Mme Sandrine Rousseau

Je tiens à apporter des précisions car j’ai noté des confusions dans les prises de parole successives. À l’issue d’une garde à vue de quarante-huit heures, le mis en cause peut très bien être mis en examen ou placé en détention provisoire. Nous avons d’ailleurs prévu précédemment la saisie systématique du matériel informatique. L’étude de l’ordinateur de Le Scouarnec a pris des mois, voire des années – on a encore découvert des fichiers par la suite. Ce n’est pas la prolongation de quarante-huit heures de la durée de la garde à vue qui résoudra les problèmes d’enquête – jamais. (Mme Sarah Legr…

Il propose de supprimer une disposition qui part d’une bonne intention : augmenter le temps de garde à vue à quatre-vingt-seize heures pour les personnes soupçonnées de crimes sexuels. Le problème, c’est que lorsqu’on a interrogé les parties prenantes dans le cadre de nos travaux, la seule réponse qui nous a été donnée était la suivante : il n’est pas possible d’analyser un ordinateur ou de faire des perquisitions en quatre-vingt-seize heures, faute de moyens à disposition des enquêteurs. Nous sommes face à une question d’éthique politique importante : va-t-on créer des procédures dérogatoires…

Je demande une suspension de séance.

Le RN ? Ils ne veulent juste pas défendre les femmes !

Mon amendement et celui de Mme Vidal sont issus des travaux que nous avons menés dans le cadre de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Ce dernier a été condamné pour avoir fait pas moins de 300 victimes, en grande partie dans le cadre de son activité professionnelle de chirurgien. Il avait déjà été condamné en 2005 pour détention d’images pédopornographiques, mais aucune peine complémentaire d’interdiction d’exercice professionnel auprès d’enfants n’avait été prononcée, ce qui a eu des conséquences dramatiques pour ses nombreuses victimes. Cet amendement vise à ce…

Le terme « féminicide » est une conquête sociale des féministes résultant d’un travail de longue haleine, souvent bénévole, ingrat et invisible de nombreuses féministes qui, le soir, après leurs heures de travail et leurs tâches domestiques, ont compté, de manière minutieuse, dans chacune des publications de la PQR, la presse quotidienne régionale, les décès de femmes relégués en quelques lignes au sein des rubriques faits divers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Elles ont ainsi dessiné un paysage spécifique : celui des meurtres de femmes désireuses de quitter …

Vous avez changé d’avis sur l’amendement no 1218. Je souligne que la France est aussi très attachée à la possibilité pour toutes les victimes, je dis bien toutes les victimes, de violences sexistes et sexuelles de déposer plainte – c’est pourquoi nous passons des heures dans cet hémicycle à examiner cette proposition de loi intégrale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)Les personnes qui procèdent à des actes sexuels tarifés, le jour où elles sont violées ou tabassées, ou lorsqu’elles subissent …

Il vise à supprimer l’infraction du recours à la prostitution de la définition des violences sexuelles et sexistes. Qu’on les appelle personnes prostituées, personnes soumises à la prostitution, travailleurs et travailleuses du sexe – ou travailleur.euses du sexe –, peu importe le terme : si vous inscrivez dans la loi que leur activité n’est que violence, vous interdisez à ces personnes d’aller devant la police et d’obtenir justice lorsqu’elles sont victimes d’abus. Or tout le texte a pour but de faciliter la parole, le dépôt de plainte et l’écoute des personnes victimes de violences sexistes …

Il vise à supprimer de la liste des violences sexuelles l’achat d’actes sexuels en ligne par des adultes consentants. En considérant comme une violence chaque échange de contenu à caractère sexuel sur une plateforme, nous empêcherons les véritables victimes d’abus de déposer plainte et d’obtenir justice. Il faut distinguer ce qui relève du consentement et ce qui n’en relève pas ; ici, la définition proposée des violences sexuelles nous semble trop large pour établir cette distinction. L’enfer est pavé de bonnes intentions, le mieux est l’ennemi du bien. Pour rendre justice quand un acte a été …

La perquisition est fondamentale. Elle doit faire partie du socle minimal d’actes d’enquête. La plupart du temps, de plus, la pertinence d’une perquisition ne peut pas être décidée a priori, mais ne peut se connaître qu’ a posteriori, une fois qu’elle a eu lieu. Dans les grandes affaires récentes, c’est la perquisition qui a permis de révéler l’existence d’une sérialité – des centaines de victimes dans le cas de Le Scouarnec, des dizaines pour celui de Pelicot.Un socle d’enquête sans perquisition inciterait pourtant à ne pas y avoir recours car, naturellement, une perquisition demande des moye…

C’est un amendement très intéressant, parce qu’il permet d’inscrire dans la loi le fait de considérer a priori comme crédibles les paroles des femmes avant de les instruire et de les vérifier. Si vous vous faites voler un sac à main dans la rue, personne au commissariat ne vous demandera, lorsque vous porterez plainte, pourquoi il était rouge, pourquoi vous vous promeniez avec un sac à main la nuit, pourquoi vous étiez sur le trottoir – pourquoi, pourquoi, pourquoi ! Mais si vous portez plainte pour viol ou agression sexuelle, on vous posera plein de questions pour savoir pourquoi c’est arrivé…

Nous en avons longuement débattu en commission. Dès lors qu’une victime entre dans un commissariat pour y déposer plainte, le regard des enquêteurs et les actes d’enquêtes se tournent bien plus vers son comportement à elle, sa psyché, sa capacité à dire les choses, voire sa « crédibilité » – avec de gros guillemets.En commission, nous avons soutenu très fermement qu’il ne saurait y avoir d’actes d’enquête portant sur la crédibilité de la victime, mais uniquement sur celle des faits. Quel que soit son état psychique ou physique, la personne qui dépose plainte peut avoir été victime de viol : on…

Concernant les crimes et les faits de violences sexistes et sexuelles, les votes d’hier ont introduit une ambiguïté entre deux étages de juridiction, en particulier pour les crimes, c’est-à-dire pour les viols. Nous n’avons pas défini clairement ce qui sera jugé par les juridictions d’assises spécialisées et ce qui le sera par les cours criminelles. L’amendement dont l’adoption a conduit à rétablir ces dernières est moins-disant par rapport à ce que nous avions obtenu en commission : une très nette clarification des parcours judiciaires en fonction de la qualification des faits.Supprimer l’art…

Bravo !

Et l’Église ?

C’est la procédure parlementaire normale !

Vous mentez !

Le coût de la prévention est dérisoire au regard des risques sanitaires que celle-ci permet d’éviter. Il l’est encore plus lorsqu’il s’agit de préserver une vie humaine. Chaque infarctus évité, chaque AVC prévenu, chaque facteur de risque détecté à temps donne tout son sens à l’ambition défendue par cette proposition de loi.Le groupe Écologiste et social soutient l’initiative de notre collègue Yannick Neuder sur la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires. La France accuse un retard considérable dans les investissements : nos dépenses annuelles de soins préventifs s’élèvent à 186 euros …

…et à Jean-Louis Touraine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Il est des jours où il nous appartient de permettre à notre société de se préoccuper d’une question à la fois profondément intime et éminemment universelle : celle de la fin de vie, des derniers jours de l’existence et de la mort. Ces jours sont rares, ils sont précieux, ils nous obligent. À celles et à ceux qui nous écoutent aujourd’hui, à celles et à ceux qui ne sont plus parmi nous mais dont la mémoire demeure présente dans cet hémicycle, je voudrais dire : nous pensons à vous.Trop souvent, la fin de vie est synonyme…

Puisse la laïcité, dans son sens le plus noble, le plus universel, entrer dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Puisse la République accompagner les derniers moments de celui qui croyait au ciel comme de celui qui n’y croyait pas ! Il est en effet des jours, comme celui-ci, où notre vote, en tant que parlementaire, représentant du peuple, dépasse l’exercice ordinaire de l’élaboration de la loi, des jours où il nous est donné de créer de nouveaux droits, en l’occurrence le droit à l’aide à mourir, des jours …

Nous aussi, on veut la préserver !

Ouvrez les yeux !

En une seconde : le pays est en train de s’effondrer parce que les associations tiennent notre cohésion sociale et que vous ne les soutenez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et Mme Mathilde Hignet applaudissent également.)

Comme pour la canicule, vous répéterez : « l’État a tenu », mais vous n’avez plus que la poignée de la casserole dans la main, et il n’y a que vous pour ne pas voir le sinistre à l’œuvre.Le monde associatif et solidaire porte à bout de bras une cohésion sociale que l’État attaque à la tronçonneuse. Quand déploierez-vous un plan de soutien financier d’urgence pour le secteur associatif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

Cette question s’adresse à David Amiel, ministre du budget, qui semble avoir disparu.Alors que, depuis 2024, les associations ont perdu 2,2 milliards d’euros d’argent public, en 2026, 1 milliard supplémentaire s’est évaporé dans le budget de l’État. Partout, c’est la même injonction à diversifier les fonds ou l’annonce du non-remboursement des sommes avancées par les associations. Circulez, il n’y a plus rien à voir !Cela se produit partout, dans le secteur culturel des pays de la Loire, les tiers lieux d’Angoulême, dans les maisons de l’Europe – telle celle de Laval –, au planning familial de…

Bah, avec un peu de clim, tout serait réglé, n’est-ce pas ?

Démissionnez !

Ce n’est pas le sujet !

Ces amendements visent à faciliter les entraves et à compliquer l’accès au droit à l’aide à mourir. Toute personne pourra interrompre la procédure à tout moment.Le texte prévoit la liberté individuelle jusqu’à la fin de la procédure. Madame Gruet, vous avez dit tout à l’heure que nous étions pour la liberté individuelle en dehors de tout cadre. Au contraire, nous avons défini le cadre à l’intérieur duquel la personne doit pouvoir exercer sa propre liberté. Et là, vous voulez empêcher que les patients en fin de vie aient la capacité de décider. Vous instaurez des entraves alors que nous avons f…

Cet amendement permettrait de contourner le délit d’entrave. Le médecin généraliste pourrait, sans faire valoir sa clause de conscience ni même la mentionner – on ne saurait même pas s’il est d’accord ou non avec le principe –, intervenir pour interrompre la procédure.