M. Pascal Lecamp

En revanche, la conditionnalité des aides publiques est la moindre des choses : c’est de l’argent public, dont le Parlement vote l’emploi. Je vous demande donc de retirer votre amendement, au profit de celui que j’ai déposé, qui tend à supprimer l’obligation de présenter une attestation tout en maintenant la conditionnalité des aides. Avis défavorable.

Je suis tout à fait favorable à ce que cette attestation ne soit pas obligatoire. Nous examinerons d’ailleurs de nombreux amendements demandant sa suppression.

Il faut que les débats demeurent constructifs. Nous avons longuement discuté de ce point en commission. Comme l’avait souligné, à juste titre, Mme Batho, dès lors que toute personne accompagnée sera enregistrée dans le répertoire départemental unique, il sera possible d’accéder à une attestation dématérialisée, si besoin est, comme cela se fait pour les avis d’imposition.

Madame Blin, qu’est-ce que vous nous avez fait là ?

Même si ce ne sera pas dans le cadre de leur agrément France Services agriculture, toutes les structures de conseil et d’accompagnement assureront évidemment la formation continue auprès de tous les actifs agricoles. Avis défavorable.

Nous avons effectivement prévu un stage de vingt et une heures pour répondre à cette préoccupation. Avis défavorable.

Elle prévoit un état des lieux des compétences !

J’en appelle au retrait de tous les amendements – j’en profite pour remercier ceux qui ont exposé leurs motifs – au profit de l’amendement no 3958 de Mme Genevard, auquel je suis tout à fait favorable, car il permet à la fois de clarifier les rôles respectifs des structures de conseil et d’accompagnement, de l’autorité académique et des organismes de formation, tant publics que privés, dans le parcours de formation, et d’offrir au porteur d’un projet d’installation ou de reprise la liberté du choix de l’organisme de formation.

J’espère que les professionnels du conseil et de l’accompagnement auront le réflexe de rappeler les critères du Sdrea. Il est évidemment souhaitable que le cahier des charges du guichet unique agréé par le comité régional installation-transmission (Crit) et le Comité national installation-transmission (Cnit) le prévoie. Avis défavorable.

Les structures agréées proposeront un conseil et des formations adaptés à chaque projet. Il serait vain de faire la liste exhaustive des questions évoquées dans le cadre de leur accompagnement. Avis défavorable.

L’objectif que nous visons avec la création d’un guichet unique est d’organiser un réseau de services au bénéfice des agriculteurs. L’article 10 n’a pas pour objet d’expliquer leur métier aux personnes compétentes en matière de conseil et d’accompagnement, d’autant que leur mission portera sur des problématiques et des modèles d’exploitation divers, qui ne sont pas liés uniquement à l’agriculture biologique. Chaque agriculteur devra bénéficier d’un accompagnement personnalisé en fonction de son projet. Il n’est pas possible d’imposer un modèle. Avis défavorable.

Je salue le travail que vous avez mené avec notre collègue Anne-Laure Blin – nous y avons fait référence à plusieurs reprises. Votre amendement propose de confier aux structures de conseil et d’accompagnement la mission de préparer et d’accompagner les agriculteurs lors de ces contrôles – nous avons évoqué le sujet hier soir –, en particulier les nouveaux agriculteurs. Le texte répond déjà à votre préoccupation, même si la question n’est pas spécifiquement évoquée. Je comprends votre intention, mais je vous suggère de retirer l’amendement pour ne pas alourdir le texte.

Je comprends la distinction que vous souhaitez introduire entre « vivabilité » et « viabilité », mais je ne suis pas certain qu’elle favorise la lisibilité du texte. L’alinéa 22 prévoit « un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale [du] projet » de l’agriculteur : cette rédaction englobe la problématique que vous soulevez. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Nous en avons parlé hier : l’installation d’un grand nombre de nouveaux agriculteurs, hommes et femmes confondus, sera nécessaire, dans les années à venir, pour répondre au défi du renouvellement des générations. Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes découle de la Constitution, et nous y tenons tous beaucoup. La mention que vous proposez est superfétatoire. Avis défavorable

Le diagnostic aura un coût, mais des aides existent et les régions sont là pour aider les candidats à l’installation – les aides régionales à l’installation pourront être mobilisées pour cela. C’est à ceux qui le demandent d’aller chercher des financements, ou de le payer eux-mêmes.Un accompagnement est bel et bien prévu après le diagnostic, à l’article 10, par l’intermédiaire du réseau France Services.Quant au stress-test climatique, vous avez évoqué la biodiversité, monsieur Chassaigne, mais tous les effets du changement climatique sont compris dans ce test, qu’ils concernent la biodiversité…

J’espère avoir, en quelques mots, répondu à la plupart des sous-amendements.Pour être plus précis, n’y a pas de conditionnalité des aides, je le répète, monsieur Potier. Le diagnostic est fondé sur le volontariat, et relève donc de la décision des agriculteurs.

J’essaierai d’être bref. Je suis défavorable à tous les sous-amendements, sauf au sous-amendement no 5442 de M. Fugit sur le module social si cher à M. Potier.De façon globale, ma position peut se résumer ainsi : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, et tout ce qui n’est pas obligatoire est facultatif. L’article 9 ne contient aucune obligation, il définit un outil demandé par les agriculteurs.

Posez-leur la question ! J’espère qu’ils nous écoutent et qu’ils vous enverront un message.L’orientation d’un diagnostic modulaire ainsi reformulé, simple et articulé autour de trois piliers – viabilité économique, test de résistance climatique, viabilité sociale – est claire. Cette rédaction plus sobre, que nous avons soumise aux ministères, permet d’atteindre un point d’équilibre : elle respecte les préoccupations des uns et des autres et permettra de rassembler une majorité dans cet hémicycle.Je donnerai un avis défavorable aux autres amendements de rédaction globale ; je propose aux auteur…

Monsieur Potier, vous aussi avez travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, et vous nous dites que ce n’est pas ce qu’ils vous ont dit !

L’amendement de réécriture globale sur lequel M. Dive, qui n’est pas là, aurait dû s’exprimer est identique au nôtre, celui des rapporteurs. Il vient répondre à une attente des agriculteurs, en particulier des Jeunes agriculteurs. L’orientation donnée est claire : il s’agit d’accompagner la création et de promouvoir le déploiement d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole, et ce d’ici à 2026. Ce diagnostic a pour but de fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner tout au long des différentes étapes de la vie de l’exploitation, notam…

Pas tout le monde ! Nous avons travaillé… (M. Thierry Benoit s’exclame.) Si c’est ainsi, je ne vais pas pouvoir continuer, madame la présidente, c’est impossible de travailler dans ces conditions !

Le débat en commission des affaires économiques a montré que l’article 9 suscitait des craintes quant aux finalités, au contenu et aux modalités de l’instauration d’un dispositif de diagnostic modulaire. Par conséquent, monsieur Benoit, nous avons travaillé pendant une semaine avec les organisations syndicales, avec des députés… (M. Thierry Benoit s’exclame) – pas avec vous, mais avec des députés de votre parti, et d’autres groupes, pas uniquement de la majorité.

Alors que j’ai à peine commencé à m’exprimer, mes collègues se mettent à m’invectiver sans me laisser le temps de parler ! C’est très désagréable !

Oui, et j’y suis favorable !

Je vais défendre assez longuement la réécriture de l’article 9. Elle est le fruit d’un travail…

C’est en particulier une demande des jeunes agriculteurs ; c’est normal, ce sont eux qui s’installent.Nous étions convenus en commission – vous étiez là –, le dispositif a soulevé des interrogations, notamment autour du diagnostic du sol. Nous en avons longuement débattu en commission des affaires économiques et nous avons commencé à améliorer le texte, tout en convenant qu’il faudrait continuer le travail en vue de la séance.C’est ce que nous avons fait, avec des députés issus de différents groupes et pas uniquement ceux de cette majorité, avec les organisations professionnelles, au premier r…

Le dispositif est validé par les syndicats agricoles.

Je ne comprends pas cette volonté de supprimer un article dont la seule ambition est de créer un outil demandé et attendu par les agriculteurs.Avec certains de vos collègues Républicains, j’ai fait le tour des exploitations.

Non, ne vous inquiétez pas, c’est très clair d’autant que nous avons beaucoup travaillé sur cet article entre les réunions de commission et la séance.

Je prendrai un moment pour défendre ces amendements de suppression – enfin pour défendre leur rejet.