M. Pascal Lecamp

Défavorable.

Sacrifions l’exhaustivité, mais maintenons la neutralité !

Ne retirez pas votre amendement, monsieur Chassaigne, car, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, j’émettrai un avis favorable… Il est en effet important de préciser que le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité, or le texte ne le prévoit pas. Mon sous-amendement vise, en revanche, à supprimer le mot « exhaustivité » car l’alinéa 13 prévoit déjà qu’une « présentation exhaustive » des offres doit être faite.

Beaucoup d’amendements à l’article 8 visent à réformer la politique d’installation dans les dix prochaines années. Nul besoin de la loi pour réviser le PSN. Quant à la réforme du cahier des charges de la certification HVE, largement débattue par ailleurs, nous nous éloignons toujours plus de notre sujet. Le Gouvernement travaille sur l’ensemble de ces questions et mobilise des moyens à un niveau jamais connu jusqu’alors. Le ministre en dira peut-être davantage. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons introduit cette orientation en commission pour encourager le développement des services de remplacement. Le sens de la démarche est clair, même si le contenu de cette stratégie doit encore être défini. Une loi d’orientation n’est certainement pas le lieu pour cela.

Ce sujet a été abordé de très nombreuses fois et je pensais que l’amendement de M. Potier adopté hier soir mettait fin à ce débat. Avis défavorable.

Vous ne pouvez dire que le texte ne mentionne jamais les chambres d’agriculture. En effet, il prévoit que chacune des 120 chambres d’agriculture de France et d’outre-mer hébergera un guichet unique France Services agriculture. Elles sont un acteur majeur dans le cadre de l’accomplissement de leur mission de service public.L’esprit du texte est de rendre un service aux agriculteurs ou aux futurs agriculteurs qui consulteront naturellement les agents du guichet unique, notamment sur les questions de transmission des installations ; France Services agriculture doit être attractive.Il faut viser u…

Nous nous éloignons encore une fois du sujet. Tout le monde est conscient de l’importance du revenu des agriculteurs. Vous travaillez à l’améliorer, nous aussi : depuis la première loi Egalim du 30 octobre 2018, cette majorité et le Gouvernement auront fait plus en la matière qu’aucun de leurs prédécesseurs. Avis défavorable.

Nous avons adopté à l’alinéa 5 de cet article et à l’article 8 des amendements que j’avais déposés. Ils visent à clarifier le rôle de France Services agriculture.Cette entité assurera l’accueil de tous, orientera vers les dispositifs en vigueur et expliquera les futurs outils, offrira un service de conseil et un accompagnement personnalisé et coordonné aux porteurs de projet d’installation et de cession.Le guichet unique sera un lieu de rencontre au sein duquel les rôles attribués à chaque agent seront bien définis. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défav…

L’article 10 n’a pas vocation à dresser l’inventaire à la Prévert de tout ce que peuvent faire ou ne peuvent pas faire le point d’accueil et le réseau FSA. L’article 10 bis, introduit en commission, concerne le droit à l’essai : son examen sera donc l’occasion d’évoquer les enjeux du tutorat. Avis défavorable.

S’agissant de l’orientation, l’amendement adopté hier soir répond pour partie à vos souhaits. Pour ce qui est du registre national des exploitations agricoles, je vous signale que le registre des actifs agricoles a été supprimé et que les entreprises agricoles relèvent depuis 2023 du registre national des entreprises. Par ailleurs, l’article 10 prévoit un répertoire départemental unique, géré par la chambre d’agriculture, où seront recensées les installations et les transmissions. Vous proposez la création d’observatoires des marchés fonciers : a-t-on vraiment besoin de nouvelles entités pour …

Ces amendements ont été satisfaits par l’ajout, en commission, de l’alinéa 6. Retrait ou avis défavorable.

Les visites d’exploitations pourront se révéler utiles à la bonne réalisation des missions de conseil et d’accompagnement par des structures agréées, mais ce ne sera pas le rôle du guichet unique FSA. En tout état de cause, la détermination des modalités pratiques du conseil et de l’accompagnement ne relève pas du domaine de la loi. Mon avis est donc défavorable.

Votre amendement, je le comprends, vise à intégrer le « réflexe outre-mer » mentionné tout à l’heure par le président Chassaigne. Toutefois, il comporte un risque : empiéter sur les compétences de ces territoires en matière d’installation et de transmission. Les orientations que vise à déterminer cet article concernent les territoires ultramarins sans pour autant mettre de côté leurs spécificités. Avis défavorable.

La sous-traitance est une solution heureuse pour nombre de nos agriculteurs : elle améliore la performance économique de leur exploitation. Les ETA répondent à un vrai besoin.La distinction entre les activités agricoles et la nature commerciale des prestations de service que proposent les ETA me semble claire. Je ne perçois pas l’utilité de donner une définition juridique à la sous-traitance agricole. Avis défavorable.

Je m’aligne. Avis favorable, madame la présidente.

Ces amendements sont satisfaits par l’adoption, hier, de l’amendement no 1956 de M. Potier relatif à la lutte contre la concentration des terres. Avis défavorable.

Il est défavorable.

Vous soulevez un vrai problème – que nous avons encore évoqué tous deux pas plus tard qu’hier soir. Nous sommes tous conscients qu’il existe des pratiques – je pense au démembrement de propriété – visant à contourner les règles relatives au droit de préemption des Safer.Toutefois votre amendement ne fixe pas une orientation mais prévoit un dispositif dont la portée et la conformité à la Constitution, et plus particulièrement au droit de propriété, doivent être évaluées.Je conviens avec vous qu’il est nécessaire de travailler sur cette question mais pas en insérant un tel dispositif à l’article…

La gouvernance du réseau France Services agriculture associera en effet l’État, les régions et les professionnels, ce qui est reflété à l’article 10 dans les modalités d’élaboration du cahier des charges et l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement, qui associe les instances du Cnit et du Crit, c’est-à-dire du Comité national et du comité régional installation-transmission. Même si nous l’avons affirmé dès l’article 1er, je ne vois pas d’inconvénient à rappeler à l’article 8 que la gouvernance de France Services agriculture inclura les régions. Avis favorable.

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper), que nous avons adoptée ensemble, prévoit que les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres exploitées pour la culture ou l’élevage. Ils ne peuvent être installés que sur des sols déjà sortis du giron.J’en profite pour répondre à Lisa Belluco, députée comme moi de la Vienne, qui évoquait ce matin un projet d’installation sur la commune d’Adriers. J’ai exprimé ma totale opposition à ce projet. J’ai saisi le préfet, qui est intervenu, j’ai échangé à plusieurs reprises avec le maire et m…

…ce répertoire unique ne fonctionnera que sur la base du volontariat – croyez-en mon expérience dans d’autres domaines. Et les agriculteurs ne seront volontaires que si cet outil est attractif. Pour le cédant, cela consiste à trouver un repreneur ; pour le repreneur, cela consiste à trouver une exploitation correspondant à son projet.Afin que les agriculteurs fournissent un maximum d’informations, un minimum de confidentialité doit être garanti. Les données ainsi communiquées seront mises à disposition de tous les organismes et services agréés par le Cnit – Comité national installation-transmi…

Non, avant le PLF !

Ces amendements visent à transmettre aux Safer, en vue d’une diffusion large et publique, les informations communiquées aux répertoires départementaux uniques par les cédants, cinq ans avant leur départ à la retraite.Comme l’a dit tout à l’heure M. Le Fur, de manière très intelligente,…

Le 8o de l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que les articles du PLF qui ne relèvent pas du domaine exclusif des lois de finances font l’objet d’une évaluation préalable. Ce sera bien sûr le cas des dispositifs de cette réforme fiscale.Votre amendement me semble plus que satisfait. Au risque de vous décevoir, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de réconciliation.

Pour une fois, je suis heureux, madame Pochon, de vous faire mentir en prouvant que je peux approuver même vos propositions ! Nous partageons, depuis le début, cet impératif de pluralisme. Dans une autre vie, avant d’être député, j’ai eu l’occasion de créer un guichet unique – à d’autres fins – et je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : le succès de France Services agriculture dépendra de notre capacité à faire en sorte que les chambres d’agriculture, qui ont une mission de service public, assurent le pluralisme et l’ouverture vers l’ensemble des services et produits proposés aux agric…

Fluidifier les transmissions pour les cédants et les repreneurs, c’est tout le sens de ce texte, notamment du guichet unique et du répertoire unique.En ce qui concerne le volet fiscal, nous avons adopté plus tôt un amendement de Mme Anne-Laure Blin qui me semble répondre à vos attentes. Avis défavorable, donc.

Bien sûr !

Il s’agit d’un amendement de clarification des missions de France Services agriculture à l’égard des actifs agricoles, plus particulièrement des porteurs de projet. Ce réseau, nous l’avons souligné en commission, doit offrir un guichet unique, neutre, équitable, réunissant les services et actions proposés par le microcosme qui gravite autour des agriculteurs. S’agissant du conseil et de l’accompagnement assurés par un réseau de structures agréées, c’est au porteur d’un projet d’installation ou de cession d’une exploitation qu’est destiné France Services agriculture, dont les objectifs sont l’a…

Comme l’a précisé le ministre, la pérennisation du dispositif TODE sera effective dans le prochain PLFSS. Dès lors, l’objectif de vos amendements est atteint. Je vous demanderai donc de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.