Mme Sandrine Rousseau

À l’alinéa 13, supprimer les mots :  « Pour les professionnels de santé qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel, ».

À l’alinéa 12, après le mot :  « informe »,  insérer le mot : « immédiatement ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « En cas de mise en examen d’un professionnel de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel examine l’opportunité de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer. »

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « 3° À la fin, les mots : « de cinq mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ou, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure pénale ». »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « en lien avec l’exercice de sa profession ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , sous peine des sanctions prévues à l’article 223‑6 du code pénal. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « mentionnés » les mots :  « susceptibles d’être constitutifs de l’une des infractions d’agression sexuelle définies ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le signalement par un professionnel de santé de violences physiques ou sexuelles ne peut être retenu comme un manquement aux obligations de confraternité. »

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :  « 8° La présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette présentation garantit la confidentialité des témoignages ; ».

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « accord de » les mots : « en avoir informé ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 30.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Le II de l’article préliminaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille également à éviter la victimisation secondaire. » ; ».

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « a  bis ) Après le 10°, il est inséré un 10°  bis  ainsi rédigé : « « 10°  bis  Lorsque qu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur la même victime ; » ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés : «  Art. L. 1115‑4 . – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euro

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en Fra

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « son domicile »,  le mot :  « sa résidence ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

Le chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 351‑1‑1 AA ainsi rédigé : «  Art. L. 351‑1‑1 AA . – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés relevant du régime

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :  « 1° La majoration de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Il s’assigne également pour objectif l’évaluation des effets sanitaires et environnementaux des interactions entre l’ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Guadeloupe et en Martinique et les produits à base de chlordécone ou ses produits de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assigne enfin l’objectif d’établir publiquement la responsabilité des décideurs politiques dans ce scandale d’État. »

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :  « 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :  II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alin

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour l’un des délits prévus :  II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les dix alinéas suivants : « « 1° Au chapitre I er du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’ar

À l’alinéa 3, après le mot :  « demandée »,  insérer les mots :  « ou de sa disparition dans les conditions prévues à l’article L. 353‑2 ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Le montant de cette allocation mensuelle est égal au montant mensuel maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. III. – En conséqu

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « deuxième ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « au taux plein mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ».

Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « Jusqu’au 31 décembre 2029, ».

I. – A l'alinéa 5, après le mot :  « retraite »,  insérer les mots : « ou de réversion ». II. – En conséquence, aux alinéas 6, 8, 9, 10, 15, 16, 18, 19, 20, 29, 30, 32, 33, 34 et 36, après le mot : « retraite »,  procéder à la même insertion. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par l

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « b  bis )  Le b du 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tirs de défense ne peuvent être autorisés qu’après justification de la mise en œuvre effective d’au moins deux mesures de protection adaptées au troupeau et à l’exploitatio

I. – Après l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1 AA ainsi rédigé : «  Art. L. 351‑1‑1 AA . – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation

À l’alinéa 5, après le mot : « tels », insérer les mots :  « le dépassement des repères de consommation d’alcool, ».

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :  « III. Au 8° L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », insérer les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, » »

À l’alinéa 4, après le mot : « mots : « », insérer le mot :  « annuelles ».