Mme Sandra Regol

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Supprimer les alinéas 6 à 12.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne peuvent être qu’équivalentes ou plus favorables pour les titulaires des droits garantis par le préambule de la Constitution de 1946 par rapport aux normes en vigueur

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sa terre »  les mots :  « son environnement ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « La loi organique peut également déterminer les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population en matière de protection du patrimoine foncier. »

À l’alinéa 4, après le mot : « normes », insérer les mots : « de nature législative et réglementaire ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Le français et le corse sont les langues de la Corse. Les personnes physiques et morales de droit privé en usent librement dans leurs actes et conventions ; ceux-ci n’encourent aucune nullité au motif qu’ils ne sont pas rédigés dans la langue officiel

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « à sa communauté historique, linguistique, culturelle » les mots : « aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII  bis ainsi rédigé : « Titre XII  bis « De la Corse ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5. – », la référence : « Art

Supprimer l’alinéa 10.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Lorsque l’enquête permet la découverte des biens, droits ou valeurs qui font l’objet de la peine de confiscation, le procureur de la République peut requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer l’exécution de la pei

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « code »  insérer les mots :  « sur initiative et sous le contrôle et la direction du procureur de la République ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :  « À défaut de remise sur injonction du ministère public dans un délai de quinze jours, »

Après l’alinéa 4, insérer l’aliéna suivant : « Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne peuvent être qu’équivalentes ou plus favorables pour les titulaires des droits garantis par le préambule de la Constitution de 1946 par rapport aux normes en vigueur sur le r

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « exercé », insérer les mots : « après leur promulgation ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « avant leur promulgation par ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII  bis ainsi rédigé : « Titre XII  bis  : «  De la Corse  » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : «  Art. 72‑5  »  la référence : «  Art. 75‑2 

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1:  « Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence  : «  Art. 72‑5  »  la référence : «  Art. 74‑2  ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « voie réglementaire » les mots :  « décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « peut, »,  insérer les mots : « sur demande de l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse, demander au Parlement l’autorisation d’adapter ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :  « adapter ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peuvent être » le mot :  « sont ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’adaptation et la fixation de ces normes ne peuvent avoir pour conséquence de réduire le niveau de protection sociale et les garanties en matière de protection de l’environnement compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d’exercice des compétences de la Collectivité de Corse ayant pour effet d’augmenter les dépenses de celle-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. » les mots : « aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne peuvent être qu’équivalentes ou plus favorables pour les titulaires des droits garantis par le préambule de la Constitution de 1946 par rapport aux normes en vigueur sur le r

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises en application du présent article peuvent, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, déroger au premier alinéa de l’article 2 de la Constitution. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La protection de l’environnement assurée par les dispositions résultant des normes fixées ou adaptées par la collectivité de Corse ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du mome

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs sa

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « pénal », insérer les mots :  « pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 à 706‑74 du présent code, ».

I. – Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « Les décisions de confiscation sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de confiscation, cette dernière est communiquée ». II. – Le code de procéd

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « aa) À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « issue »,  insérer les mots :  « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».  II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « au même deuxième alin

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° Après le troisième alinéa de l’article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confi

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° Après le troisième alinéa de l’article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et

À l’alinéa 2, après le mot :  « pénal », insérer les mots :  « pour blanchiment ou pour une infraction mentionnée aux articles 706‑73 à 706‑74 du présent code, ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « voie réglementaire » les mots :  « décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts »  le mot : « soixante ».

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée » 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « issue »,  insérer les mots :  « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ».  II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « au même deuxième alinéa » les m

Le 5° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et d’obtenir, le cas échéant, de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués l’indemnisation ou la réparation de son préjudice dans les conditions de l’article 706‑164 ; ».

Après l’article 706‑164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑164‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 706‑164‑1 . – Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur à verser des dommages et intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière des dispositions de l’article 706‑164. »

L’article 222‑49 du code pénal est ainsi rédigé :  « Dans les cas prévus aux articles 222‑34 à 222‑37, 222‑38 et 222‑39, sous réserve du treizième alinéa de l’article 131‑21 et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant s

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « généalogiques »,  insérer le mot :  « ou ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « ou d’estimer des origines géographiques ».