M. Charles Sitzenstuhl

Cette discussion sur les soins palliatifs permet de mettre en lumière un des autres mensonges qui plane sur cette proposition de loi. La réalité, c’est que, malheureusement, beaucoup de nos concitoyens n’auront pas le choix parce qu’ils n’auront pas la possibilité d’aller dans des unités de soins palliatifs, notre pays, de façon assez scandaleuse – tous gouvernements confondus d’ailleurs –, n’ayant pas été à la hauteur en la matière. La loi de 2016 n’a jamais eu les moyens de ses ambitions et, dix ans plus tard, nous nous retrouvons devant ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté tout e…

Il s’agit du même amendement. Un argument a été soulevé par notre collègue Gruet : si le texte relatif à l’aide à mourir venait à être promulgué, la question de la traçabilité dans l’évaluation se poserait. Certes, cette question est abordée dans un article ultérieur, mais pour tracer les actes, il est impératif de les recenser.J’exprime par ailleurs des craintes quant au risque contentieux. À ce stade, l’alinéa 6 de l’article 2 prévoit le cas où la personne n’est physiquement pas en mesure de procéder à l’acte, mais comment allons-nous en garder la trace ? Les propos tenus oralement ne laisse…

Il vise à supprimer l’article 3, qui complète l’article du code de la santé publique ayant trait aux traitements et aux soins. Depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, ses promoteurs ne cessent de dire officiellement – car c’est bon pour la communication – que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins. Pourtant, du point de vue juridique, ils seront considérés comme tels ; nous en avons la démonstration avec cet article 3 !Il faut sortir de l’ambiguïté, j’oserais même dire qu’il faut arrêter de mentir ! Il faut être clair. Avec cet article 3, l’aide à mourir, c’est-à-d…

Il vise à préciser que la demande doit être exprimée librement et expressément. Nous touchons ici à l’un des points faibles du texte, qui ne protège pas nos concitoyens les plus fragiles. La mécanique de l’euthanasie et du suicide assisté est en effet une mécanique que l’on n’arrête pas une fois qu’elle est enclenchée. C’est ce que soulignent certains citoyens des Pays-Bas qui, vingt ans après avoir soutenu l’adoption de tels dispositifs, constatent qu’une brèche s’est ouverte et que la pression sociale sur les personnes malades s’est progressivement accrue.Les personnes qui demandent à recour…

Je l’ai déjà dit lors des précédentes lectures, l’alinéa 7 de l’article 2 est la clé de voûte du texte. Si vous l’enlevez, le texte ne tourne plus. Pourquoi ? Parce qu’il prévoit l’irresponsabilité pénale pour les personnes qui auront administré des euthanasies ou concouru à un suicide assisté. Le Conseil d’État, dans le point 13 de son avis de 2024, l’explique très bien et je demande aux députés, notamment à ceux qui sont pour le texte, de bien l’écouter : le texte « introduit une […] rupture […] en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ». Ce n’est …

Il se fonde sur l’article 89, alinéa 6, de notre règlement, qui concerne l’irrecevabilité des amendements et la possibilité pour un député de demander des explications à ce sujet.Depuis quelques minutes, nous débattons du fait que des amendements auraient été déposés pour exclure les médecins de l’alinéa 6 de l’article 2, mais non les infirmiers. Sur ce fondement, on nous a fait le reproche de mal considérer ces derniers. Cela m’a étonné, je suis donc allé vérifier ; j’avais personnellement déposé un amendement visant à supprimer les infirmiers de la liste. C’est aussi, probablement, le cas d’…

Il se fonde sur l’article 50, alinéa 4 : « L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit. » Monsieur le rapporteur général, ce que vous avez fait n’est pas bien. L’Assemblée commence à travailler à 21 heures 30 et si certains députés ne sont pas dans l’hémicycle, c’est leur problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)Tous les amendements déposés pour cette lecture l’ont été lors des lectures précédentes. Nous avons le droit de restreindre le cham…

Ce n’est pas du blabla, madame Simonnet. Si ces débats ne vous intéressent pas, vous n’êtes pas obligée de rester dans cet hémicycle. Nous parlons d’un sujet absolument fondamental et nous continuerons, jusqu’à la dernière minute de ces débats, de questionner tous les angles morts de ce texte, de mettre en avant tous les mensonges, volontaires ou par omission, qui sont le fait de ses promoteurs.

L’amendement de repli no 951 propose, je l’ai dit, de substituer au mot « droit », que je conteste, le mot « possibilité ».

De repli, il vise à substituer au mot « droit » le mot « possibilité ». Les débats sémantiques sont fondamentaux sur un texte comme celui-ci. Le travail parlementaire, désolé d’avoir à le rappeler à des députés, est un travail qui se fait avec les mots. Parce que notre travail produit de la législation, nous devons choisir correctement chaque mot, en pesant le pour et le contre.La Constitution prévoit un certain nombre de procédures parlementaires et je tiens tout de même à rappeler aux députés qui soutiennent ce texte et qui sont proches du gouvernement en exercice que celui-ci a fait le choi…

Il s’inscrit dans une temporalité beaucoup plus longue, qui concernera potentiellement de nombreuses personnes. J’aimerais qu’on revienne sur ce point, puisqu’il a été invoqué par les députés favorables au texte pour justifier ce dernier.

Je le répète, ce texte ne vise donc pas à répondre aux demandes de personnes qui se trouvent à l’extrême fin de leur vie, dans leurs tout derniers instants, dans ces fameux cas qui restent insolubles.

J’en parle, parce que tout à l’heure, des collègues ont dit que ce texte avait pour objectif d’aider les personnes à l’agonie. Or il est prévu que la décision sera rendue entre deux et quinze jours après la demande. Si j’ai bien compris, la loi ne s’appliquera donc pas aux situations d’agonie, puisque celle-ci ne dure que quelques heures ou quelques petits jours. Dans ce temps réduit, il ne sera pas possible de faire cette demande. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Puisque nous débattons toujours de sémantique, je reviendrai sur un mot qui a été prononcé à plusieurs reprises par les députés qui soutiennent le texte : l’agonie. Je pose une question aux collègues qui ont plus de compétences médicales que moi qui n’ai pas fait d’études de médecine. Quand on cherche sur Internet des définitions de l’agonie, il ressort souvent qu’une agonie, c’est plutôt court. Cela dure quelques heures ou quelques petits jours, parfois un peu plus longtemps. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Il y a quelques semaines, alors que nous discutions de sujets économiques, certains collègues ont rappelé que les individus vivent en société et que cela implique des contraintes. Je suis surpris de constater que, sur le sujet de la fin de vie, les députés de gauche qui soutiennent ce texte ne mobilisent jamais ces grandes considérations philosophiques de gauche.L’alinéa 6 ouvre le droit au suicide assisté et à l’euthanasie. Contrairement à la communication des promoteurs de ce texte, il n’est donc pas le plus restrictif. Plusieurs pays ont décidé de commencer par un texte très restreint. Il m…

…que l’exercice des droits n’est, en réalité, jamais absolu et la liberté n’est jamais totale, notamment dans les domaines économique et social. La liberté est toujours conditionnée d’une manière ou d’une autre par le milieu, qu’il soit social, économique, culturel, religieux ou familial. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Comme l’a dit Christophe Bentz, l’article 2 est malheureusement l’un des articles fondamentaux de ce texte. Je voulais appeler l’attention sur deux points.La notion de droit à l’aide à mourir est beaucoup mise en avant par ceux qui soutiennent ce texte. Ce droit serait donné à l’ensemble des Français et serait donc universel. Je rappelle, notamment à la gauche…

Au fond, l’ouverture de ce droit changera profondément les équilibres sociaux sur lesquels la République sociale – voire la République tout court – s’est construite. C’est un pas en avant vers l’hyperindividualisme qui mine déjà nos relations de solidarité.

Il vise à supprimer le mot « droit » de l’alinéa 6. Je suis très mal à l’aise avec le fait que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté puisse être considérée comme un droit dans la législation française, alors que la République a pour mission première d’assurer la solidarité nationale, de garantir le respect de la vie et de protéger chaque citoyen vivant sur le territoire national.Je tiens également à dire à tous les collègues qui mettent en avant le fait que nous ouvrons un droit, que les droits qui se créent ne sont jamais des droits à somme nulle. En ouvrant un droit à l’euthanasie, v…

C’est leur métier. C’est une discipline – je me suis un peu informé – qui a fait beaucoup de progrès au cours des dernières décennies. Les médecins qui travaillent en unité de soins palliatifs sont capables de rassurer des personnes qui font face à des souffrances, en leur montrant qu’il est possible d’apaiser certaines souffrances.Le problème, c’est qu’il n’existe pas d’unités de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Ce scandale national est le fruit de la négligence des politiques menées par tous les gouvernements au cours des dernières décennies. Développons donc d’abord les unités…

Je voudrais d’abord répondre aux propos de plusieurs collègues favorables au texte sur la souffrance. Je rappelle qu’il n’y a pas dans cet hémicycle deux catégories de députés : ceux qui seraient sensibles à la souffrance d’autrui et ceux qui y seraient insensibles. Nous sommes tous ici des femmes et des hommes dotés d’humanité et de sensibilité, quelles que soient nos convictions politiques ; nous sommes tous sensibles à la souffrance des autres. Peut-être en avons-nous aussi fait l’expérience dans nos parcours de vie, mais ce n’est pas l’objet de ce texte.Quand il est question de souffrance,…

À la faveur des scrutins qui se succèdent depuis tout à l’heure, on voit bien que les votes sont beaucoup plus serrés que ce que prétendent les promoteurs du texte. Force est de constater qu’il n’y a pas de consensus sur le texte dans cet hémicycle.Je suis étonné de voir que l’on ne dit pas clairement les choses. C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter le mot « euthanasie » au texte.Je suis très mal à l’aise lorsque j’entends plusieurs députés invoquer la sédation profonde et continue pour justifier l’euthanasie. Je rappelle que nos autorités sanitaires, et notamment la Haute Autorité …

De même, la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009 emploie ce terme une quinzaine de fois, y compris dans son titre. Enfin, la loi espagnole du 24 mars 2021 s’intitule Ley orgánica de regulación de la eutanasia – même si je ne parle pas l’espagnol, je crois que c’est assez transparent.Est-ce à dire que la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne emploient un mot « souillé », pour reprendre le terme de l’ancien rapporteur général, qui faisait référence à une période compliquée de l’histoire européenne ? Je ne le crois pas. Au moins ces trois pays ont-ils eu le courage de la clarté en utilisant le mot …

J’ai été perturbé par les propos du rapporteur général, qui a livré une démonstration semblable à celle qu’avait développée son prédécesseur Falorni il y a quelques mois. Selon vous, on ne devrait pas utiliser le terme d’euthanasie – vous n’êtes pas loin de parler de point Godwin. Or trois États voisins ont, au contraire, choisi d’être clairs. Ainsi, la loi belge du 28 mai 2002 emploie dix-huit fois le terme d’euthanasie.

Il vise à supprimer l’important alinéa 6 afin d’exprimer notre opposition à l’euthanasie. Permettez-moi de revenir sur l’emploi de ce terme.

Je demande moi aussi la suppression de cet article. Opposé à ce texte, j’ai exprimé, lors des différentes lectures, une opposition constante et claire à ce projet.J’aurai l’occasion, dans les prochains jours, de développer plusieurs arguments, mais je veux d’ores et déjà redire à l’ensemble des collègues et des personnes qui nous suivent que ce texte n’est pas clair dans ses intentions. Ses promoteurs utilisent des arguments contradictoires : on nous dit d’abord que ce texte vise à octroyer un droit aux Françaises et aux Français et, dix minutes plus tard, on nous explique qu’il ne concernera …

C’est une professionnelle qui parle !

Votre prédécesseur nous a fait déjà ce numéro ! C’est bon ! La Belgique utilise le terme « euthanasie » !

Il s’agit, une fois de plus, d’user explicitement du terme d’euthanasie. Il est intéressant de constater qu’il n’est plus assumé par les partisans de « l’aide à mourir », comme ils disent désormais. J’avais déjà eu l’occasion, lors de la précédente ou de la première lecture, d’indiquer que, lorsqu’on fouille dans les profondeurs du site internet de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), on tombe sur d’anciennes communications qui mentionnent clairement l’euthanasie. Et puis ce terme a disparu, et, chaque fois que la question a été abordée, on a eu droit au grand numéro du…

C’est un amendement d’opposition, mais aussi de repli. Il s’agit de créer une nouvelle partie dans le code de la santé publique afin de singulariser le sujet de l’euthanasie.Cela me permet de rebondir sur la discussion que nous avons eue en fin de séance cet après-midi, au cours de laquelle Mme la ministre Darrieussecq indiquait que ce texte devait rester un texte d’exception. Je suis au regret de lui répondre que ce n’est pas le cas, et c’est précisément ce qui pose un problème majeur à ceux qui s’y opposent ou qui hésitent – ceux qui se sont abstenus lors des précédentes lectures.Malheureuse…