M. Stéphane Delautrette

Avant de nous faire des procès d’intention, voyez que l’ensemble des rapporteurs présente un amendement identique à ceux que vous défendez. Vous continuez pourtant à nous accuser de ne pas entendre et de ne pas défendre une position commune.

J’ai déposé un amendement identique au vôtre : je vais donc dire clairement les choses !

J’ai déjà répondu à plusieurs reprises à cette question. Manifestement, vous n’entendez pas mes réponses – mais c’est votre droit.Avis défavorable.

N’importe quoi ! Il ne dit pas du tout ça !

J’y suis défavorable parce que votre amendement est mal rédigé : le bon sens voudrait que ce soit la personne qui se trouve dans le champ de vision du professionnel de santé, non l’inverse. Le fait de préciser que ce dernier doit se trouver dans la même pièce satisfait à la nécessité de pouvoir intervenir en tant que de besoin.

Défavorable.

Défavorable.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement no 775 ne porte pas sur le point que vous avez soulevé. Avis défavorable.

Défavorable.

…et qui est essentiel pour bien préciser l’obligation de présence aux côtés de la personne durant l’administration.

J’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements, pour des raisons différentes.S’agissant des deux premiers, je ne rouvrirai pas les discussions que nous avons déjà eues à plusieurs reprises.Quant au troisième, il tend à supprimer un mot important dans la rédaction actuelle – « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire » : le mot « plus », introduit par suite de l’adoption d’un amendement de M. Clouet l’année dernière,…

Non, non !

Je vous remercie, chers collègues, de venir ainsi soutenir la seconde délibération, qui consistera à réintroduire le médecin dans le processus d’aide à mourir – nous en voyons tous la nécessité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

Je le répète, aucun des soignants qui interviennent dans les soins palliatifs ne sera contraint de pratiquer l’aide à mourir. Il faut arrêter de ramener systématiquement la discussion à ce cas de figure. J’en ai rencontré, moi aussi, des professionnels travaillant en soins palliatifs et certains ont reconnu que, malgré les progrès de la science, certaines douleurs résistent aux soins et ne sont pas soulagées.Je regrette que vous ne parliez jamais des professionnels de santé qui nous disent qu’il est temps de légiférer en ce domaine. Ils attendent que la loi évolue enfin sur l’accompagnement de…

Madame Vidal, vous aviez souhaité – et nous en avions tenu compte – que la redéfinition d’une date soit à l’initiative de la personne. C’est pourquoi je ne comprends pas bien votre amendement, qui n’apporte pas de précisions supplémentaires. Soyons clairs : aucun médecin n’obligera qui que ce soit à fixer une nouvelle date.J’aurai donc un avis défavorable sur cet amendement, comme sur tous les autres.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Mme la ministre a évoqué le travail très important de la HAS : il permettra de porter à la connaissance des professionnels de santé tous les éléments qui leur permettront d’intervenir dans ces situations.En cela, notre texte est sécurisé – je le redis.

Je crois utile de préciser que nous avons envisagé, lors de la rédaction de la proposition de loi, toutes ces situations. En cas de doute du médecin, la procédure est suspendue. Si, après l’administration de la substance létale, la personne demande du secours, le médecin qui est à ses côtés interviendra. C’est son job, si je peux m’exprimer aussi trivialement – et c’est pourquoi il est important qu’il soit là.

Un médecin est à l’écoute de son patient. Si ce dernier lui demande assistance, il lui portera assistance. Je ne crois pas qu’il soit utile d’inscrire dans la loi ce qui est, fort heureusement, une règle d’usage.Avis défavorable.

Comment imaginer qu’on puisse inscrire dans le règlement d’un établissement qu’on n’y mettra pas en œuvre la loi de la République ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, et M. Sébastien Delogu applaudissent également.) Ce qui vaudrait pour l’aide à mourir pourrait valoir pour bien d’autres choses : allons-nous permettre qu’en France, des établissements ne respectent pas la loi de la République ?

Contrairement à ce que vous dites, monsieur Hetzel, la cohérence veut que mon avis reste défavorable. Je vois que Mme Gruet est tout à fait d’accord avec moi ! (Sourires.)

L’amendement est satisfait : je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Défavorable.

Je ne comprends pas votre amendement, monsieur Hetzel, puisque vous avez toujours appelé à plus de clarification, notamment sur les conditions de suspension de la procédure, en cas de renoncement du patient au dernier moment ou si la personne ne remplissait plus les critères, et que l’amendement AS721, en visant à plus de sécurisation, allait dans votre sens.Avis défavorable.

En tant que législateur, nous avons souhaité un texte sécurisé ; nous y sommes parvenus.Ensuite, nous n’allons pas refaire le débat sur la liberté de choix pour le mode d’administration. Le texte est clair : l’autoadministration est la règle ; par exception, en cas d’incapacité physique, on peut recourir à l’administration par un tiers.Je vais répéter ce que j’ai dit en commission lorsque nous avons débattu de la préparation de la substance et des modalités de son administration. Une mission est confiée à la Haute Autorité de santé (HAS) pour rédiger précisément les notices à destination des p…

Je vais prendre le temps de répondre parce que Mme Gruet a posé cette question à de nombreuses reprises.D’abord, cessez de dire que ce texte n’est pas sécurisé. Ce n’est pas en le répétant que cela deviendra vrai.

…pour assurer cette liberté que nous défendrons jusqu’au bout. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

En réponse aux arguments avancés, je pourrais poser la question suivante : Qu’en est-il du respect de la liberté individuelle de demander l’aide à mourir ? Nos discussions pourraient ainsi tourner en rond longtemps. Je préfère promettre à M. Potier et aux patients, où qu’ils se trouvent – j’insiste sur ce point – que la loi ne les contraindra jamais à recourir à l’aide à mourir. C’est le patient qui demande, qui décide, et nul ne pourra le faire pour lui. Il est important de le rappeler, et si vous n’en êtes pas convaincus, nous le sommes. Nous avons mis tous les garde-fous nécessaires dans le…