Mme Marianne Maximi

Ce sujet mérite un véritable débat parlementaire, plus approfondi que celui que nous avons aujourd’hui à propos d’un texte déjà fourre-tout, où les enfants placés – je le répète – sont particulièrement invisibilisés.J’entends votre position personnelle, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas pourquoi le gouvernement que vous représentez n’a pas inclus ce sujet dans sa lettre rectificative. Cela aurait permis de tenir un débat dans de meilleures conditions. Nous aurions disposé d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État sur cette mesure. Nous aurions également pu mener des audi…

Comme M. le ministre, je souhaite tenir un propos liminaire sur ces amendements portant article additionnel qui visent à instaurer l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.Comme je l’ai dit en commission, indépendamment de la position individuelle de chacun, la discussion me pose un problème de méthode. En effet, nous nous éloignons du champ initial du texte et, surtout, nous allons traiter d’une modification profonde d’un principe fondamental de notre droit. La décision de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs représente un vrai choix de socié…

Sans analyser le fond de l’amendement, sa rédaction est problématique car elle ne précise pas la durée de cette prolongation de garde à vue. Il est donc inopérant.Nous aurions pu avoir ce débat mais ce n’est pas possible maintenant, à l’occasion d’un amendement. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Son contenu fait l’objet de l’article 6 et de l’article additionnel après l’article 6, examinés hier soir et ce matin. Il n’a rien à voir avec l’article 10.

J’ai du mal à comprendre votre objectif. Cet amendement avait été soumis à la commission mais vous n’étiez pas là pour le présenter et nous n’avions pu en débattre. Comme je ne comprends pas sa place dans le dispositif, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les deux amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement no 701. Demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis favorable.

L’amendement qui vient d’être adopté prévoit la même disposition, et il n’est pas nécessaire d’empiler des mesures similaires. Votre amendement étant satisfait – j’y suis d’ailleurs toujours défavorable –, je vous demande de le retirer.

Je partage votre préoccupation. En revanche, répondre à la colère ne doit pas conduire à imposer aux enquêteurs une forme de précipitation ou de panique dans leurs investigations. Dans les enquêtes les plus simples, où les faits sont clairement établis, les actes que vous venez d’énumérer seront possibles dans des délais brefs. Je suis plus prudente dans le cas d’affaires complexes que j’ai déjà évoquées, pour lesquelles les obligations que vous proposez risquent de fragiliser les actions des enquêteurs.Je ne crois pas que nous soyons en désaccord sur le fond, mais je revendique une certaine s…

Nous partageons votre objectif et nous avons déjà discuté des exceptions. Je rappellerai simplement que le texte doit garantir la réalisation de l’audition à un moment pertinent de l’enquête. Il faudra trouver un bon équilibre car, si les enquêtes doivent en effet être réalisées dans les meilleurs délais, audition du suspect incluse, il ne faut pas pour autant prendre le risque que des preuves soient détruites. J’ai en tête des affaires emblématiques où cela s’est produit et c’est pourquoi nous devons laisser une certaine souplesse au dispositif pour que les enquêteurs conservent leur liberté …

Défavorable.

Certes, mais la réflexion n’a pas abouti. En tout état de cause, je suis opposée à ce que prévoit l’article 2, car je m’interroge sur sa rédaction et sur le moment où il arrive. On nous présente ce dispositif comme l’aboutissement d’une évolution entamée depuis longtemps, alors qu’il devrait être un point de départ – et cela me paraît très dangereux. Ces changements de pratique qui ont une dimension éthique, voire philosophique, doivent d’abord être accompagnés de moyens et de formation.J’ai eu à voir des procédures de délaissement parental au cours de ma carrière et je peux vous dire combien …

Nous arrivons à un article important, qui a suscité beaucoup de débats. Ces deux amendements de suppression prouvent à quel point le sujet est compliqué.D’abord, la protection de l’enfance n’a pour objectif ni le maintien des liens ni leur rupture : elle vise à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons tous l’avoir en tête, car on ne travaille jamais avec des certitudes quand on exerce ce métier. Lors de l’audition des ministres, et parfois au cours des débats de la commission, j’ai entendu affirmer : « On sait. » Pour ma p…

Avis défavorable.

L’article ne prévoit pas d’encadrer les délais pour réaliser les premiers actes d’enquête mais simplement de préciser que les actes essentiels doivent être accomplis dans les meilleurs délais. Le délai de trois mois qu’il fixe est celui dans lequel le procureur est informé. La nuance est importante car l’officier de police judiciaire pourrait simplement informer le procureur qu’il n’a encore rien réalisé.D’autre part, vous souhaitez différencier le délai selon que la victime est majeure ou mineure mais l’article ne concerne que les crimes commis sur des mineurs. J’ai du mal à comprendre votre …

Je partage l’objectif de prévenir les ruptures de parcours. Nous en avons débattu en commission. L’article 1er ter a toutefois un objet plus ciblé : garantir que les professionnels du secteur médico-social qui accompagnent l’enfant soient effectivement sollicités pour l’élaboration du rapport de situation transmis au juge des enfants. Par ailleurs, le texte adopté prévoit déjà, en plusieurs endroits, la prise en compte de la continuité des accompagnements sanitaires, psychologiques, médico-sociaux et scolaires. L’enjeu est plutôt de veiller à l’application de ces règles.L’amendement me paraît …

Vous souhaitez que le procureur puisse différer l’information selon les nécessités de l’enquête. Il me semble au contraire important de maintenir une obligation d’information au bout de trois mois, quitte à ce que le procureur communique un nombre limité d’informations. L’objectif est bien d’institutionnaliser cette communication à destination des victimes. Avis défavorable.

Avis défavorable.

La ligne d’écoute est mise en difficulté. Vous aurez beau me dire le contraire, je me base sur les retours des professionnels du 119, que j’ai rencontrés. Il faudrait renforcer les moyens de cette plateforme et garantir son fonctionnement de jour comme de nuit : les appelants des territoires ultramarins doivent pouvoir la joindre quand il fait nuit en métropole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

Je crois que cette refondation a été mal lancée et que le GIP dysfonctionne. Il faut le dire, c’est un échec ! Les professionnels qui y travaillent sont très inquiets, notamment des réformes qui concernent leurs services, comme le remplacement du travail des humains par l’intelligence artificielle – une mesure que les professionnels ne demandaient pas – ou la disparition du préaccueil la nuit.

L’amendement prévoit d’informer « le plaignant et son avocat » de l’état d’avancement de l’enquête. Telle qu’elle est rédigée, cette disposition pourrait poser un problème puisque le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Avis défavorable.

Au sujet du 119, madame la ministre, je pense que vous recevez un paquet d’alertes, notamment des professionnels qui y travaillent, qui sont aussi des professionnels de terrain.

Je retire l’amendement. Son objectif était de clarifier la nature des informations données à la victime par le procureur de la République, comme l’a préconisé le Conseil d’État. Cependant, sa rédaction risque d’écraser une des avancées de la commission spéciale, qui a prévu que l’information de la victime sur l’état d’avancement de l’enquête sera renouvelée tous les trois mois. J’appelle donc le gouvernement à opérer cette clarification lors de l’examen du texte au Sénat.

Prenons l’exemple de la prostitution des mineurs, l’un des sujets auxquels tous les départements sont confrontés aujourd’hui. Pour le traiter, les éducateurs et les services de l’ASE rencontrent d’énormes difficultés, mais le gouvernement ne leur apporte pas de réponse ! Le problème est pourtant documenté : pas un jour ne se passe sans qu’un article de la presse locale, régionale ou nationale n’évoque ce fléau !Nous n’avons pas seulement rien pour gérer ce problème, nous avons pire que rien… Le 119, plateforme d’écoute consacrée à l’enfance en danger, ne va pas très bien et manque de moyens – …

Je me permettrai d’être un peu plus longue dans mon intervention. L’article 1er bis est issu de l’adoption en commission de plusieurs amendements visant à renforcer le cadre juridique du projet pour l’enfant. Il consacre au niveau législatif le délai de trois mois laissé à son élaboration et précise certains des éléments qui doivent y figurer, notamment l’évaluation des risques pesant sur l’enfant et les liens avec les parents.J’adhère aux objectifs que la commission visait : tout ce qui vient renforcer la sécurité, la protection et le projet pour l’enfant est à saluer. Cependant, les disposit…

Tout cela figure déjà dans le texte. La rédaction issue des travaux de la commission a renforcé les dispositions assurant l’information. L’amendement de M. Bonnet pose une difficulté car il met sur le même plan les différentes personnes qui reçoivent l’information. Je pense qu’il faut retenir l’information régulière du plaignant, mais que celui-ci doit rester le seul point de contact du procureur ou de l’association d’aide aux victimes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.Cependant, il n’y a pas de mécompréhension entre nous : personne ne refuse les droits d’information…

Avis favorable.

Défavorable.

Les dispositions que vous proposez sont prévues dans l’article 6 que nous avons voté hier, certes pas dans la rédaction que j’aurais préférée, mais dans une version qui a été améliorée au cours des débats. L’article 6 permet précisément au procureur de prendre des mesures de protection immédiate. L’amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable.