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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CE39 eco | 11/11/2022 | Protéger les logements contre l’occupation illicite | Article 3 Après le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur a la faculté de solliciter de son locataire le versement du dép | Rejeté |
| CE38 eco | 11/11/2022 | Protéger les logements contre l’occupation illicite | Article 3 Le treizième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le mot : « également » est supprimé ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il menti | Sans sort Retiré |
| AS741 soc | 06/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 30 À l’alinéa 17, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ». | Retiré |