Mme Marina Ferrari

Même avis.

Même avis. Madame Mesmeur, l’article 5, qui permet l’allotissement en un seul lot, vise à répondre à la difficulté que vous avez soulevée. Les amateurs de football ou d’un autre sport professionnel sont obligés de souscrire plusieurs abonnements. Bien évidemment, vous avez raison, c’est un problème économique pour de nombreuses familles françaises. Le fait de n’avoir qu’un seul lot permettra, espérons-le, de n’avoir qu’un seul abonnement.Quant aux libertés publiques, je suis désolée d’avoir à vous le rappeler mais le piratage est illégal. Allez jusqu’au bout de votre raisonnement : permettre à…

Nous en revenons à votre souhait, monsieur le président Coquerel, d’interdire la multipropriété au niveau européen, en tout cas pour la France. Je vous le répète : compte tenu des difficultés économiques que nous rencontrons dans le football français, il serait extrêmement dangereux d’interdire l’arrivée en France d’investisseurs étrangers. On se tirerait une balle dans le pied !En revanche, je suis d’accord avec vous, il faut une régulation au niveau européen. Je me suis rendue à la rencontre des ultras de Strasbourg, suite à leur interpellation. Ils ont convenu que c’était seulement au nivea…

Avis défavorable également.

Défavorable.

Il vise à préciser les compétences respectives des DNCG et des fédérations sportives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), en désignant les premières comme autorités de contrôle pour les agents sportifs et les clubs de football professionnels, tout en étendant les obligations LBC-FT aux fédérations comptant un nombre d’agents sportifs dépassant un seuil qui sera déterminé par décret.

Merci de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur, je l’avais déjà fait auparavant : le pouvoir coercitif de la DNCG existe déjà – à la satisfaction d’un grand nombre de parlementaires de cet hémicycle, je crois. (Mme Sandra Regol s’exclame.)Vous appelez le ou la ministre des sports à se positionner en termes sportifs. Je suis désolée, je ne suis ni coach ni sélectionneure pour juger de la qualité d’un candidat au rachat d’un club. (M. le rapporteur s’exclame.) Et heureusement, nous en sommes bien d’accord !

Je pense qu’il y a un consensus entre nous pour juger nécessaire de travailler au niveau européen, sans cela on risque de se tirer une balle dans le pied.Par ailleurs, s’agissant du sous-amendement no 382 relatif à la place à accorder aux collectivités et aux associations de supporters, si je souscris à sa première partie – elles peuvent demander à être entendues –, la seconde partie prévoit qu’elles « peuvent contester devant la juridiction administrative ». Cela ouvrirait un droit à contentieux et c’est pourquoi mon avis est défavorable.Monsieur Le Fur, s’agissant du sous-amendement no 383, …

Vous avez dit, monsieur le député Coquerel, que la DNCG ne tenait pas son rôle aujourd’hui, mais son rôle n’est pas de s’opposer à de telles transactions : elle donne un avis, elle conseille, elle examine les comptes, ce n’est pas la même chose. Je n’ai par ailleurs aucun problème avec l’aléa sportif, qu’il faut préserver. Et la DNCG peut déjà interdire un match si elle estime que l’aléa sportif est menacé. J’ajoute que le sujet de la multipropriété ne peut être géré au niveau national stricto sensu.

Avis favorable aux sous-amendements nos 379 et 380. En revanche, avis défavorable au sous-amendement no 381.Il vise, M. le rapporteur vient de l’expliquer, à autoriser la DNCG à suspendre, éventuellement avec des réserves, voire à interdire un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. Deux raisons motivent mon avis défavorable : d’une part, il y a un risque d’inconstitutionnalité évident parce qu’une telle disposition contreviendrait complètement à la liberté d’entreprendre, d’autre part, prononcer une interdiction en la matière ne relève pas du rôle de la DNCG.Avis défavorab…

Il vise à réécrire les alinéas 12 à 55 de l’article 9. Nous proposons d’abord de supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de s’opposer à tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat d’une société sportive au motif que ce projet mettrait en péril la situation financière de la société. Nous estimons que l’article L. 122-7 du code du sport, dont il est fait mention dans l’article réécrit, suffit à prévenir la multipropriété. Nous proposons aussi de supprimer la possibilité donnée au ministre chargé des sports de rendre un avis…

Défavorable.

Votre amendement est satisfait : je vous demande de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Il s’agit d’autoriser les personnes condamnées avant la publication de la loi à demander le relèvement de l’incapacité d’exercer une activité mentionnée à l’article L. 333-3-1 du code du sport dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.

Cet amendement du gouvernement vise, d’une part, à exclure les salariés du champ d’application du plafonnement des rémunérations et, d’autre part, à restreindre ce champ aux dirigeants des sociétés subdélégataires d’une mission de service public.

Défavorable.

Défavorable.

Favorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Je ne peux pas vous laisser dire que ce texte ne viserait que le football professionnel. De nombreuses dispositions concernent le sport professionnel féminin dans son ensemble et le piratage en général.J’ai entendu l’inquiétude du monde du rugby, avec lequel j’ai beaucoup discuté, et je peux vous assurer que la procédure prévue dans le texte n’aura pas d’impact sur l’accord conclu entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby qui proroge la subdélégation jusqu’en 2031, ni sur le protocole financier associé.

Défavorable.

Avis favorable sur tous les amendements.

Défavorable.

Favorable sur les deux amendements.

Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne trouve pas excessif l’interdiction que vous évoquez car elle concernerait non pas le fait d’avoir participé à une manifestation, mais une condamnation par la justice. Les mots ont un sens, les condamnations aussi.Je vous invite plus volontiers à voter l’amendement no 39 car il dit la même chose, mais donne plus de souplesse. Il préserve la capacité de la ligue professionnelle ou de la société commerciale à définir les modalités de répartition des recettes tirées des droits audiovisuels, tout en donnant à la fédération, garante de l’intérêt g…

Je demande leur retrait au profit de l’amendement no 372 du gouvernement.