Mme Marie-Charlotte Garin

Conformément à la proposition de l’Uniopss, il s’agit de prévoir un délai d’un mois entre la proposition de sanction par Pôle emploi et la décision du président du conseil départemental.

J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, mais nous souhaitons affirmer un principe : la sanction et la suspension ne s’appliqueront pas aux mères isolées. Cela simplifiera d’ailleurs la tâche des travailleurs sociaux, qui pourront écarter d’emblée l’option de la sanction, pour se concentrer immédiatement sur l’accompagnement social dont ces personnes ont besoin. Cela ne mange pas de pain, comme on dit, et cela manifestera la reconnaissance, par l’État, de la situation particulière que vivent les mères isolées.

Il porte sur la situation spécifique des familles monoparentales, dont nous avons déjà longuement discuté en commission. Celles-ci, de plus en plus nombreuses, concernent principalement les femmes – dont un tiers, dans cette situation, vit sous le seuil de pauvreté. Or, il revient à l’État de protéger les publics les plus vulnérables. Nous proposons donc que les sanctions, notamment la suspension du RSA, ne s’appliquent pas aux familles monoparentales, afin de les libérer de la crainte et de la charge mentale qui en découlent. On sait en effet que les parents dans ce type de situation sont déj…

Élaboré avec le collectif Alerte et conforme aux recommandations de la Défenseure des droits – qu’il importe selon nous de suivre, j’y insiste –, il vise à ce que les demandeurs d’emploi puissent choisir le mode de contact avec leur organisme référent. Il soulève la question de la fracture numérique et celle des délais de réponse auxquels sont confrontés les demandeurs d’emploi.

En 2021, 208 000 personnes ont été victimes de violences de la part de leur partenaire ou d’un ex-partenaire, soit 21 % de plus que l’année précédente. Dans 87 % des cas, les victimes étaient des femmes, lesquelles, dans notre société, sont confrontées à des violences systémiques. De telles violences touchent toutes les classes sociales – pas plus les personnes les plus précaires que les autres – ; les plus fragiles ont néanmoins de plus grandes difficultés à quitter leur foyer et à échapper à la violence, en raison de contraintes plus fortes et d’une plus grande dépendance économique. Vous me…

Pour être complet, l’accompagnement des allocataires du RSA doit couvrir plusieurs dimensions, comme l’insertion professionnelle ou l’accompagnement social. Nous trouvons très dommageable de supprimer la validation des sanctions par une équipe pluridisciplinaire, car les bénéficiaires comme les organismes qui les accompagnent sont rassurés par ce dispositif, qui permet à chacun d’être entendu avant que la sanction soit prononcée. Il garantit que la situation personnelle des allocataires est prise en considération dans sa globalité et qu’il ne subsiste aucun angle mort, afin de répondre le plus…

La troisième sera la bonne !

Le propre des optimistes est de ne jamais baisser les bras et de toujours revenir à la charge (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.) J’insiste donc avec enthousiasme sur le fait qu’il nous semble nécessaire de conserver la dénomination Pôle emploi, avant tout parce qu’il est crucial de garantir sa bonne identification par les publics qui en sont les plus éloignés – un argument recevable au-delà de la position de chacun sur la stratégie de communication et le marketing.Je disais d’ailleurs en plaisantant tout à l’heure que même moi, qui ne fais pourtant pas…

…et avec un dispositif qui n’est pas à la hauteur des bénéficiaires du RSA, qui survivent avec 600 euros par mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Vous avez surfé sur cette vague dans votre communication. C’est irresponsable, pour trois raisons. Premièrement, nous découvrons au fil des débats qu’au lieu des quinze à vingt heures, qui devaient être obligatoires, les personnes bénéficieront dans la grande majorité des cas – selon moi, mais nous attendons encore les chiffrages – d’un accompagnement social. Ce n’est pas ce que vous avez affirmé dans votre communication. Deuxièmement, nous n’avons pas la capacité de dispenser cet accompagnement ; nous n’avons pas les moyens de proposer les formations ciblées et l’accompagnement bienveillant q…

C’est une situation subie.

La communication que vous avez faite en amont du texte m’a quelque peu mise en colère. Avec vos quinze à vingt heures d’activité, vous avez asséné l’idée qu’on remettrait tout le monde au travail et qu’on donnerait des coups de pied au derrière des fainéants. Vous n’avez pas l’air d’accord, monsieur le ministre, mais pour l’opinion publique, c’est ce qui est ressorti des débats quand vous avez commencé à communiquer sur le texte. C’est irresponsable, car cela renforce la stigmatisation des bénéficiaires du RSA et l’image de fainéants dans leur canapé : c’est inacceptable. Nous avons évoqué suf…

Cet amendement de repli vise à tenir compte de l’état de santé et du niveau de validité des demandeurs d’emploi, notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap. J’entends l’argument selon lequel cela va de soi, puisque le texte prévoit d’ores et déjà de tenir compte de leur situation personnelle. Néanmoins, on occulte parfois dans le débat le fait qu’en 2022, 37 % des demandeurs d’emploi handicapés déclaraient avoir subi au moins une discrimination lors de leur recherche d’emploi, contre 16 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi. On ne saurait renforcer le droit commun en faveur des perso…

L’État n’est certes pas signataire du contrat, mais il est en partie responsable de l’insuffisance des moyens alloués à ses opérateurs. Pointer la responsabilité de l’État, c’est donc remonter à la source du problème.

Il vise à renforcer les obligations de l’État en prévoyant des recours et des sanctions en cas de manquement. Notre pays compte aujourd’hui 9,2 millions de pauvres : on ne peut nier que l’État est responsable de cette situation. Si certains sont contraints de vivre très longtemps des minima sociaux, c’est bien parce qu’en tant que société, nous avons failli à concrétiser une certaine idée du progrès social. L’amendement tend donc à assurer davantage d’équilibre et de réciprocité dans les engagements.

Il semble que cet amendement ne prend pas en compte les évolutions qui ont eu lieu en commission à la suite de riches débats. Dans la mesure où il est satisfait, je le retire.

Plusieurs études démontrent que les demandeurs d’emploi souffrent davantage de troubles psychologiques que les personnes en poste et songent plus au suicide. L’amendement constitue une alerte : il s’agit que l’accompagnement à l’insertion se double d’une forte dimension psycho-sociale. Cette mesure pourrait faire consensus.

Il fait écho à nos débats d’hier au sujet de l’amendement que nous avons repris et retravaillé avec Arthur Delaporte, portant sur la notion d’emploi de qualité. Il nous a été proposé par le Secours catholique qui, comme d’autres associations, craint que ce projet de loi, qui obéit à une logique du plein emploi à tout prix, ne contribue à la perte de sens du travail et au développement d’emplois précaires, avec des conditions de travail dégradées et des horaires difficiles. Nous nous faisons le relais de cette crainte et nous souhaitons également rappeler que la responsabilité de garantir à nos…

Il vise à préciser les contours relatifs au contrôle et à l’évaluation qui seront assurés par les organismes référents : cahier des charges, conventionnement, bilan qualitatif et quantitatif.Cela nous conduit à évoquer une question que nous avons un peu abordée en commission, celle du nombre de demandeurs d’emploi accompagnés par un conseiller. Nous avions alors émis l’idée de fixer un ratio. Car pour permettre aux personnes de travailler dans de bonnes conditions, il faut fixer un cadre.En Allemagne, on compte un agent du service public de l’emploi pour un peu moins de quarante demandeurs d’e…

Il propose, lui aussi, la suppression de l’inscription automatique.Un chiffre a été donné lors de la discussion générale – je ne sais plus si c’était par M. rapporteur ou par M. le ministre –, selon lequel Pôle emploi ne capterait actuellement qu’un quart des offres disponibles. Avec l’inscription automatique au fichier, votre but ne serait-il donc pas de dire aux entreprises : « Voyez, nous avons un vivier de main-d’œuvre disponible » ? L’argument peut s’entendre, même si nous ne le jugeons pas satisfaisant. J’ai l’impression que vous voulez réaliser une opération d’attractivité en augmentant…

L’article 1er présente un problème majeur sur lequel nous aurons l’occasion de revenir pendant l’examen des amendements : l’inscription automatique des demandeurs de RSA, de leurs conjoints, concubins et partenaires pacsés – malgré de nombreux débats en commission, les motifs justifiant l’inscription des partenaires n’ont toujours pas été éclaircis – mais aussi des jeunes accompagnés par une mission locale et des personnes handicapées qui demandent le RSA mais ne recherchent pas d’emploi.Pour nous, tout cela n’est que la première étape d’un pilotage à marche forcée du marché du travail. Au fon…

Il s’agit de supprimer l’inscription automatique à France Travail des jeunes accompagnés par les missions locales. Je crois comprendre que cette mesure vise une mutualisation des moyens et une approche globale des personnes, mais dans les faits, les missions locales adoptent déjà une telle approche globale et nouent des liens de confiance avec les jeunes ; l’une de leurs forces tient à leur capacité d’adaptation au territoire. Les missions locales nous ont fait part de leur crainte que le nouveau dispositif ne reproduise le schéma scolaire dans lequel les contenus sont imposés et l’orientation…

Mais non !

Eh oui, ils sont comme ça les Écologistes !

Le ministre nous a donné des éléments de réponse sur l’inscription automatique des conjoints, sujet dont nous avons déjà beaucoup débattu. Il a invoqué le droit existant, mais M. Saint-Huile a brillamment démontré que l’automaticité change tout. Nous insistons : pour garantir la dignité des personnes en recherche d’emploi, il faut que leur démarche soit consciente et volontaire. La conjugalisation automatique de l’inscription à France Travail signifie-t-elle qu’une personne se définit par son couple ? Je ne le crois pas, et je le refuse. Le groupe Écologiste va d’ailleurs plus loin en proposan…

Pour préparer l’examen de ce texte sur le plein emploi, j’ai lancé un appel à témoignages. J’en ai reçu des dizaines en quelques jours, comme on en reçoit tous et toutes au cours de notre mandat. J’ai décidé d’appeler aujourd’hui votre attention sur deux d’entre eux, car je trouve qu’ils sont plus parlants que certains discours.Emma, d’abord, m’a écrit : « Je suis au RSA depuis quelques années. Ma situation personnelle rend difficile mon retour à l’emploi car je suis maman solo à 100 %, mon enfant n’a pas de deuxième parent. Je n’ai pas de famille et de relais gratuit à proximité. Mon enfant a…

Dommage !

Même moi, je me souviens de l’ANPE !

C’est bien dommage !

Il vaudrait mieux consacrer cet argent au financement de l’accompagnement des bénéficiaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – MM. Pierre Dharréville et Maxime Minot applaudissent également.)