Mme Marianne Maximi

À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « difficulté », sont insérés les mots : « à l’exception des produits dont le nutri-score est inférieur à C ».

Au 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable » sont remplacés par les mots : « par défaut ».