Mme Sandrine Rousseau

À l’alinéa 5, après le mot : « tels », insérer les mots :  « le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».

Au troisième alinéa, après le mot : « tels », insérer les mots :  « le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « que »,  insérer les mots : « le dépassement des repères de consommation d’alcool, le tabagisme, ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « d’un an ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « six mois ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux ans ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « consultation » le mot :  « accord ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi modifié :  1° Au dernier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 50 » ;  2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Les salariés des établissements mentionnés à l’article L. 3132‑30‑1 privés du repos dominical bénéficient d’une ré

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de trois mois »  les mots : « d’un an ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu. Il prend en compte la volonté ain

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades, quels que soient leur âge, leur pathologie ou leur condition sociale. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commission mentionné au III de l’article L. 1111‑12‑12. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , si elle n’est pas en capacité physique de le faire elle-même, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu. Il prend en compte la volonté ain

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».

Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures. La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d’un rapport annuel soumis à l’approbation du con

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers mentionnés à l’artic

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur :  1° Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ;  2° Les coûts de gestion et de maintenance ; 3° Les co

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants :  « 1° Le premier alinéa de l’article 24  bis  est ainsi modifié : «  b) Le mot : « contesté » est remplacé par les mots : « nié, minoré ou banalisé de façon outrancière » ; «  a)  Sont ajoutés les mots : « , soit par ces mêmes personnes lo

Après l’article 15‑3‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑5 ainsi rédigé :  « Art. 15‑3‑5. – Sans préjudice du second alinéa de l’article 433‑3‑1 du code pénal, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévue au chapitre II du titre

Au premier alinéa de l’article 132‑76 du code pénal, après le mot : « raisons », sont insérés les mots les mots : « , ou en raison d’un sentiment de haine ou d’hostilité à l’égard d’une prétendue race, d’une ethnie, d’une nation ou d’une religion déterminée ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution, à périmètre constant, des crédits budgétaires de l’État consacrés au soutien des associations intervenant dans la lutte contre les discriminations à raiso

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :  « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discriminatio

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :  « – Les mots : « la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne » sont remplacés par les mots : « l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert

Supprimer l'alinéa 4.

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé. « II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :  « 1° Après le cinquième alinéa de l’article 24 la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Sont punis des

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important » les mots : « ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.

À l’alinéa 3, substituer au montant :  « 50 », le montant :  « 2 ».

À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 50 »,  le montant :  « 2 ».

À l’alinéa 1, substituer au montant :  « 50 »,  le montant :  « 2 ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains, techniques et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective du mécanisme de recouvrement mensuel plafonné à 50 euros sur les revenus et alloc

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan chiffré des sommes recouvrées, au titre des amendes fiscales, administratives et pénales impayées, auprès des 0,1 % des contribuables aux plus haut revenus. Ce ra

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des nouvelles sanctions introduites par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à l’encontre des bénéficiaires du revenu de solidari

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre et les effets du caractère non récupérable de l’aide financière aux personnes victimes de violences prévue à l’article L. 214‑8 et suivants du code de l’act

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, évaluant les impacts

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Toute décision affectant le recouvrement de sommes dues à un bénéficiaire des allocations prévues aux I, II et III ne peut être fondée exclusivement sur un traitement algorithmique et doit faire l’objet d’une motivation individuelle reposant sur

Rédiger ainsi cet article :  « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des nouvelles sanctions introduites par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à l’encontre des bén

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteurs explicatifs du faible recouvrement des amendes pénales, contraventionnelles et forfaitaires délictuelles. « Ce rap

À l’alinéa 3, substituer au montant :  « 50 », le montant :  « 1 ».

À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 50 »,  le montant :  « 1 ».

À l’alinéa 1, substituer au montant :  « 50 »,  le montant :  « 1 ».

À la fin du titre, substituer aux mots : « faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux » les mots : « appauvrir les bénéficiaires de minimas sociaux et de prestations familiales. »

Supprimer l’alinéa 3.