Mme Eléonore Caroit

Alors je souhaiterais que vous précisiez brièvement ce qu’il en est. Par ailleurs, je voudrais comprendre comment l’avocat intervient concrètement dans l’application de l’article D. 57 du code de procédure pénale.

Monsieur Renault, vos propos sont caricaturaux. Nous discutons d’un sujet sérieux, qui mérite d’être débattu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Si je suis convaincue de l’utilité de ces prisons, nous devons étudier les conditions concrètes d’application des dispositions qui les encadrent. Nous devons en discuter et en débattre. La durée du placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée – quatre ans – est très longue : il nous appartient d’examiner comment elle peut être revue car, ne vous en déplaise, nous vivons dans un État de droit. (Applaudi…

…il s’agit de décider de son maintien ou non dans un quartier de haute sécurité (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC), en évaluant la nécessité de ce placement. Procéder ainsi, ce n’est ni faire preuve de faiblesse ni remettre en cause l’existence du système : c’est simplement réintroduire une durée raisonnable, qui offre des perspectives.

Imaginez un peu cette durée ! Certes, ça n’a rien à voir, mais ayez en tête qu’il ne s’agit pas de libérer l’individu en question au bout de trois mois ! Il ne s’agit pas de mettre fin à la peine qui aurait été prononcée par un juge judiciaire :…

Je voudrais recentrer le débat : nous ne sommes pas en train de demander de limiter la durée totale passée dans ces quartiers ; nous voulons juste donner une perspective aux détenus. S’il était possible de les mettre en détention dans ces conditions pour une durée de quatre ans – ou même de deux ans – sans que la décision ne soit revue, ils perdraient tout horizon : il n’y aurait aucune issue possible.Je propose pour ma part une durée de trois mois, qui me semble raisonnable. Cela ne signifie pas qu’après ces trois mois, l’individu concerné, s’il présente toujours le même niveau de dangerosité…

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à maintenir le système en l’état. Lorsque l’on place un détenu à l’isolement, il faut qu’il y ait un double regard. Certes, il est nécessaire d’avoir des prisons ultrasécurisées et de lutter contre le grand banditisme, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la procédure, qui garantit le respect des bonnes conditions de détention. Il n’y a donc rien d’exceptionnel dans ces amendements si ce n’est la volonté de maintenir un régime similaire à celui qui existe pour le placement en isolement.

Il est dans la continuité des précédents : qui décide du placement dans ces quartiers de haute sécurité des criminels les plus dangereux ? Le texte prévoit que ce soit le garde des sceaux, avec qui nous avons discuté de ce point hier soir, après la séance.Je comprends la menace qui peut peser sur les magistrats et leur famille et qu’il faille prendre toutes les dispositions nécessaires pour les protéger. Mais le placement en détention ordinaire présentant les mêmes risques, que doit-on faire ? Il n’est pas possible de déléguer au garde des sceaux la compétence du magistrat judiciaire, qui déci…

Quand c’est en lien avec le narcotrafic ?

…crime de vol commis en bande organisée, crimes en matière de fausse monnaie, délit de non-justification de ressources, et j’en passe.L’efficacité même du dispositif proposé – dispositif sans doute très utile à la lutte contre le narcotrafic – commande qu’on en restreigne davantage la portée. Dans le cas contraire, comment la restriction que vous appelez de vos vœux pourrait-elle s’appliquer concrètement au regard de cet article du code de procédure pénale ?

Monsieur le garde des sceaux, vous avez – et je salue cette démarche – consulté le Conseil d’État et ce dernier vous a demandé de mieux cibler les personnes qui pourront être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée, d’où l’amendement du gouvernement no 740 que nous venons d’adopter.Or l’article en discussion continue de viser – pardon d’être technique, mais c’est important lorsqu’on touche aux libertés fondamentales – l’article 706-73 du code de procédure pénale dans son intégralité.J’avais proposé un superbe amendement prévoyant de circonscrire le champ d’appli…

Je ne sais pas si je m’exprime au nom de mon groupe, car vous l’aurez compris, les avis divergent en son sein.

C’est normal.

Je tiens tout de même à signaler qu’il y a en filigrane, dans le texte, l’idée que les avocats seraient les complices des clients qu’ils défendent. Or c’est tout le contraire : les avocats sont là pour s’assurer du respect des droits de la défense. Il va de soi qu’ils doivent se soumettre aux règles, mais leur profession doit être respectée et il faut que le texte aille dans ce sens. J’attends donc davantage d’explications de la part du président de la commission.

Merci pour cette précision, monsieur le président de la commission. Je voterai l’excellent amendement de notre collègue Mazars, mais je continue de m’interroger sur le sous-amendement : pour moi, l’explication qui vient d’être donnée ne lève pas la suspicion qui pèse sur l’avocat.

À la lecture de l’article 23 quinquies et de l’amendement no 740, je peine à identifier la manière dont nous ciblerons ceux que la proposition de loi veut atteindre. (Mme Colette Capdevielle et M. Emmanuel Duplessy applaudissent.)

Je remercie le garde des sceaux de nous avoir apporté un certain nombre d’explications sur la manière dont les détenus seraient placés dans ces quartiers de haute sécurité.Dans leur grande majorité, les députés comprennent la nécessité d’imposer des conditions de détention particulièrement sévères aux détenus qui présentent cette dangerosité. Ce qui m’inquiète toutefois dans la formulation que propose le gouvernement, c’est qu’elle fait disparaître l’assurance que nous traitons d’un nombre limité d’individus extrêmement dangereux.La restriction aux détenus entrant dans le champ d’application d…

Vous souhaitez donc bloquer l’accès au téléphone dans la cellule. Merci pour cette précision.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les détenus avaient accès au téléphone vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Mais si je comprends bien, ce ne sera pas le cas dans ces quartiers de haute sécurité.

Il vise à supprimer l’alinéa 16, qui prévoit que seront fixées par décret les modalités d’accès aux cabines téléphoniques. Dans ces quartiers de très haute sécurité, il est évident que les cabines seront le seul moyen de communiquer par téléphone. Des dispositifs de surveillance, que nous espérons évidemment efficaces, seront mis en place. La proposition de loi précise que le dispositif sera encadré par décret, mais cet encadrement est nécessairement réglementaire ; il ne nous semble pas utile de le préciser. Par ailleurs, en l’état, ce dispositif constitue un recul dans l’histoire de la corre…

Quel magistrat ?

Cet article prévoit une disposition exceptionnelle : la création des fameux quartiers de lutte contre la criminalité organisée. J’aimerais vous soumettre quelques interrogations, monsieur le ministre.Tout d’abord, le texte prévoit que les détenus y sont placés « à titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d’une infraction » et « pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale ». À mon sens – mais j’aimerais avoir votre éclairage –, ce champ est bien plus large que la criminalité organisée, il…

Merci, monsieur le ministre, pour vos explications, car il est très important que nous comprenions dans quelles circonstances le Pnaco pourra être saisi, ce que vous avez annoncé très clairement. Je salue donc votre annonce d’une circulaire qui sera portée à la connaissance de la représentation nationale.La question de la coopération internationale demeure. En effet, dans de nombreuses affaires, même celles qui peuvent sembler d’une moindre importance et qui, peut-être, ne relèveraient pas de ce parquet, nous avons besoin de coopération internationale. Je tiens à saluer le travail accompli par…

L’article 2 prévoit la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), dont nous avons largement débattu en commission. L’idée est de créer un super-parquet qui permettrait de s’attaquer au narcotrafic. Or le narcotrafic, contrairement à ce que le titre du texte laisse entendre, n’est pas un piège mais une réalité protéiforme qui existe partout en France, dans les territoires. En voulant créer un parquet national, on risque de centraliser les moyens au détriment des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) déjà existantes, dont je salue le travail.Face à l’hydre du n…

La réélection de Donald Trump en novembre dernier ouvre un nouveau chapitre des relations transatlantiques. Le mandat que défendra le président Trump à partir de son investiture, le 20 janvier prochain, est sans ambiguïté : « Make America great again ! » ou encore « America first ! ». Ces slogans seront la base de tout échange et de toute négociation avec les États-Unis. L’élection de Donald Trump souligne, si cela était encore nécessaire, l’urgence pour l’Union européenne de se concevoir et d’agir de manière autonome, dans un monde marqué par des tensions accrues. Dès lors, il ne s’agit plus …

Face aux tragédies qui secouent le Proche-Orient, la France doit demeurer un acteur clé en faveur de la paix et du respect du droit international. Comme l’a rappelé M. le ministre, notre pays est fortement engagé dans la région avec pour ambition de rétablir une stabilité pérenne et de protéger les populations civiles.Au Liban, la France a pris des mesures concrètes face aux frappes meurtrières et à la crise politique et économique que connaît le pays. Elle a été à l’initiative de conférences internationales, mobilisé une aide humanitaire et économique et réaffirmé son soutien aux forces de ma…

Je regrette que mes collègues de gauche n’aient pas voté en faveur de mon amendement qui dit sensiblement la même chose et défend le même principe que le leur. Pour ma part, n’étant pas sectaire, je voterai l’amendement de mon collègue Ben Cheikh. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

L’amendement no 1160 crée uniquement le principe de la résidence d’attache, permettant ainsi de continuer la discussion touchant les droits relatifs à une telle résidence – objet d’un travail en cours, qui n’aboutit malheureusement pas.Cette reconnaissance de principe – l’amendement no 1160 n’entraînerait aucun coût – du lien qui attache un Français de l’étranger à notre pays, qu’il y ait résidé ou non, enverrait un signal très fort à nos compatriotes de l’étranger, qui ont parfois le sentiment de ne pas être traités comme des Français à part entière, voire d’être considérés, sur certains banc…

Nous proposons de reconnaître le principe de résidence d’attache, aboutissement des travaux de longue haleine du Gouvernement et des députés des Français de l’étranger de tous bords.Les 3,5 à 4,5 millions de Français résidant à l’étranger ont souvent un point commun – la volonté de maintenir un lien fort avec la France. Lorsqu’ils disposent d’un bien immobilier en France, il s’agit très rarement d’une résidence de villégiature, mais d’un appartement pour leurs enfants, de leur ancienne résidence principale dans laquelle ils souhaitent retourner à terme ou d’une maison de famille ; ces biens so…

Le représentant fiscal en question est une personne morale de droit privé, en général un avocat. Il y a donc un coût pour les Français établis à l’étranger hors de l’EEE : ils sont obligés de payer des frais d’avocat, quand bien même le pays où ils résident a conclu avec la France les conventions fiscales susmentionnées, qui sont pourtant un gage de confiance.

Il vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre deux catégories de Français établis hors de France : ceux qui résident dans un État appartenant à l’Espace économique européen (EEE) et ceux qui résident hors de cet espace. En effet, les seconds sont tenus de désigner un représentant fiscal lorsqu’ils doivent s’acquitter du paiement des prélèvements sur une plus-value immobilière. L’amendement vise à supprimer cette contrainte dès lors que le pays considéré a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu…