Mme Félicie Gérard

Chaque jour qui passe nous prouve que les calculs politiques de certains n’ont pas de limites.

Ce n’est pas non plus le cas, j’en suis persuadée, de mes collègues du socle commun et des autres membres du groupe Horizons & indépendants.Le groupe Horizons & indépendants ne peut accepter un texte qui abandonne toute logique de responsabilité financière et ignore les répercussions qu’il aura sur l’économie française. En pleine responsabilité, nous voterons donc contre la première partie du projet de loi de finances pour 2025. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

…un budget de sérieux budgétaire, condition de notre souveraineté.Certes, en raison du peu de temps dont disposait le Gouvernement, le PLF initial était perfectible, mais il y avait matière à proposer un projet sérieux et crédible pour notre pays. C’est ce que les membres du groupe Horizons & indépendants et des autres groupes du socle majoritaire ont souhaité faire, en proposant des mesures ciblées afin de soutenir le pouvoir d’achat de la France qui travaille, des mesures visant à mobiliser en priorité l’argent privé en faveur de la relance du secteur du logement, des mesures d’économie en r…

Pourtant, une autre voie était possible, celle d’un budget crédible et responsable, qui ne sacrifie ni le développement économique ni la justice sociale ;…

Certes, l’Europe est imparfaite, elle semble parfois trop éloignée, trop technique, mais allez dire à nos agriculteurs que vous voulez leur enlever les 9 milliards d’euros de la politique agricole commune (PAC) dont ils bénéficient ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Allez dire à nos PME, à nos entreprises de taille intermédiaire, à nos grandes entreprises qu’elles ne pourront plus accéder aux marchés européens aussi facilement, alors que notre pays exporte ! Allez dire aux salariés qu’ils perdront leur emploi, car ils subiront directement la compétition avec la Chine et les …

Taxation des multinationales, des grandes entreprises, des entreprises pétrolières et gazières, des concessionnaires autoroutiers, des sociétés du transport maritime, des dividendes, du numérique… C’est à se demander quel secteur d’activité échappe à cet enfer fiscal !Et quels effets dévastateurs cela aurait sur notre économie ! Les grandes entreprises fuiraient – car elles le peuvent ; ces mesures toucheraient les salariés et les petits épargnants, qui, eux, ne peuvent pas fuir. Voilà la politique de La France insoumise !Quant à vous, collègues du Rassemblement national, vous avez retrouvé vo…

Nous voici réunis pour nous prononcer sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2025.Depuis près d’un mois, nous avons eu l’occasion de débattre de ce texte et d’étudier dans le détail les milliers d’amendements déposés en séance publique. L’heure du bilan est venue.Sans surprise, comme lors de l’examen en commission, le texte initial et équilibré du Gouvernement a été fortement dénaturé. Plus de 35 milliards d’euros de taxes et impôts supplémentaires ont été adoptés. Ce budget est devenu irréaliste et irresponsable.Le projet de loi de finances, tel qu’amendé en séance publique,…

Avec votre accord, je défendrai aussi les sous-amendements nos 3798 et 3800. Ils visent à corriger les effets de bord pour certains secteurs d’activité.Le sous-amendement no 3799 tend à exclure du champ d’application de l’amendement les véhicules utilitaires légers (VUL), utilisés par les entreprises de transport routier, de transport scolaire et de transport de personnes à mobilité réduite. L’offre de VUL électriques est encore insuffisante, ce qui en limite considérablement l’acquisition. À l’occasion des débats autour de la proposition de loi de Damien Adam, un consensus avait émergé sur la…

Je retire l’amendement, afin d’y retravailler de manière constructive avec celles et ceux qui le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Cet amendement n’est pas parfait et nécessite probablement d’être amélioré, mais je demande au Gouvernement de prendre en considération cette demande qui vient du terrain.

Les collectivités qui ont mené des réformes manifestes de gestion et de redressement de leurs comptes doivent être mises en avant et récompensées.

Cet amendement d’appel des députés du groupe Horizons & indépendants vise à créer une dotation à destination des communes dont la gestion est vertueuse.La dotation de bonne gestion serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ou à la moyenne des cinq dernières années constatée pour la collectivité.Ce mécanisme paraît essentiel. Nous avons besoin de réformes audacieuses et agiles pour réduire la dépense publique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et pour sou…

Oui !

Le présent amendement tend à instaurer une exonération de taxe sur les salaires destinée à neutraliser les conséquences, pour les employeurs, de l’adhésion au régime de l’assujetti unique à la TVA, et d’encourager ainsi les grands groupes industriels à recourir à ce dispositif qui simplifie leurs démarches.

Dans une logique de bonne gestion des finances publiques, cet amendement adopté lors de nos débats en commission des finances vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux. Afin que le Parlement puisse se prononcer sur sa prorogation éventuelle, l’amendement demande au Gouvernement de lui remettre un rapport évaluant les effets de ce crédit d’impôt.

La loi permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire et de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’un acte de télémédecine. Si cette possibilité semble justifiée s’agissant des renouvellements, il est nécessaire que le professionnel de santé examine le patient quand il s’agit d’une première prescription.Dans la lignée de l’amendement précédent, nous proposons de limiter aux seuls renouvellements la possibilité pour les médecins traitants et les sages-femmes référentes de prescrire des arrêts de plus de trois jours dans le cadre d’une téléconsult…

Il semble sain d’instaurer une taxe sur les rachats d’actions afin de limiter ceux qui auraient pour unique but de faire varier les cours de manière artificielle. Toutefois, pour préserver l’actionnariat salarié, nous proposons de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées.

L’article 10 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile. Je comprends l’objectif d’une telle mesure mais la rédaction actuelle exclut les systèmes hybrides de chauffage alors même qu’ils utilisent une part considérable d’énergie renouvelable. Ces modèles hybrides sont pourtant un moyen de favoriser la transition énergétique.L’amendement tend, par conséquent, à exclure du champ d’application de l’article 10 la fourniture et l’installation de chaudières hybrides, de façon à leur appliquer les taux réduits en …

Les députés du groupe Horizons & indépendants proposent de pérenniserjusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de monétisation des RTT.Celui-ci permet aux salariés qui souhaitent travailler plus de convertir, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de RTT en rémunération. Les heures de travail effectuées au titre des RTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable.Proroger cette mesure permettrait d’augmenter la rémunération des salariés concernés, donc leur pouvoir d’achat. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)

Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés. Il s’agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de la possibilité de cumuler cette prise en charge avec celle d’un abonnement de transport collectif ou à un service public de location de vélos ou…

Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025.Alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français, cette disposition instaurée en 2022 permet de s’adapter aux nouvelles pratiques de paiement. Afin de soutenir la France qui travaille, nous proposons que les pourboires versés en espèces et par carte bleue soient exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux. Si l’amendement n’était pas adopté, les pourboires seraient en effet soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèveme…

Il vise à limiter la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en subordonnant sa prolongation à l’analyse de son application en cours d’année 2025. En retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution, cette mesure risque en effet d’entraîner de nombreux effets de bord, car elle frapperait indifféremment des activités à la rentabilité élevée et des activités à la rentabilité réduite. Avant d’envisager la prolongation de cette mesure en 2026, il semble donc nécessaire d’étudier ses effets de bord. Aussi demandons-nous que le Gouv…

L’Europe doit aussi rester un espace de coopération : dans le domaine migratoire, où des avancées sont intervenues dans le cadre du pacte pour la migration et l’asile ; dans le domaine de la défense, où l’acquisition conjointe d’armements produits en Europe renforce l’interopérabilité de nos armées ; dans les domaines de la justice et de l’État de droit, pour garantir que, partout sur notre continent, les citoyens bénéficient des mêmes protections et des mêmes libertés.Enfin, l’Europe est un espace de solidarité. Elle le prouve constamment : par les aides aux agriculteurs, les différents progr…

Oui, l’Europe, doit, d’abord et avant tout, être un espace garantissant en son sein une compétition économique saine entre nos nations. Cette compétition est rendue possible par la libre circulation des biens et des personnes, mais également par la protection assurée à nos entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles.L’Europe nous permet une compétitivité mondiale, que nous devons continuer à renforcer face aux puissances étrangères. Les pistes issues du dernier rapport de Mario Draghi sur le sujet sont intéressantes de ce point de vue. L’Union européenne a encore beaucoup à faire pou…

Vous l’aurez compris, au groupe Horizons & indépendants, nous estimons que ce débat ne porte pas seulement sur une transaction comptable ou un rapport budgétaire entre ce que nous donnons à l’Union européenne et ce que nous percevons. Nous pensons, au contraire, que l’Europe est une chance pour les Français et pour notre pays. Mais l’Europe est, avant tout, ce que nous en faisons. Jacques Delors définissait d’ailleurs l’Europe par ce triptyque : « la compétition qui stimule, la coopération qui renforce, la solidarité qui unit ».

Enfin, grâce au projet européen, tous les Français peuvent bénéficier de facilités pour étudier, travailler et voyager dans l’ensemble des États membres.

Le projet de loi de finances pour l’année 2025 consacre son article 40 au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Toutefois, au-delà de la simple ligne budgétaire, quelque chose de plus grand se joue à travers ce débat. Car ce prélèvement confirme la participation de notre pays au projet européen. Il établit un lien direct entre le budget de la nation et celui de notre continent.Revenons d’abord sur l’aspect financier. Selon l’évaluation de cet article, la France versera un peu plus de 23,3 milliards d’euros à l’Union européenne. Elle restera non seulement un contributeur net…

Dans cette période où nous devons réduire dette et déficit et où il est donc difficile d’avoir recours à la dépense publique pour faire face à la crise du logement, il nous semble de bon sens de la combattre en s’appuyant sur l’argent privé.

Ce sous-amendement vise à ce qu’un même donataire puisse bénéficier de l’exonération à raison des dons de sommes d’argent consentis dans la limite de 50 000 euros par chacun de ses parents ou grands-parents.

Notre volonté est claire : nous souhaitons enrichir le texte, corriger ce qui semble parfois mal ciblé et parvenir à un budget de responsabilité dans l’intérêt du pays et de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)