Mme Delphine Lingemann

Les agences et opérateurs de l’État doivent se réunir au moins une fois par année civile. À défaut de réunion constatée dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement intérieur, l’organisme est supprimé de plein droit à compter du 1 er  janvier de l’année suivante, sauf décision contr

Après l’article 65, insérer l’article suivant : I. – Chaque agence ou opérateur de l’État est tenu de publier, au plus tard le 31 janvier, un rapport d’activité retraçant pour l’année précédente : 1° L’exécution budgétaire de l’exercice écoulé ; 2° Les actions conduites et les résultats atteints

I. – À compter du 1 er  juillet 2026, les agences et opérateurs de l’État sont soumis à une clause de caducité fixée à cinq ans à compter de leur création ou, pour les organismes existants, à la date de promulgation de la présente loi. II. – À l’issue du délai de cinq ans mentionné au I, l’organism

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots : « ne peut être fractionné » les mots : « peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune »

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’année 2026, la revalorisation est calculée en appliquant le coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du même code à la fraction du montant mensuel brut total inférieure ou égale à 1 800 euros

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité de l’allongem

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 92, supprimer le mot :  « ne ».  II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 92 par les mots : « en deux parties d’un mois chacune ».  II. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 92 par les deux phrases suivant

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6123‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La modulation du montant de l’aide au permis de conduire mentionnée au 1° et au e du 3° de l’article L. 6123‑5 en fonction des ressources du foyer fiscal de rattachement du bénéfici

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6123‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La modulation du montant de l’aide au permis de conduire mentionnée au 1° et au e du 3° l’article L. 6123‑5 en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « enjeux » insérer les mots :  « internationaux, sociétaux et environnementaux ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « , son adjoint ou le conseiller principal d’éducation »,  les mots :  « ou tout personnel de l’établissement qu’il désigne ». II. – En conséquence,à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « et, avec l’accord de celui‑ci ou, pour un élève mineur,

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « dépose »,  les mots :  « peut déposer ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévues aux livres II ou III, à l’article 431‑1 ainsi qu’au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » les mots : « visées aux articles 221‑1 à 221‑5-4, 222‑1 à 222‑18‑3, 222‑33‑2 à 222‑3

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VII du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Signalement des faits graves et de violence «  Art. L. 473‑1 . – Le directeur d’école ou le chef d’établissement signale à l’autorit

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Substituer aux mots : « en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps » les mots : « placées sous la responsabilité des écoles, des établissements ou des enseignants, y compris celles qui s

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. – Après le E de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un E  bis  ainsi rédigé : « E  bis . – Les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que

I. – Au h  du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros » le montant :  « 5 euros ».

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B  bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du c

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80  septies , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues au titre de la contribution à l’entretien

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à

Le II de la section VII du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. ― Taxe sur les autorisations d’urbanisme et les certificats d’urbanisme « Art. 1530  ter . ― I. ― Les communes peuvent, par une délibérati

L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les réunions des commissions municipales se tiennent en principe après 18 heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles imposent la tenue d’une réunion avant 18 heures, les élus sala

L’article L. 2122‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, les agents salariés d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent exercer les fonctions de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller muni