Mme Sylvie Ferrer

Il facilite l’artificialisation des sols dans les zones de montagne, permet le développement de l’exploitation de la forêt sans encadrer durablement celle-ci et permet le stockage d’eau principalement à destination des acteurs économiques, sans aucune exigence de préservation écologique.Cette destruction de la nature s’accentue encore avec l’élargissement du périmètre des servitudes de passage aux sites nordiques et aux domaines skiables, à rebours d’un réchauffement climatique qui ne permettra qu’aux seules stations de haute montagne – Tignes, Val Thorens ou Chamonix – de maintenir leur activ…

Nous dénonçons un aveuglement profond quant à l’urgence du réchauffement climatique qui se dresse devant nous, au sujet duquel les alertes sont désormais récurrentes et conséquentes. Nous dénonçons également un immobilisme politique choquant, d’une incommensurable irresponsabilité, face à l’urgence du changement climatique, que les générations à venir jugeront de façon implacable.La mauvaise santé de notre planète ne cesse de se manifester par l’ensemble des aléas climatiques, de plus en plus réguliers et violents, par la dégradation continue et irrémédiable de notre environnement et par celle…

Les glaciers sont les grands oubliés de ce texte. Ils constituent pourtant une part très importante des réserves mondiales d’eau douce.Cet amendement vise à mieux les protéger, ainsi que leur environnement, en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, les installations, les constructions, les aménagements ou les équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers alors qu’ils jouent un rôle fondamental relativement au climat, au cycle de l’eau et à la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau dou…

La France insoumise est le seul groupe à avoir déposé une motion de rejet. (Mmes Delphine Lingemann et Virginie Duby-Muller s’exclament.)

La présente proposition de loi semble faire le bonheur du groupe socialiste, de l’Union des droites de M. Ciotti, du Rassemblement national et de l’ensemble des groupes du bloc central alliés à la Macronie, dont la Droite républicaine. En effet, la semaine dernière, l’ensemble de ces groupes l’ont adoptée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

L’alinéa 4 indique que le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Le préfet n’est-il pas garant de ce qu’il est permis ou interdit de faire ? Je ne comprends pas pourquoi on supprimerait cette disposition qui tend à clarifier les décisions et non à les rendre plus floues.

Il vise à réaffirmer un principe clair, protecteur et opposable : toute extension urbaine en montagne doit rester strictement contenue dans la continuité des tissus existants et toute dérogation doit demeurer exceptionnelle et dûment justifiée par un intérêt général majeur, entendu de manière restrictive, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

C’est un amendement de repli. Nous proposons d’inscrire le déploiement prioritaire des infrastructures de recharge électrique dans les territoires de montagne dans une perspective de planification écologique des transports.Il s’agit de placer explicitement le schéma de déploiement des infrastructures de recharge électrique dans le cadre de référence de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en y intégrant les objectifs de cette stratégie ainsi que les priorités de développement des transports collectifs et des mobilités partagées. L’amendement permet de rappeler la nécessité des mesures de…

…comme je l’ai rappelé dans ma défense de la motion de rejet préalable. Une telle mesure s’inscrit exclusivement dans une logique d’adaptation de l’infrastructure à la voiture individuelle électrique, sans s’accompagner d’aucune stratégie parallèle de développement massif des transports collectifs, du ferroviaire du quotidien ou des mobilités partagées, pourtant indispensables au désenclavement durable et à la réduction effective des émissions.La transition vers la mobilité électrique ne peut se réduire à une substitution technologique. Une transition réellement écologique implique de réduire …

Nous entendons replacer le déploiement des infrastructures de recharge électrique dans une logique de planification écologique globale des mobilités, en subordonnant leur développement en zone de montagne à une transformation structurelle des politiques de transport.L’article 5 donne la priorité au déploiement des bornes de recharge rapide dans les zones de montagne au sens de la loi de 1985. S’il affiche un objectif d’équité territoriale, il ne s’accompagne d’aucune mesure de justice sociale garantissant l’accès effectif à ces véhicules, dont l’acquisition – en dehors de dispositifs limités c…

Il vise à établir une hiérarchie claire entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard. La montagne joue un rôle essentiel dans le cycle de l’eau, au bénéfice des territoires d’altitude comme de ceux situés en aval. Toutefois, la raréfaction de cette ressource doit entraîner un encadrement des usages qui en sont faits. L’eau potable, le bon état écologique des milieux, la sécurité civile et les besoins agricoles essentiels doivent primer les usages non essentiels ou substituables. L’objet de cet amendement de repli est de le rappeler.

Cet amendement de repli vise à supprimer les loisirs de neige des usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Cette mesure se justifie par la prise en compte du contexte, marqué par la raréfaction de la ressource en eau et l’accélération du changement climatique, particulièrement dans les massifs montagneux où on constate une diminution de l’enneigement naturel, qui rend nécessaire un accroissement de la production de neige de culture.Ainsi, le dérèglement climatique accentue les besoins en eau des loisirs de neige. Ce cercle …

Lors d’une audition la semaine passée, la cheffe du bureau de la qualité des eaux au ministère de la santé nous a indiqué que les pollutions de l’eau s’accroissent, ce qui entraîne une dégradation de sa qualité et une explosion des coûts de traitement pour les collectivités territoriales. Si l’on agrège tous les coûts, la seule gestion des PFAS pourrait représenter, pour la France, plusieurs milliards d’euros par an. À titre d’exemple, la plateforme chimique sur laquelle se trouve l’usine BASF de Saint-Aubin-lès-Elbeuf avait rejeté en une seule journée 87 kilogrammes de TFA directement dans la…

Il faut rappeler que la France est un pays de campagnes où plus de 13 000 communes – soit près de 40 % des 34 875 existantes –, pour la plupart rurales, ne disposent d’aucune école sur leur territoire. Pour l’année scolaire 2025-2026, 4 745 regroupements pédagogiques intercommunaux concernaient 15 784 communes, soit près d’une sur deux. Le maintien d’un équilibre au sein des territoires ruraux est une question sérieuse dont dépend la survivance de certains métiers, dont celui d’agriculteur, déjà menacé de toutes parts.Le rapport de la commission rappelle qu’un regroupement s’impose dans le cas…

Nous souhaitons que le Parlement dispose rapidement d’une évaluation complète et chiffrée du coût de l’adaptation au dérèglement climatique. La proposition de loi du groupe socialiste est présentée dans un contexte où la politique nationale d’adaptation est profondément insuffisante. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, publié avec retard en mars 2025, reste un cadre déclaratif, sans nouveau financement significatif, sans gouvernance claire et sans mesure contraignante. Les fonds annoncés – fonds Barnier, fonds Vert, agences de l’eau – sont largement insuffisants f…

L’article 3 introduit une dérogation au fonctionnement actuel du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en permettant aux assureurs, pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à hauteur de plus de 20 millions d’euros situés en zone à risque, de fixer librement le taux de la prime additionnelle.Nous proposons que cette surprime dépende non pas de la présence d’un bien dans une zone à risque, mais de la capacité financière de l’assuré. Dans une société qui sera frappée de façon irréversible par le changement climatique, il n’est pas acceptable de faire payer …

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce texte comporte des dispositions ambivalentes : il introduit à la fois de nouvelles protections pour les assurés et des mesures qui renforcent les marges de manœuvre des assureurs.Tel est le cas de l’article 2, qui permet à l’assureur de prévoir, dans certains contrats d’assurance habitation, une période d’engagement pouvant aller jusqu’à cinq ans, lorsque celui-ci verse une indemnité destinée à financer des travaux de réduction de la vulnérabilité à la suite d’une catastrophe naturelle. J’y vois une bascule dangereuse, puisqu’il s’agit d…

Cet amendement supprime toute référence au PLU et ancre la trajectoire dans le plan climat-air-énergie territorial. Nous voterons contre cette version de l’article, qui perd désormais tout caractère contraignant.

Ce texte nous rappelle les urgences qui se trouvent devant nous : nous courons tout droit vers un réchauffement de + 4 °C à l’horizon 2100. Le plan national d’adaptation au changement climatique, cité dans la proposition de loi que nous examinons ce soir, est censé préparer le pays à cette surchauffe. En réalité, il s’agit d’un aveu d’échec, après huit années d’inaction et de coupes budgétaires incessantes, drastiques, dans l’écologie et les collectivités territoriales. Le mot même de « résilience », désormais couramment utilisé, est le signe que le gouvernement a démissionné de sa responsabil…

Au cours de l’année 2025, Mme von der Leyen s’est fait fort de jouer le rôle du chef d’orchestre dans la décision de reporter la fin des moteurs thermiques, celle d’abandonner la réévaluation systématique des pesticides, celle de simplifier les contrôles sur les additifs, etc. Dès le début de cette année, la liste continue de s’allonger. Par une provocation sans nom envers les agriculteurs, qui furent jusqu’à 5 000 à contester ce traité devant le parlement de Strasbourg, la présidente de la Commission européenne a qualifié d’« historique », le jour de l’approbation de sa signature, le traité d…

Il vise à inclure dans le périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement.Afin d’illustrer la pertinence d’une telle mesure, je prendrai l’exemple, au sein de mon département, de l’association Les Rubies (Rugby union bien-être santé), une belle équipe de rugby à cinq qui s’est donné pour mission de promouvoir le rugby sport-santé – une activité physique collective, ludique, adaptée. Des femmes opérées de cancers gynécologiques sont ainsi encadrées par des éducateurs spécialisés, formés spécifiquement. Dep…

Mon collègue de La France insoumise, Matthias Tavel, a déposé une proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques (Mêmes mouvements), conformément aux constatations contenues dans ce rapport de l’Assemblée nationale. Ce régime garantit que chaque euro dépensé par les contribuables reviendra au fonctionnement et aux investissements nécessaires pour conserver nos capacités hydroélectriques, les développer et assurer la bonne gestion en eau, sans financer les gains et les marges du privé et sans soute…

Ce ne serait pas la première fois. Mais La France insoumise, elle, tient toujours sa ligne politique et sa cohérence.Cette proposition de loi se heurte un autre problème de poids. Les rapporteurs affirment avoir obtenu certaines assurances de la Commission européenne, mais le texte ne garantit pas de résoudre le problème juridique en cause, notamment vis-à-vis de la Cour de justice de l’Union européenne. Nos demandes de garantie adressées aux deux corapporteurs afin d’avoir la certitude de la validation de la Commission européenne sont restées sans réponse.Ce texte pourrait provoquer de nouvea…

Avant de se positionner en toute cohérence sur ce texte, il convient de remonter dans le temps. En 2025, une proposition de résolution européenne examinée et adoptée à l’unanimité des groupes de notre assemblée exigeait une révision de la directive européenne « concessions » afin de déroger au principe de mise en concurrence obligatoire de l’exploitation des concessions hydroélectriques. À rebours de ce vote à l’unanimité, nous examinons une loi qui se plie à l’injonction de Bruxelles en créant un statut hybride ne protégeant pas d’une possible mise en concurrence, à terme, de l’exploitation d…

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à garantir que l’exploitation d’une installation hydroélectrique ne se fera pas au détriment d’objectifs environnementaux fondamentaux.La préservation des milieux aquatiques, le bon état écologique des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques ne doivent pas devenir des variables d’ajustement. Les barrages hydroélectriques, bien qu’ils constituent une source d’énergie renouvelable stratégique, ont des impacts significatifs sur la biodiversité et les écosystèmes aquatiques – c’est largement documenté.Un exemple : lorsqu’un barrage …

L’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France. Elle représente presque 14 % de la production, avec plus de 75 térawattheures en 2024. Mais nos barrages hydroélectriques jouent un rôle bien plus large, de nature stratégique, en raison du changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires… Ce débat soulève la question de la ressource en eau : nous pourrions trouver des situations dans lesquelles l’exploitant serait amené à turbiner à des moments qui …

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à garantir à l’État la possibilité de prescrire l’exécution de travaux aux exploitants des barrages. L’objectif est que l’État conserve la maîtrise des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il y va de la sécurité des installations comme de la planification énergétique nationale. L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour la France. Son développement et la maintenance de ses installations doivent donc pouvoir être décidés et pilotés par la puissance publique, sans être laissés au bon vo…

Avec cet amendement, nous ne demandons pas la révision du régime de la CNR, mais l’alignement des autres concessions sur ce régime – ce n’est pas la même chose ! L’objectif est de nous donner du temps pour discuter la directive européenne.

Cet amendement de repli prévoit d’éviter l’entrée immédiate des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour la reporter à la date d’expiration de leurs contrats de concession respectifs. En effet, le texte prévoit que les installations de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dont les contrats de concession courent toujours, ne seront pas concernées par le nouveau régime d’autorisation. Il s’agit donc de faire preuve de la même cohérence s’agissant des installations des autres exploitants.Parce que les barrages et leur exploitation constituent…

Madame la ministre, nous ne savons rien des négociations que vous évoquez. Nous ne disposons d’aucun texte ni d’aucun élément chiffré. Nous sommes donc obligés de vous croire sur parole !Nous proposons de fixer comme objectif la révision de la directive européenne à la source du contentieux qui a des effets sur les investissements dans les installations hydroélectriques. Il s’agirait de prolonger de soixante-dix ans le régime actuel de concession pour l’exploitation des barrages hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts, dans le but d’éviter l’entrée des installations concern…