Mme Sandrine Dogor-Such

La décision à prendre est grave. La rencontre en présentiel permet au médecin de percevoir ce qu’aucune visioconférence ne révèle : un regard, une hésitation, une fragilité, une pression silencieuse. Compte tenu de l’importance de la décision, la relation humaine ne peut être remplacée par la technologie. La règle doit donc être le présentiel ; la distance ne peut être qu’une exception.Ce matin, j’ai entendu dire que quand on devait prendre en charge un patient vivant dans un département dépourvu d’unité de soins palliatifs, il n’était pas question de l’abandonner : on le déplaçait. Pourquoi n…

Nous nous sommes exprimés sur le droit opposable aux soins palliatifs à maintes reprises et, à chaque fois, vous avez caricaturé notre position. Nous n’avons pas voté contre les soins palliatifs ; simplement, nous refusons de créer un droit opposable que l’État sera incapable de garantir sur l’ensemble du territoire.Madame Simonnet, un droit opposable ne crée ni médecins, ni infirmiers, ni lits supplémentaires. Il ne réduit pas non plus les inégalités territoriales dont pâtissent de nombreux départements. Inscrire un tel droit dans la loi n’a aucun sens s’il est irréel. Soyons réalistes ! Nous…

Derrière un écran, on entend des mots ; en face à face, on perçoit une personne. C’est complètement différent.

Je souhaite revenir sur Mayotte. J’ai conscience d’être un peu insistante, mais c’est important, madame la ministre. Vous m’indiquez que la prise en charge en soins palliatifs à Mayotte est prévue par la loi que nous avons adoptée sur le sujet. Vous évoquez la création d’une unité, peut-être à la fin de 2026 ; hier, Mme la ministre de la santé évoquait plutôt 2027, mais l’essentiel est qu’elle existe. Seulement à Mayotte, aujourd’hui, les hôpitaux ne sont même pas rénovés, il n’y a rien. Quant à voir des équipes mobiles couvrir le territoire mahorais… Les jeunes Mahoraises développent des canc…

Madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu au sujet des Français d’outre-mer. Quelle est votre réponse ?

Dans beaucoup d’endroits, il n’y a aucune structure de soins palliatifs : les députés le constatent dans leurs circonscriptions. Nous ne devons pas vivre dans le même monde, monsieur Rousset !Pardonnez mon entêtement, madame la ministre, mais vous ne m’avez pas répondu au sujet des Français des outre-mer. J’ai entendu dire qu’en 2027, des unités de soins palliatifs verraient le jour dans ces territoires, mais le fonctionnement des hôpitaux de Mayotte est toujours entravé par les conséquences du cyclone Chido. Pouvez-vous me confirmer que les Français des outre-mer auront accès aux soins pallia…

Et Mayotte ?

Êtes-vous en mesure de me dire si cet accès sera bien garanti à Mayotte ? J’en doute. Depuis Paris, il est facile d’affirmer que le patient sera orienté vers un dispositif d’accompagnement, mais à Mayotte, la promesse reste largement théorique. Un service de soins palliatifs situé à plusieurs milliers de kilomètres, obligeant à une évacuation sanitaire et à la séparation avec la famille, ne constitue pas une offre effectivement accessible. Ce texte est pensé pour les territoires les mieux dotés, tout le monde le sait. Il néglige les Français d’outre-mer, encore une fois. C’est pourquoi l’amend…

C’est lui qui constate la douleur du malade et partage les moments de découragement, mais aussi les jours où l’espoir revient. Cet amendement ne donnerait au proche aidant aucun pouvoir de décision. Il permettrait simplement que son expérience puisse éclairer le collège médical, si le patient le souhaite. Se priver de cet éclairage, c’est se priver d’une partie de la vérité.Si nous voulons que la décision soit réellement libre et éclairée, nous devons accepter d’entendre celui qui accompagne la personne chaque jour. Refuser cet amendement revient à se priver d’une part des informations au mome…

Le proche aidant est souvent celui qui connaît le mieux la réalité quotidienne du patient.

Nous sommes favorables à cet amendement. La disposition renvoie certes au texte sur les soins palliatifs, mais nous voulons garantir que le patient sera informé de façon précise. Monsieur le rapporteur général, vous ne cessez de nous renvoyer à l’alinéa 10 car c’est à cet endroit, dites-vous, qu’il est précisé que la personne peut avoir accès aux soins palliatifs. Dans ce cas, je ne vois pas l’intérêt de parler des dispositifs d’accompagnement à l’alinéa 9 : l’alinéa 10 devrait suffire.Mais je crois que vous ne m’avez pas écoutée…

Avant de proposer la mort, la République doit d’abord garantir les soins. Le texte évoque seulement les « dispositifs d’accompagnement disponibles ». Nous proposons, par le présent amendement, de remplacer cette formule vague par une référence claire aux soins palliatifs pouvant être dispensés aux patients. Nous avons déjà eu ce débat, mais nous souhaitons le préciser un peu plus encore.Les soins palliatifs ne sont pas un accompagnement parmi d’autres, ils sont la réponse médicale, humaine et éthique à la souffrance en fin de vie. Ils permettent de soulager la douleur, d’apaiser l’angoisse, d’…

J’ai calculé que, depuis 2023, entre les discussions en commission spéciale, en commission des affaires sociale ou en séance, nous en sommes à notre dixième examen de l’aide à mourir. Certains sujets reviennent en permanence dans le débat car, depuis le début, tous nos amendements visant à renforcer les garanties, à protéger les personnes les plus vulnérables et à sécuriser le consentement des malades sont rejetés. À défaut d’empêcher la loi de voir le jour, nous voulons l’encadrer. Or, à force de refuser toutes nos propositions en ce sens, vous donnez l’impression que le plus important à vos …

Il vise à introduire une garantie, à savoir l’accès au dossier médical du patient de la part du médecin extérieur. Depuis le début des débats, il nous est répété que la procédure est rigoureusement encadrée et que chaque situation fera l’objet d’une évaluation approfondie. Mais comment un médecin peut-il apprécier la situation d’un patient sans avoir accès à son historique médical ? Comment peut-il vérifier la réalité de la pathologie et son évolution, s’enquérir des traitements déjà mis en œuvre et des solutions thérapeutiques alternatives envisagées ou encore savoir si certains épisodes ont …

S’il faut autant de garde-fous pour éviter les dérives de cette proposition de loi, c’est peut-être qu’elle nous conduit déjà au bord du précipice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Une décision aussi grave ne saurait être recueillie que dans le cadre d’un entretien individuel, à l’abri de toute influence. Cet amendement, qui tend à préciser la rédaction de l’article, est de bon sens. Qui peut affirmer qu’une personne en fin de vie n’est jamais soumise à une pression, même silencieuse ? Le sentiment d’être un poids pour ses proches, la dépendance, la solitude, les difficultés familiales ou financières peuvent peser sur une conscience sans qu’aucun mot ne soit prononcé. La disposition proposée encadrerait le texte et serait un facteur de sécurité. Prévoir que la demande so…

Il vise à garantir que, lorsque la procédure est réengagée plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin ne se contente pas d’un simple réexamen administratif du dossier, mais procède à un nouvel examen du patient. Il est indispensable que le professionnel de santé vérifie que les conditions ayant conduit à la décision initiale demeurent réunies. L’adoption de cet amendement ne créerait aucune contrainte mais permettrait d’appliquer le principe de prudence et de responsabilité qui doit prévaloir dans une procédure conduisant à un décès. Il serait paradoxal d’exiger une év…

…une demande adressée à un médecin, selon des modalités particulièrement souples. Nous estimons qu’une décision d’une telle portée mérite un niveau de formalisation supérieur.Dans notre droit, de nombreux actes patrimoniaux ou familiaux bénéficient de garanties procédurales importantes. Comment une demande visant à provoquer sa propre mort pourrait-elle faire l’objet de moins de précautions ? La présence d’un officier de l’état civil permettrait de vérifier l’identité du demandeur ainsi que le caractère libre et éclairé de sa démarche. C’est une question de cohérence : plus la décision est lou…

Il tend à introduire une garantie élémentaire de solennité dans une procédure dont chacun reconnaît l’exceptionnelle gravité. De quoi parlons-nous ? D’une demande qui conduit à l’administration d’une substance létale, d’une décision irréversible, d’une demande qui aboutit à la mort d’un être humain.Pourtant, le texte prévoit une procédure d’une grande simplicité :…

À la lecture de l’article 6, une évidence s’impose : si le gouvernement est contraint de prévoir un délai de réflexion, une procédure collégiale, la possibilité de consulter un proche aidant ou encore un spécialiste des majeurs protégés, ou de réévaluer certaines situations, c’est bien parce qu’il a conscience d’un risque d’erreur.Pourtant, ces garanties demeurent insuffisantes : l’avis de plusieurs intervenants est souvent facultatif, le discernement peut être altéré par la douleur, la solitude ou le sentiment d’être un poids, et nous savons que tout le monde n’a pas encore accès aux soins pa…

Monsieur le rapporteur général, c’est le moment ! Mardi, lorsque notre amendement no 221 a été adopté, vous avez demandé une deuxième délibération et nous avez reproché de ne pas nous intéresser aux infirmiers. Voilà qui vous montrera que chacun ici, au contraire, reconnaît leur engagement quotidien auprès des patients.Par cet amendement, nous souhaitons les protéger. Beaucoup de soignants se disent très inquiets de ce texte de loi. Les infirmiers – qui regardent certainement nos débats – exercent une profession fondée sur le soin, l’accompagnement et la relation de confiance ; leur demander d…

En apportant une précision nécessaire, cet amendement tend à protéger les enfants. Nous avons un devoir envers eux : leur assurer que la décision prise par leur père, leur mère ou leurs grands-parents l’a été en toute lucidité, sans que leur consentement ait été altéré par une quelconque fragilité cognitive. C’est une exigence de protection, de confiance, une sorte de pacte passé avec la personne concernée pour assurer la paix à la famille. Pensez à ce qui se passe ensuite dans ces familles. La décision de recourir à l’aide à mourir est grave et elle aura des répercussions psychologiques pour …

Je me pose deux questions, madame la ministre. Je sais que le décret d’application est déjà prêt : sera-t-il effectif un mois après le vote de la loi ?En outre, je viens de voir que la Haute Autorité de santé (HAS) – je n’ai rien contre elle – a déjà publié en ligne un appel à candidatures pour constituer un groupe de travail sur le protocole de l’euthanasie, alors que la loi n’a même pas encore été votée. Là, ça me dépasse ! (Mme Justine Gruet applaudit.)

Le mot « assisté » décrit un acte – il s’agit là d’un acte –, alors que le mot accompagné peut entretenir une ambiguïté. Les mots font la loi ; quand ils sont imprécis, c’est la loi qui devient ambiguë. Ce sont des amendements de bon sens.

Madame la ministre, vous avez évoqué la stratégie décennale et le budget consacrés aux soins palliatifs, mais je veux vous donner une information. Dans les territoires qui ne disposent pas d’unités de soins palliatifs, des unités mobiles permettent certes une prise en charge à domicile, mais l’attente varie entre deux et trois mois ! Les personnes malades doivent attendre ce délai pour bénéficier de soins palliatifs à domicile ! C’est le cas dans les départements de l’Hérault et de l’Aude, dont les unités mobiles sont dépourvues de médecins en soins palliatifs. Je tenais à ce que vous le sachi…

Mon amendement est identique au précédent. Dans la rédaction d’origine du texte, il était prévu que l’intervention d’un tiers ne soit possible que lorsqu’une personne était physiquement incapable d’accomplir elle-même le geste. Cette logique pouvait au moins se comprendre : il s’agissait de répondre à une impossibilité matérielle.Mais avec la rédaction actuelle, ce critère a disparu. Nous ne sommes plus dans la compensation d’une incapacité physique, mais dans la reconnaissance d’un droit à demander à un tiers de donner la mort. C’est un changement majeur que beaucoup de nos concitoyens ignore…

Monsieur Lauzzana, dans un texte comme celui-ci, le législateur a le devoir de prévoir les garanties les plus élevées. C’est tout à fait normal lorsqu’il s’agit d’une décision irréversible. Notre droit protège déjà les personnes dont les facultés sont altérées, notamment à travers des mesures de protection juridique. Dans le cadre de l’aide à mourir, pour laquelle aucune erreur n’est réversible, cette exigence de protection doit être encore plus forte.Cet amendement est conforme à un principe fondamental de notre droit : la validité du consentement suppose un discernement libre et éclairé. Or …

Effectivement, je l’ai défendu en même temps que l’amendement no 124. Ils reposent sur le même principe et relèvent tous deux du simple bon sens.Je veux simplement apporter une précision : par ces deux amendements, nous ne demandons pas que la personne de confiance décide à la place du malade.

Il vise à garantir l’information de la personne de confiance lorsqu’une demande d’aide à mourir est formulée. Cela relève du simple bon sens, car nous ne parlons pas d’un tiers quelconque. Désignée par le patient lui-même pour l’accompagner dans son parcours de soins, la personne de confiance est consultée pour éclairer les équipes médicales sur la volonté de celui-ci lorsqu’il n’est plus en mesure de l’exprimer.Refuser cette information reviendrait à organiser une procédure dans laquelle la personne précisément choisie par le patient pour l’accompagner pourrait découvrir la décision après cou…

Madame la rapporteure, vous soulignez combien il est difficile de déterminer jusqu’à quand le malade en phase avancée pourra demander l’aide à mourir. Une personne souffrant d’insuffisance rénale peut, grâce aux progrès de la médecine, vivre très longtemps. Elle connaît souvent des phases où elle a envie de mourir ; mais après chaque dialyse, elle revient chez elle et se réjouit de revoir toute sa famille.