Mme Manon Meunier

L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ; 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour cha

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, une attention particulière est portée à la réduction du taux de dépendance alimentaire de ces territoires et les projets d’avenir agricole peuvent s’appuyer sur des dispositifs

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :  « agriculture », insérer les mots : « ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités territoriales concernées ; les organismes nationaux à vocatio

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivants : « Lorsqu’un produit agricole est concerné par l’expérimentation, celle-ci s’applique de la même façon aux contrats de vente de produits importés. »

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « de matières premières ».

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de producti

Supprimer cet article.

À l’alinéa 9, substituer au mot :  « contribue »,  les mots : « ne contribue pas ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 3 à 11.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Le deuxième alinéa est complété par les deux phrases suivantes :  « Les mesures de compensation collective sont mises en œuvre en privilégiant les actions contribuant à la transformation des systèmes agricoles vers des modèles agroé

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :  « 1°  bis  Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « Les mesures d’évitement et de réduction constituent une priorité et doivent être effectivement démontrées dans l’étude préalable. « Les mesures de compensation

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er  janvier 2035, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n°

I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot : « produits : » les mots : » « produits locaux, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « contribuent »,  les mots : « ne contribuent pas ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les projets d’avenir agricoles doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moin

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « en particulier, de contribuer au renouvellement des générations en agriculture et de développement l’emploi agricole ; de soutenir le revenu par un meilleur partage de la valeur ajoutée et d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs et

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée.