Mme Marianne Maximi

À la fin de l’alinéa 80, supprimer les mots : « ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

À l’alinéa 76 supprimer les mots : « ou, lorsque sa consultation est prévue, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

À la fin de l’alinéa 60, supprimer les mots :  « ou, lorsque sa consultation est prévue, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

Supprimer les alinéas 46 et 47.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots :  « 222‑1 à 222‑18 »  les mots :  « 222‑1 à 222‑14, 222‑14‑4, 222‑15, 222‑16 à 222‑18 ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :  « 1° A Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « « Dans le cadre de l’assistance d’un avocat auprès d’un mineur confié au titre d’une mesure de placement ou d’assistance éducative relevant

Supprimer les alinéas 26 et 27

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.  II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :  « président du conseil départemental » les mots :  « service départemental de protection maternelle et infantile ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. À défau

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les procédures de délaissement parental. Ce rapport analyse notamment le nombre de demande en déclaration de délaissement parental, leur taux d’aboutissement par département e

Supprimer les alinéas 18 à 22.

À la dernière phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « échéant »,  insérer les mots :  « en tenant compte de l’avis de l’enfant ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante :  « L’État et les départements recherchent les solutions alternatives au recours à ces établissements et services dès la promulgation de la pré

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement et un calendrier possible pour créer une telle instance.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et au moins tous les ans pour les pouponnières ».

Après l’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 221‑5‑1 . – Chaque département élabore, en association avec le préfet, un plan d’action destiné à prévenir et à traiter les situations de suroccupation structurelle des

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « ou structures éphémères ».

Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑10 . – I. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans, qui ne peuvent ni rester au sein

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de la prise en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt‑et‑un ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport analyse notamment :

L’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : «  Art. L. 221‑5 . – Chaque département élabore, en association avec le préfet, un plan d’action destiné à prévenir et à traiter les situations de suroccupation structurelle des établissements, des services et des di

Le second alinéa de l’article L. 221‑2-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

À l’alinéa 3, après le mot : « lucratifs », ajouter les mots « , en excluant les structures éphémères, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « au titre » sont remplacés par les mots : « à compter ». « 2° Le IV est ainsi modifié : «  a) Le A est ainsi modifié : «  – 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « En l’absence d’annulation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %.