M. David Guiraud

Supprimer cet article.

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I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procè

Supprimer le I de l’alinéa 1.

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : notamment insérer les mots : l’impact écologique et

Alinéa 42, troisième phrase Supprimer cette phrase.

I. – Pour l’année 2024, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de gar

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques po

I. L’article L. 432 -1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’ex

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 000 000 000 d'euros qui perçoivent des aides publiques. Pour chaque entreprise, ce rapport détail

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑6-1 . – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, ne peuvent mettre su

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 7.

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Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. »

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relat

Au 2 de l’article 266 septies  du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ».

Après l’article 299 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 299 sexies ainsi rédigé : «  Art. 299   sexies . – I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire. « II. – La

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreI er du livr

I. – Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôt, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Taxe sur les produits en plastique à usage unique «  Art. 300 septies . – I. – Il est institué une contribution compensat

Les deux dernières phrases du premier alinéa du I de l’article L. 6241‑2 du code du travail sont supprimées.

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa du 2° , après le mot « centres », il est inséré