M. Alexandre Loubet

I. À compter de l’exercice budgétaire 2026, les services de l’État et ses établissements publics consacrent au moins 2% de la valeur annuelle de leurs achats courants à l’acquisition de produits, services ou prototypes innovants développés par des petites et moyennes entreprises (PME), établies sur

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2026, un rapport portant sur les possibilités d’exploitation et de production d’hydrogène blanc en France.

I. – Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑1‑1.  – Les allocations familiales prévues au présent chapitre ne sont ouvertes qu’aux foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. » II. – Un décr

Remplacer les alinéas 8 à 11 par l’alinéa suivant :  « Les pensions de retraite augmentent annuellement au minimum en fonction du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de ve

Au premier alinéa de l’article L. 5123‑8 du code de la santé publique, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

I. – Au début, substituer au mot : « Au » le mot : « Le » II. – À la fin, substituer aux mots :  « la date du 1 er  janvier 2026 est remplacée par la date du 1 er  janvier 2028 »  les mots :  « est complété par une phrase ainsi rédigée : « La protection sociale complémentaire dans la fonction

I. – Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 316‑6-1.  – La première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6 permettant l’att

Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 316‑6‑1.  – À l’occasion de la première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de quarante ans révolus. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité du territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « État »,  insérer les mots :  « , et gérée par un opérateur français justifiant d’un établissement stable en France, ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur tous les conseils et toutes les agences d’État ou indépendantes. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de l’activité de ces conseils et de ces agences dans le tra

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  «  e) Personnes bénéficiant du régime minier. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 336‑1 est ainsi rédigé : «  Art L. 336‑1 . – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électricité réglementés sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’é

Rédiger ainsi cet article : « Le code l’énergie est ainsi modifié : « I. – À compter du 1 er  janvier 2025, le chapitre VI du titre III du livre III est ainsi modifié : « 1° L’article L. 336‑1 est ainsi rédigé : « Art L. 336‑1. – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électri

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2025, un rapport portant sur les possibilités d'exploitation et de production d'hydrogène blanc en France.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2025, un rapport portant sur la conversion des centrales à charbon, situées sur le territoire national, en énergies moins émettrices de CO2.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2025, un rapport portant sur les possibilités d'exploitation et de production du gaz de couche en France.

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2025, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion de l’après-mine.

I. – Pour les grandes entreprises, telles que définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :

I. – Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants : « Le gestionnaire du réseau public de transport priorise la contractualisation de l’intégralité des capacités de production des installations de production charbon en conversion vers une source d’énergie dont les émissions de dioxyde de ca