« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques mais, à titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article 11 ter.
Il appartient aux départements de s’organiser. Il faut avancer : plus on allonge les délais, plus longtemps on laisse accueillir des enfants dans des conditions inadaptées.Quant à l’amendement de Mme Hadizadeh, il est satisfait par le dernier alinéa de l’article 7.
Je suis défavorable à l’amendement no 630 de Mme Santiago et je demande le retrait du no 632.Je ne suis pas favorable à l’allongement du délai de mise en conformité que propose Mme Santiago.
Sagesse.
Se contenter de vérifier que les normes sont respectées n’est pas suffisant. Ce n’est pas ça, un vrai contrôle.
Défavorable.
Nous sommes en train de passer à côté du fond du problème. J’insiste de nouveau sur l’indépendance des contrôleurs.
Je suis favorable aux contrôles inopinés, point sur lequel j’imagine que tout le monde sera d’accord.J’en profite pour revenir sur les contrôles de sécurité. Nous ne parlons pas d’extincteurs ni de portes coupe-feu, nous parlons du développement de l’enfant ! C’est une des raisons pour lesquelles je dis qu’il faut envisager autrement les contrôles, qui doivent être faits par des personnes formées aux signes de souffrances des enfants ou au repérage de l’hospitalisme.
Là, ce n’est pas même chose ! On ne parle pas d’extincteurs !
La commission émet un avis défavorable ; à titre personnel, je suis évidemment favorable à la suppression de l’article 11 bis et je rejoins tous les arguments développés par mes deux collègues.
Je suis opposée à ces amendements qui visent à ce que l’État et les départements fassent des contrôles conjoints. Leurs auteurs voudraient que, par exemple, les préfectures ne puissent pas diligenter des contrôles hors de la présence des représentants du département. Selon moi, ce serait un problème, car je suis opposée à l’autocontrôle des départements en matière de protection de l’enfance, autocontrôle qui a entraîné tous les scandales qu’on connaît.Le contrôle est un sujet important sur lequel on n’est, une fois encore, pas à la hauteur. On bricole, avec des départements qui s’autocontrôlen…
Il faut dire clairement qu’ils ont été rédigés par l’association Départements de France. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Eh oui !
Quant aux amendements, je les trouve importants parce que la rédaction originelle du code me semble beaucoup plus juste que ce qu’on est en train d’essayer de faire.
L’intervention précédente n’était pas juste – j’ai le droit de le dire en tant que rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faut pas confondre les choses ; la question des contrôles et celle des schémas départementaux ne sont pas liées. Si vous pensez que les structures intégrées dans les schémas départementaux sont toutes bien traitantes, sachez qu’on n’aurait pas connu tous ces scandales, dans tous les départements ou presque, qui illustrent une maltraitance institutionnelle – je pense aux éducateurs qui ont des comportements…
Pour en revenir au vote qui vient d’avoir lieu, je pense qu’il faut savoir de quoi on parle : être informé de ce qui se passe dans les lieux d’accueil des enfants n’est pas en lien avec le schéma départemental, c’est une question d’organisation. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Calmez-vous : j’essaie de vous expliquer ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Défavorable.
Cela n’a rien à voir avec les schémas départementaux !
Cela les ferait disparaître !
En effet !
Exactement !
Avis défavorable.
Il s’agit avant tout, je le redis, d’avoir la volonté de contrôler correctement tous les endroits où sont accueillis des enfants au titre de la protection de l’enfance, sachant que la question des schémas départementaux n’est pas en lien avec celle des contrôles.Je suis donc pour le renforcement des contrôles – je vous invite d’ailleurs à signer ma proposition de loi visant à instituer un contrôleur indépendant des lieux de placement, ce qui constituerait une vraie solution pour aller contrôler partout où se trouvent ces enfants. Les amendements ne répondent pas à cette exigence et leur adopti…
Nous avons eu, sur ce point aussi, un long débat en commission. Ce sera un avis défavorable parce qu’il ne s’agit pas de faire l’inverse de ce qui vient d’être décidé, à savoir tenir compte de l’histoire des lieux de vie : ils n’ont jamais été inclus dans les schémas départementaux, et leurs représentants nous ont dit durant les auditions qu’ils ne voulaient pas en faire partie, tout en étant favorables aux contrôles. Leur inclusion modifierait leur logique de fonctionnement puisqu’ils devraient alors répondre aux besoins définis par le département alors que ce n’est pas le but des lieux de vi…
Dans le prolongement des débats que nous avons déjà eus à ce sujet, j’émettrai un avis défavorable. Je voudrais tout de même rappeler que seuls 3 % des auteurs de viol sont condamnés dans notre pays. L’Assemblée nationale met toute son énergie à traiter de ces 3 % alors que le vrai sujet, ce sont les 97 % de personnes qui ont commis des violences sexuelles sur des mineurs et qui ne sont jamais condamnées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous ne sommes pas efficaces en débattant de ces questions.Comment une victime peut-elle aller porter plainte ? Commen…
Et comme les départements ne répondent en rien aux besoins actuels, les lieux de vie deviennent des solutions nécessaires. Si l’on pense que la question institutionnelle va tout régler, je crois qu’on se trompe, vu l’état de la protection de l’enfance. C’est un débat que nous pouvons encore continuer à avoir, mais je vous alerte sur le fait que, s’il est adopté, cet amendement pourrait avoir un effet contre-productif et surtout qu’il ne réglera rien si l’on n’effectue pas des contrôles sérieux de tous les lieux qui accueillent ces enfants.
Nous débattons de la réglementation, mais quoi qu’on écrive dans la loi, cela ne sera pas suffisant si nous n’avons pas de meilleurs dispositifs de contrôle ; cette exigence est valable pour toutes les structures qui accueillent des enfants. Et ces contrôles ne doivent pas être effectués par l’autorité qui délivre les autorisations : il faut faire en sorte que ce ne soit pas toujours les départements qui s’autocontrôlent. La façon dont les contrôles sont organisés dans notre pays est proprement hallucinante, puisque c’est le département qui contrôle ces structures ! Les préfectures, qui pourra…
Je rejoins le député Monnet, qui soulève un vrai problème et souligne une faille de nos dispositifs : la question du contrôle. Il existe effectivement des lieux de vie uniques gérés par une seule personne qui se trouve être maltraitante !
Nous avons effectivement longuement débattu de ce sujet en commission spéciale. Je vous ai déjà expliqué les raisons de mon désaccord avec vous sur ce point. Certains lieux de vie gérés par des associations sont bientraitants et accomplissent un travail remarquable. Votre amendement pourrait être lourd de conséquences pour ce type de structures, qui n’obéissent pas à une logique de profit – car le privé lucratif existe dans le domaine de la protection de l’enfance ! Nous étions d’accord à propos de beaucoup d’amendements sur cette question. Celui-ci me semble aller à contre-courant de ce que n…
Il est défavorable parce qu’en l’état, le sous-amendement exonère les départements d’une part essentielle de leurs responsabilités. Plusieurs affaires récentes ont mis ce point en lumière.