture. Je vais présenter le cas représentatif d’Amandine, maraîchère en Corrèze. Peu de temps après son installation comme cheffe d’exploitation, elle s’est posé la question d’avoir ou non un enfant. Elle m’a dit s’être demandé : « Est-ce que je fais un enfant ou est-ce que je privilégie mon exploitation, qu…

Je suis favorable à l’amendement de Mme Genevard. La demande est courante de la part des agricultrices : elles souhaitent qu’on leur permette de dégager davantage de temps pour être mieux représentées dans les structures syndicales.Des études, notamment d’Oxfam, attestent que dans les exploitations familiales, c’est principalement sur les femmes que repose la charge mentale de la gestion de la famille et de la maison. Cette charge supplémentaire empêche d’avoir des activités syndicales ou de représentation, où les hommes sont largement majoritaires. Seulement 29 % des chefs d’exploitation sont…

Nous soutenons ces amendements issus pour partie de la majorité – nous avions défendu, lors de l’examen de l’alinéa 1er, quelque chose de similaire. Le Gouvernement doit se positionner sur le foncier, dont il est fondamental d’orienter les usages en faveur de la souveraineté alimentaire et de la transition agroécologique.Je crois que si M. Ott a déposé son amendement, c’est parce que nous avons eu l’occasion, lors de notre mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, de rencontrer, dans les territoires, des acteurs qui mettent en avant le rôle du fon…

Alors comment vous articulez le point d’accueil départemental unique et les Safer ?

Un agriculteur qui aurait le droit de prendre sa retraite dans trois ans mais qui ne se serait pas signalé deux ans auparavant devra-t-il attendre cinq ans pour en bénéficier parce qu’il ne s’y serait pas pris assez tôt ? (Brouhaha sur divers bancs.)

Je ne sais pas si la rédaction de l’alinéa dont on débat est claire pour quelqu’un. En tout cas elle ne l’est pas pour nous et je ne pense pas que cela soit de notre faute. Monsieur le ministre, la rédaction actuelle conseille-t-elle de signaler qu’on va partir à la retraite ou y oblige-t-elle ?

Nous avons besoin d’une clarification sur ce point car, en fonction de la réponse, l’amendement proposé peut être utile pour écarter toute obligation.

Il n’y a pas de contradiction entre les deux !

Nous proposons que ces dispositifs soient uniformisés sur le territoire et que des moyens leur soient affectés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la mise en place d’observatoires territoriaux de l’installation et de la transmission à l’échelle départementale.Des dispositifs de veille foncière existent déjà dans certaines régions, métropoles ou départements. Ils font le lien entre porteurs de projet et cédants et facilitent les transmissions de fermes.

Nous avons écarté les investisseurs privés du pilotage car nous sommes convaincus que c’est l’État et les collectivités territoriales qui doivent l’assurer.

Il pose la question du partage des eaux de l’irrigation. Dans le contexte du changement climatique, on aura besoin de partager la ressource ; je vous invite donc à voter l’amendement.Pour reprendre le débat qui nous occupe, nous assumons parfaitement notre vote de ce matin. Je vous invite à relire les amendements en question. Nous n’avons pas écarté le privé de l’apport des fonds – la disposition adoptée n’empêche en rien le fonds Élan de fonctionner ; nous avons écarté les investisseurs privés du pilotage du portage foncier agricole. Nous ne souhaitons pas donner aux investisseurs privés le p…

L’amendement no 1006 vise à assurer l’indépendance de l’enseignement vis-à-vis des lobbys et, partant, à garantir la liberté du contenu pédagogique.Les deux amendements suivants, de repli, prévoient notamment une déclaration d’indépendance annuelle des acteurs intervenant dans les établissements d’enseignement, dans un registre rendu public.L’amendement no 1011 traite de l’indépendance de la recherche agronomique et vétérinaire.

Pour permettre le renouvellement des générations, il faut répondre à une question primordiale : comment s’assurer que l’enseignement soit accessible à toutes et à tous ? Selon nous, la réponse passe par l’enseignement public, car le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et constitue le meilleur moyen de régler la question des inégalités au sein de la population. (M. Marc Le Fur s’exclame.)Comme l’a très bien rappelé ma collègue Mathilde Hignet, il faut aussi prendre en compte le fait qu’à cause de politiques qui les désavantagent, les ménages modestes sont malheureusement n…