M. Hubert Ott

Nous ne sommes pas là pour tirer la couverture alsacienne à nous, ici ou là-bas.

Je voudrais rassurer mes collègues Louise Morel et Emmanuel Fernandes, je ne suis ni conseiller départemental, ni conseiller régional. Mais leur attaque sur la probité des collègues n’est pas très jolie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces collègues alsaciens sont des gens de terrain, nous sommes tous sur le terrain trois à quatre jours par semaine.

La présente proposition de loi répond à des préoccupations précises dans les territoires ruraux. Elle tend à conforter l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur le foncier et d’intensification des aléas climatiques.Les débats en commission des affaires économiques l’ont montré, les solutions présentées sont consensuelles, opérationnelles et ciblées. C’est pourquoi la proposition de loi a été adoptée à une large majorité en commission, signe d’une volonté partagée d’agir utilement. Composé de trois articles, ce texte constitue un outil nouveau à la disposition des agricult…

Sur le fond, je suis d’accord avec vous : il y a bien là un sujet d’expertise et de connaissance à approfondir. Il convient effectivement de se saisir de cette proposition de loi pour mieux connaître les besoins de la filière, afin de s’adapter aux évolutions des contraintes climatiques. Cela dit, je ne suis pas favorable à l’accumulation de demandes de rapport en fin de proposition de loi. Il est d’ailleurs rare qu’il en sorte quelque chose de vraiment utile. Il nous revient à nous, parlementaires, d’assurer le suivi de l’application de nos textes et de procéder à leur évaluation. Je pense qu…

Votre amendement vise à soumettre au respect des lois et règlements relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs le bénéfice de l’exonération de la responsabilité civile en cas de trouble anormal causé au voisinage. En réalité, il est déjà satisfait. Je répète ce que j’ai dit dans mon propos liminaire : il ne peut y avoir d’exonération de la responsabilité que dans le cadre d’activités qui sont par nature conformes aux lois et règlements en vigueur. Cela vaut en matière de santé, de sécurité des travailleurs et de droit du travail en général. Je vous invite à retirer votre amendement,…

Votre amendement tend à assimiler l’usage de nouvelles technologies pour s’adapter au changement climatique à la continuité de l’activité agricole. Une telle approche peut avoir pour effet de rompre l’équilibre entre droit des riverains et continuité de l’exploitation. Le droit en vigueur prévoit déjà des exonérations lorsque l’activité évolue pour respecter de nouvelles normes, ou si cette évolution se fait sans aggravation substantielle de la nature ou de l’intensité du trouble. Or les équipements sont de nature à engendrer des nuisances nouvelles ou accrues, et leur évolution technologique …

Je le répète, la notion de trouble allégué risque d’ouvrir davantage la possibilité pour les citoyens d’engager la responsabilité des exploitants. Ce n’est pas ce que nous cherchons ; vous comme moi souhaitons trouver un équilibre.

Vous proposez d’exonérer de toute responsabilité civile les agriculteurs qui causeraient des troubles pour leur voisinage. C’est disproportionné et vraisemblablement inconstitutionnel. Je l’ai rappelé en propos liminaire, il convient de préserver un équilibre entre le droit reconnu au voisin d’aspirer à une certaine tranquillité et la continuité de l’activité agricole. Il y va d’une exigence constitutionnelle, mais également d’un impératif de bon sens destiné à préserver la cohésion sociale et le vivre-ensemble.D’autre part, remplacer dans l’article 311-1-1 du code rural la notion de trouble a…

Votre amendement tend à supprimer une distinction essentielle entre les ODG et les autres organisations professionnelles. Le statut de personne consultée reconnu aux ODG implique une exigence particulière : pouvoir rendre un avis utile dans les délais, ce qui requiert d’être informé le plus en amont possible. Il ne s’agit pas d’un privilège, mais de la conséquence logique de leur rôle et de leur expertise spécifique au sujet des aires d’appellation d’origine. À l’inverse, s’agissant des autres organismes, il est cohérent de s’appuyer sur la coordination par les chambres d’agriculture, dont c’e…

Votre proposition rejoint celle de Mme Feld. Je vous présente donc le même avis pour les mêmes raisons : demande de retrait ou avis défavorable.

Les Onvar jouent un rôle essentiel dans le développement agricole, en particulier dans la réflexion sur nos modèles de production et leur adaptabilité. Pour autant, le rôle de certains d’entre eux, comme Accueil paysan ou Solidarité Paysans, si je m’y réfère précisément, n’est pas à mettre en rapport avec le sujet qui nous occupe. Pour garder une procédure lisible, cohérente et efficace, il faut réserver aux seuls ODG le statut de personne consultée, comme nous l’avons voté en commission.L’amendement no 4 risque lui aussi d’alourdir et de rendre inopérante la procédure d’élaboration et de révi…

Ce texte nous met face à une responsabilité claire : celle de réaffirmer, sans ambiguïté, mais sans excès, l’attachement de l’Assemblée aux principes démocratiques, aux libertés publiques et à l’État de droit, dans un pays avec lequel l’Union européenne entretient une relation essentielle : la Turquie.Les faits à l’origine de cette initiative sont connus, documentés et préoccupants : l’arrestation du maire d’Istanbul, Ekrem Imamoglu, élu démocratiquement ; la mise en détention de responsables politiques de l’opposition, d’avocats et de journalistes ; les restrictions apportées à la liberté de …

Cet amendement, qui avait été adopté très largement en première lecture, avant d’être écarté par le Sénat, vise à étendre aux retraités relevant du régime agricole le taux réduit de TSA de 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire. Il s’agit d’un avantage dont bénéficient aujourd’hui les actifs agricoles, mais pas les retraités, qui se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire de 20,27 %.Or ces retraités agricoles ont souvent des revenus modestes et vivent dans des territoires ruraux où l’accès à une complémentaire santé abordable est essentiel. Cette situatio…

Il vise à rétablir un principe fondamental de justice : l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), doit découler de l’exercice effectif d’une activité agricole, et non d’un simple bail de métayage sans participation à l’activité. C’est un principe simple et constant.Le PLFSS pour 2026 propose d’assimiler automatiquement le bailleur d’un bail à métayage à un chef d’exploitation, quand bien même il ne travaillerait pas la terre, ne gérerait pas l’exploitation, voire serait retraité. Cette imprécision pourrait entraîner …

En tout état de cause, les dispositifs doivent être clarifiés, car nous manquons de lisibilité sur la définition même des métiers en tension. En outre, il faut absolument veiller à ne pas pénaliser les employeurs et, lorsqu’ils témoignent de l’intégration, de la fiabilité et de l’adhésion à nos valeurs des personnels concernés, il faut les écouter.

Depuis le début de mon mandat, j’ai été interpellé des dizaines de fois par des chefs d’entreprise qui se retrouvent dans une situation incompréhensible. Ils viennent demander à leur député, en dernier recours, un soutien pour la régularisation d’un salarié intégré, apprécié, qui travaille, cotise et paie ses impôts, mais à qui on oppose un refus, parfois assorti d’une obligation de quitter le territoire français, la fameuse OQTF.On a cru maîtriser l’immigration en durcissant les conditions de régularisation par le travail : ça ne marche pas ! Au contraire, on complexifie la vie de tout le mon…

Je suis d’accord avec Mme la ministre, d’autant que la démarche est décentralisée et se passe de décret. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, risqueraient surtout de paralyser l’application du R-Pass et de l’écotaxe, un principe dont je rappelle qu’il a été adopté à l’unanimité par les deux conseils départementaux d’Alsace. On risque sérieusement de tuer le dispositif avant même son lancement.L’expérience de l’écotaxe nationale l’a montré : un tel mécanisme de répercussion obligatoire de la taxe sur les utilisateurs du transport est une usine à gaz administrative qui ne cible pas les vérita…

L’article 14 procède à plusieurs ajustements de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, taxe susceptible d’être appliquée sur le territoire de la CEA et sur celui de la région Grand Est. Cette mesure s’inscrit dans l’expérimentation du transfert du réseau routier national aux collectivités en application de la loi « 3DS » et conformément aux contrats de plan État-région (CPER).En Alsace, elle vise aussi à résoudre un problème bien connu : l’intense transit de camions étrangers qui utilisent nos routes sans produire de valeur mais en créant d…

Le crédit d’impôt pour les entreprises disposant d’une certification d’exploitation à Haute Valeur environnementale (HVE) doit s’éteindre au 31 décembre 2025. Parallèlement, la nouvelle PAC 2023-2027 prévoit la disparition des aides spécifiques liées aux écorégimes dont bénéficiaient notamment les exploitations certifiées HVE. Cette évolution risque de fragiliser les exploitations engagées dans des pratiques durables, en particulier dans le secteur de la viticulture.Cet amendement propose de prolonger le crédit d’impôt HVE au titre de l’année 2026 au seul bénéfice des exploitations viticoles. …

L’article 793 bis du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), les sociétés de droit commun et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles ou sous forme commerciale. Il est souhaitable de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité …

Sans reprendre les arguments développés précédemment, je soulignerai qu’en transférant l’obligation de conservation aux bénéficiaires de la nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif consistant à favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.

Ces dernières années, les techniques de fraude se sont diversifiées, notamment avec la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Aucun moyen ciblé n’existe actuellement pour décourager les assurés à se livrer à de telles pratiques. Mon amendement vise donc à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude. Il s’agit d’un outil gradué, proportionné et temporaire, destiné à prévenir la réitération des fraudes et à protéger l’intégrité des dépenses de santé sans remettre en…

Il s’agit d’étendre aux retraités relevant du régime agricole le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire. Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole. Les retraités agricoles en sont donc exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire de 20,27 % selon les contrats.Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée entre les actifs et les retraités du monde agricole, alors même que ces derniers disposent souvent de revenus modestes et…

Merci, monsieur le ministre. Notre diplomatie mène un combat intense mais silencieux. Je salue tous les agents diplomatiques qui, partout dans le monde, par leur engagement et leur détermination, font la grandeur de la France. Je tiens enfin à souligner et à témoigner de votre implication personnelle dans la durée auprès des autorités iraniennes mais aussi auprès de la famille de Cécile et de Jacques. Par vos actes et votre attention, vous avez montré que l’État n’a jamais cessé d’agir, jamais cessé de se mobiliser, jour après jour, pour qu’ils puissent retrouver leur liberté. (Applaudissement…

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, après 1 277 jours d’emprisonnement arbitraire en Iran, dans des conditions inhumaines, privés de leurs libertés les plus fondamentales, c’est aujourd’hui un immense soulagement : Cécile Kohler et Jacques Paris sont en sécurité à la résidence de France à Téhéran. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC, EcoS et LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, DR et GDR.)J’ai d’abord une pensée pour eux, qui viennent de passer leur première nuit hors de prison ; ensuite une pensée particulièrement émue pour leur…

Il tend à retirer du projet de loi de finances pour 2026 la hausse brutale de la fiscalité applicable au superéthanol E-85 et au B100. Ce retrait permettrait d’engager une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, afin de prendre en compte les effets agricoles, industriels, sociaux et environnementaux du rééquilibrage en cours de la réglementation européenne sur les émissions de CO2 des véhicules légers et lourds à l’horizon 2035. Il y va de la contribution du monde agricole à la souveraineté protéinique et énergétique.

Je reprends les arguments qui viennent d’être énoncés en insistant sur le fait que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide est effectivement d’intérêt général. Surtout, elle accompagne les agriculteurs et donne un signal fort, un message d’encouragement, à l’agriculture qui construit son avenir avec la nature, qui bénéficie des zones humides tout en garantissant le maintien d’écosystèmes particulièrement précieux en ces temps où le changement et le danger climatiques nous guettent, où nous avons besoin de freiner la course de l’eau et d’assurer un stockag…

Il tend à maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit spécifique des zones humides, prévue à l’article 1395 B bis du code général des impôts. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs de reconquête de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique et de soutien aux pratiques agricoles respectueuses des écosystèmes.Sachant que le patrimoine naturel français a perdu 75 % de ses zones humides, lesquelles remplissent des fonctions essentielles, nous devons absolument renoncer à réinstaurer une taxe sur ce patrimoine, car les économies rech…

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée chargée du tourisme sur les difficultés croissantes rencontrées par les propriétaires de chambres d’hôtes en raison du cumul de plusieurs réformes récentes : la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024, la baisse du seuil d’exonération de TVA et l’application de la taxe d’habitation aux résidences secondaires. L’addition de ces mesures pèse lourdement sur un secteur pourtant essentiel à l’économie touristique, en particulier dans les territoires ruraux.La loi no 2024-1039 du 19 novembre 2024 a notamment introduit un seuil de chiffre d’aff…

Dès son origine, le Mouvement démocrate a placé l’écologie au cœur de son projet de société. L’écologie doit rassembler, c’est notre conviction.Depuis 2017, notre groupe cherche à atteindre cet objectif, pour faire face à la crise climatique.Nos récents débats au sujet de la remise en cause des ZFE ou de l’avenir du ZAN montrent qu’une trajectoire de transition doit toujours s’accompagner de solutions réalistes et accessibles à tous. L’écologie ne doit pas se transformer en impasse.Si les réponses aux défis environnementaux ne sauraient être construites sans ou contre les Français, deux réalit…