Mme Marianne Maximi

Il s’agit d’un amendement de coordination. S’il est adopté, ce que je souhaite, car il est important, il fera tomber plusieurs amendements. D’autres amendements que nous examinerons ultérieurement nous permettront cependant d’avoir des discussions sur les mêmes sujets.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Si je partage évidemment les préoccupations que vous exprimez, l’amendement est déjà satisfait par le RGPD et par la loi « informatique et libertés ».Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous tentez de ramener un peu de cohérence dans l’échelle des peines, madame Capdevielle, mais vous êtes loin du compte. Tant que l’on continuera de légiférer dans l’émotion et dans la réaction à des événements, on produira des textes incohérents. Dans cet amendement, vous proposez une peine de trente ans de réclusion criminelle, soit un rehaussement de peine auquel je suis opposée, d’où mon avis défavorable. Nous devrions plutôt nous efforcer de sortir de l’immédiateté et de prendre le temps d’une réflexion sereine, mais cet amendement comme les suivants montrent que nous n’en sommes pas enco…

Avis défavorable.

Peut-être une clarification est-elle nécessaire. Votre amendement revient sur un choix opéré par la commission afin de mieux protéger les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), en mettant fin au recours à des structures dérogatoires pour les accueils d’urgence – j’insiste sur ce dernier point. Il sera toujours possible de prendre des mesures d’éloignement et il faut laisser une certaine souplesse mais je pense qu’il faut en rester à ce que la commission a adopté. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.Nous le verrons dans la suite du débat : il nous manque les…

Il s’agit de données statistiques, non de données nominatives. Je le répète : pour ce qui concerne la protection de l’enfance, on manque cruellement de données. C’est un vide intersidéral ! Il nous faut progresser en ma matière. Le but est de faire remonter des données statistiques, non de donner des noms ou des détails précis.

Ce sous-amendement conserve les dispositions de l’amendement visant à modifier l’article 7 pour étendre la transmission d’informations entre les départements en cas de placement en dehors du département d’origine. En revanche, il retranche celles qui suppriment le principe d’une remontée des informations à l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE).J’émets un avis favorable sur l’amendement du gouvernement.

Enfin, la lutte contre la récidive devrait faire l’objet d’un vrai débat. La France est nulle en la matière, car il n’existe dans notre pays que très peu de dispositifs de lutte contre la récidive des pédocriminels. Il faudrait prendre exemple sur l’étranger, notamment sur l’Allemagne, mais cela requerra des moyens que ce texte ne peut débloquer car une disposition qui le prévoirait serait irrecevable. C’est de ce sujet de fond que nous devrions discuter : que faisons-nous ? quels outils créons-nous ? Mais nous ne pouvons pas le faire et devons nous borner à examiner un texte qui, encore une f…

En revanche, je ne suis pas d’accord avec ce que vous venez de dire, madame Martin. Personne ici ne souhaite protéger des pédocriminels : ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) C’est un mensonge qu’il est gravissime de proférer ! Nous ne sommes pas d’accord sur la bonne manière de lutter contre la pédocriminalité – c’est un fait – mais des propos comme ceux que vous venez de tenir sont très violents pour des collègues qui défendent des idées soutenues par des collectifs de lutte contre les violences fai…

Sur les bancs de la gauche, personne n’a fait de faux procès à la droite au motif qu’elle protégerait des pédocriminels, mais l’inverse a bien eu lieu. Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous avons des désaccords de fond, de principe et nous avons le droit de les assumer.

Eh oui !

La notion de syndrome d’aliénation parentale, utilisée pendant longtemps dans les tribunaux, a eu pour conséquence scandaleuse une absence de protection des mères protectrices et de leurs enfants. Sur le fond, je partage donc votre préoccupation, madame Petit. Toutefois, votre amendement n’est pas de nature à faire avancer les choses. C’est pourquoi je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.Nous devons former les magistrats et favoriser une véritable révolution culturelle dans la manière dont sont appréhendées la lutte contre les violences faites aux enfants et la pro…

Avis favorable.

L’amendement no 807 invite à écouter la parole de l’enfant. Je vous rejoins évidemment sur cette nécessité, madame Petit, mais elle ne relève pas du champ législatif. Elle suppose en revanche une évolution culturelle à la fois dans la société et au sein de la justice. C’est la raison pour laquelle mon avis sur cet amendement est défavorable.Au sujet de l’amendement no 903, je rappelle que le juge aux affaires familiales est déjà obligé de motiver sa décision en la fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Mon avis est donc défavorable également.Quant à l’amendement no 904, il porte sur la n…

La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, cependant, je suis favorable à la suppression de cet alinéa, donc à ces amendements.Je tiens à redire que ce qui se passe ici n’a aucun sens. La semaine dernière, je vous ai fermement mis en garde contre les dispositions adoptées en commission, et maintenant, vous rétropédalez ! Madame Cestrières, votre amendement tend à supprimer ce que vous avez fait voter la semaine dernière. Où souhaitez-vous aller ? Je ne comprends pas ce que vous êtes en train de faire !Je vous alerte donc sur notre manière d’écrire la loi. Cette façon d’ouvrir…

J’ai du mal à suivre l’évolution de notre travail : en commission, vous avez tous voté en faveur de l’article 11, et, par vos amendements, vous avez même aggravé ce qu’il prévoyait. Nous serons amenés à reparler de ces amendements puisque vous proposez désormais de revenir sur leurs dispositions ! Depuis le début de l’examen du texte en séance publique, je ne cesse de vous avertir sur ces modifications de ce qui a déjà été modifié : elles tout sauf claires pour la représentation nationale.Ma seule proposition consiste donc à voter contre l’article 11 dans son ensemble plutôt que d’essayer de b…

Je n’ai pas dit ça !

Je m’interroge sur la pertinence de ce cumul d’activités, même si je n’ignore pas qu’il s’agit d’une revendication des assistants familiaux. Quels seront les profils d’enfants qu’ils pourront accueillir dans ce cadre ? Ce dispositif me paraît peu applicable compte tenu de ce qu’impose au quotidien l’activité d’assistant familial, qui consiste à accueillir des enfants, jeunes ou moins jeunes, dont les besoins sont immenses en matière d’accompagnement, de rendez-vous chez des spécialistes, de visites médiatisées.Je reste très partagée. Puisque votre décret est prêt, madame la ministre, avez-vous…

Nous sommes toujours gênés de renvoyer ce type de mesures à des décrets. Il est problématique que le Parlement ne puisse pas se prononcer.Peut-être n’avez-vous pas retrouvé votre fiche, mais la rédaction de l’exposé sommaire de l’amendement suscite des interrogations sur le sens des mesures que nous votons. On peut y lire : « Les assistants familiaux exerçant des accueils relais bénéficieront d’une formation moins importante que celle prévue pour les assistants familiaux assurant un accueil principal. » Or, c’est sérieux, les familles d’accueil relais ! Et en matière de formation, les mesures …

Comme je l’ai dit tout à l’heure lorsque nous examinions d’autres articles et que je siégeais sur les bancs des commissions, nous sommes face à une crise d’ampleur et vous nous proposez des ajustements techniques, de petites mesurettes qui ne résoudront pas grand-chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Les problèmes de recrutement des assistants familiaux tiennent non pas à la nature du service qui leur délivre l’agrément – PMI ou autre service désigné par le président du conseil départemental –, mais à leurs conditions de travail (Mêmes mouvements), aux difficultés qu’…

C’est n’importe quoi !

…pas plus qu’elles ne préviennent la récidive.Lutter contre l’impunité, c’est – je le répète – allouer des moyens, promouvoir un changement de culture total, pratiquer la prévention et, surtout, commencer par faire en sorte que les textes existants soient appliqués.

J’invite les parlementaires à rejeter de tels amendements. Outre que nous les avons repoussés en commission, les peines planchers, loin d’être une révolution, seraient une immense régression. Elles n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Elles ont du reste été abrogées en 2014, car elles ne dissuadent pas du tout le passage à l’acte,…

Instrumentaliser la question de l’impunité en soutenant que c’est par les peines planchers que l’on mettra fin à l’impunité, c’est mentir. La lutte contre l’impunité implique que des enquêtes soient ouvertes et puissent aboutir à des condamnations, en sorte que tout auteur ait la certitude qu’il sera pris. La question ne tient pas à la durée des peines ou à l’existence de peines planchers.

Le débat débouche sur une surenchère de la part de la droite extrémisée sur ces questions.

Mais laquelle ?

Ça n’a rien à voir avec ma position !

Vous avez dit : « Sagesse » au nom du gouvernement sans préciser que vous donneriez un avis favorable à titre personnel.En tout état de cause, les amendements en discussion commune ne prévoient pas les mêmes dispositions, n’ont pas le même périmètre d’application et ne visent pas les mêmes objets. C’est pour cela que je dis que ce n’est pas sérieux. On ne peut pas régler cette question au fil de l’examen d’amendements dont certains se contredisent ou constituent des replis les uns par rapport aux autres. Je doute que toutes celles et tous ceux qui sont attachés à l’inscription de l’imprescript…

Comme je l’ai dit au début de la discussion, je pense que cela n’est pas sérieux, d’autant que le garde des sceaux indique qu’il s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur tous ces amendements, alors qu’ils sont tout à fait différents les uns des autres.