M. Philippe Ballard

Après l’alinéa 1106, insérer l’alinéa suivant : « Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Après l’alinéa 231, insérer l’alinéa suivant : « Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu’il compte m

À la trente-neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 18 000 000 »  le montant :  « 8 000 000 ».

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 50 000 000 » le montant : « 40 000 000 ».

Après l’alinéa 231, insérer l’alinéa suivant : « Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Les cinq derniers alinéas du 3 sont supprimés.

Après l’alinéa 1106, insérer l’alinéa suivant : « Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».