Mme Isabelle Périgault

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur le

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Les zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, identifiées dans les conditions et selon les modalités

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots :

I. – À l’alinéa 56, après la référence : « article L. 165‑1 », insérer les mots : « , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ,

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. - Le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé : « Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 278‑0  bis  est complété par un N ainsi rédigé :  « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;  2° Le b  quater  de l’article 279 est complété par les mots : « en