M. Hubert Ott

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :  1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 ».

I. – L’article 793  bis  du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’engagement de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titr

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». II. – Le présent I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2025.  III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et 2024 » sont remplacés par les mots : « 2024 et 2025 » ; 2° Le IV est ainsi modifié : a)  La date : « 1 er octobre 2024 » est remplacée par la date : « 1 er octobre 2025 »

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 : « G. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis sont supprimés ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur