M. Michaël Taverne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   « Après le paragraphe 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un paragraphe 3  bis  ainsi rédigé : «  Paragraphe 3  bis «  De l’activation à distance des appareils électroniques mobiles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706‑104 » ; « 2° L

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706‑104 » ; « 2° Le

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la législation actuelle en matière d’usage des drones comme technique spéciale d’enquête. Il fait état des limitations et lacunes du dispositif actuel, ainsi que des d

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 721‑5 ainsi rédigé :  «  Art. 721‑5.  – La présente section n’est pas applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au

L’article 132‑36 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, lorsque la condamnation assortie du sursis est relative à un crime ou à un délit prévu aux articles 222‑34 à 222‑39 ou 450‑1, toute nouvelle condamnation à une peine d’empr

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les formations mises en place au profit des agents des services engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux s’agissant de l’usage des cryptomonnaies dans le cadre

L’article L. 225‑2 du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  « I. – En vue de prévenir l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des

L’article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 », sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés

À l’alinéa 45 substituer aux mots : « à l’article 706‑73 » les mots : « aux articles 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 706‑73‑1 » les mots : « 706‑73‑1 et 706‑74 ».

À la fin de l’aliéna 2, substituer à la référence : « 706‑94 » la référence : « 706‑74 ».

À l’alinéa 3, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article 230‑33 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du 1°, les mots : « ou sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1 » sont supprimés ; «  b)  Après la même première phrase du 1° , est insérée une phra

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :  « deux » le mot :  « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :  « deux » le mot :  « une ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « et » le signe :  « , ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence :  « 706‑73‑1 »,  insérer les mots :  « et 706‑74 ».