Mme Marianne Maximi

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1 er  janvier 2027, le bénéfice du présent crédit d’impôt au titre des rémunérations versées s’applique aux seules entreprises dont l’effectif salarié moyen au cours de la période considérée est inférieur à 250. »

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par group

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « A. – Au I, les mots : « , au titre du premier exercice clos » sont supprimés. »

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117  bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123  bis du même code, au titre des exercices mentionnés au V. II. – Sont redevables

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XVII  ter ainsi rédigée : « Section XVII  ter  : Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises «  Art. 235 ter ZAB . – I. – Les redevables de

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « A. – Au I, les mots », au titre des deux premiers exercices clos » sont supprimés.

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » II. – Le I est applic

I. – Les F, G, G  bis , H, I  bis , I  ter , I  quater , I  quinquies et I  sexies  du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati

I. – Au I de l’article 1586  ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € ». II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriale

Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2027, les bailleurs procédant à une revalorisation du loyer d’un ou de plu

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 «  Redevance de séjour dans les ports «  Art. L. 2333‑98 . – Il est institué au profit des communes littorales, au sen

I. – Le sous‑paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est compl

Le tableau du deuxième alinéa du 1 du B du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :     Usages Catégorie 1 Catégorie 2 Minimum Maximum Minimum Maximum Irrigation autre que l'irrigation gravitaire 2,5 5,04 5 10,08 Irrigation gravitaire 0,01 0,7 0,01 1,4 Alimentation

Le tableau du deuxième alinéa du 1 du B du V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : Usages Catégorie 1 Catégorie 2 Minimum Maximum Minimum Maximum Irrigation autre que l'irrigation gravitaire 3,8 7,6 7,5  15,1 Irrigation gravitaire 0,01 1 0,01  2 Alimentation en ea

Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’année 2027, les montants en euros prévus au tableau du présent II. sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II

Après l’article 244  quater A du code général des impôts insérer un article 244  quater A  bis ainsi rédigé : « Art. 244  quater A  bis . – I. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, le bénéfice

Après l’article 244  quater A du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater A  bis ainsi rédigé : « Art. 244  quater A  bis . – I. Le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244  quater B, 244  quater B  bis , 244  quater C, 244  quater E, 244  quater F, 244  quater I,

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235  ter XB est abrogé ; 2° Après le I  bis de l’article 726, il est inséré un I  ter  ainsi rédigé : « I.  ter Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’eu

I. – Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise proposant des offres de télévision payante, au titre des abonnements d’entrée de gamme aux offres de télévision payante. II. – L’assiette de la contribution est égale, pour chaque sociét

À l’alinéa 24, supprimer les mots :  « des aéronefs et »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Lorsque le contrôle du paiement de la redevance de stationnement et l’établissement des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ont été confiés à une personne de droit privé dans le cadre d’un contrat de la commande publique, ».

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit »

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 757 B, il est inséré un article 757 BA ainsi rédigé : « Art. 757 BA. – Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier est rétabli et ainsi rédigé : «  Art. 885 A . – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieur

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière le groupe Emeis. Si l’entre

I. – L’article 199  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » ; 2° Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés : « Au titre des dépenses supportées du 1 er  janvier 2027 au

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le chapitre I du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre I  bis   ainsi rédigé : « CHAPITRE IER  BIS « Contribution féministe sur les très grandes fortunes «  Art. 885 AA . – 

I. – Au début de la première phrase du 1  ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôts visée au 1 est transformée en crédit d’impôts, et son taux ». II. – Le I n’est applicable qu’aux

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de dénonciation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. Les nouveaux acco

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2,0 milliards d’euros »,  le montant :  « 0 euros ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :  « 2,0 milliards d’euros »,  le montant :  « 0 euros ».  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de

I. – Substituer aux alinéas 6 à 13 les neuf alinéas suivants : « 3° L’article 167  bis  est ainsi modifié : «  a)  Le 1 du I est ainsi modifié : « – au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; « –  à la fin du même premier alinéa, les mots : « lorsque ces mêmes droi

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette limite s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des donations consenties antérieurement par le même donateur au même donataire, quelle que soit leur date. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52. V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « à la réalisation, par l’utilisateur de l’aéronef, d’une prestation de services à titre onéreux ou » sont supprimés.

Après l’article 235  ter ZC du code général des impôts, il est inséré un article 235  ter ZC  bis ainsi rédigé : « Art. 235  ter ZC  bis . –   I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la surmarge de raffinage réalisée

I. – Substituer aux alinéas 30 à 42 les quatorze alinéas suivants : « 2° Après l’article 244  quater I, il est inséré un article 244  quater I  bis ainsi rédigé : « « Art. 244  quater I  bis . – I. Les petites et moyennes entreprises qui font l’objet d’une reprise au sens du II du présent article,

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise proposant des offres de télévision payante, au titre des abonnements d’entrée de gamme aux offres de télévision payante. « III. L’

Supprimer les alinéas 16 et 17.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le taux : « 29,05 % » est remplacé par le taux : « 26,62 % » et » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2,0 milliards d’euros »  le montant : « 0 euro ». II. – Procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Lorsque le contrôle du paiement de la redevance de stationnement et l’établissement des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ont été confiés à une personne de droit privé dans le cadre d’un contrat de la commande publique, ». II. – C

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de dénonciation de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Le III de l’article 1406  bis du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Lorsque le propriétaire dispose de plusieurs logements vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux de la taxe est fixé à 50 % la première année d’imposition et à