Mme Félicie Gérard

L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, et ce de manière rétroactive sur l’année 2025. Or la loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prêt de 40 millions d’euros en 2024 puis de 20 millions par an jusqu’en 2027.Les CCI ayant besoin de visibilité pour assurer leur mission et accompagner nos entreprises, cet amendement propose de revenir à la trajectoire pluriannuelle votée en 2024.

Le respect de la trajectoire fixée par la loi de finances repose en partie sur des facteurs conjoncturels, tels qu’une dynamique favorable des recettes fiscales. Or rien ne garantit que ces conditions favorables se maintiendront. Rien ne garantit non plus que cette assemblée poursuivra l’effort de réduction du déficit en 2026 : le vote de dizaines de milliards d’euros de dépenses supplémentaires, lors de l’examen du budget en commission des finances, n’est pas de nature à rassurer sur le sérieux du texte qui résultera de nos travaux. Nous demeurons donc dans une zone de risque budgétaire : la …

…notamment grâce à des surgels budgétaires et à un pilotage des dépenses de l’État plus resserré tout au long de l’année. Cependant, nous l’avons rappelé lors de l’examen en commission : cette stabilité du déficit ne doit surtout pas nous conduire à relâcher nos efforts de maîtrise des comptes publics.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est un texte technique ; il n’en demeure pas moins essentiel puisqu’il permet de contrôler l’exécution du budget en cours et de s’assurer que les engagements pris sont tenus.L’objectif de déficit était fixé à 5,4 % pour 2025. Le groupe Horizons & indépendants l’avait souligné en février lors de l’adoption de la loi de finances initiale : cet objectif n’était pas assez ambitieux. Néanmoins, il permet d’amorcer une reprise en main de nos comptes publics. Cet objectif doit donc impérativement être préservé et ne pourra l’être qu’à la condit…

Le projet de loi de finances de fin de gestion n’a pourtant rien d’anecdotique : il adapte les crédits aux réalités de l’exécution budgétaire et sécurise les dépenses indispensables à la continuité de l’action publique. Rejeter ce texte d’office, c’est prendre le risque de laisser des dizaines de dispositifs sans cadre budgétaire et ainsi d’aggraver notre déficit. Votre motion de rejet ne propose pas de solution alternative. Le groupe Horizons & indépendants votera donc tout simplement contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)

Nous examinons ce soir une motion de rejet du PLFG pour 2025 déposée par le groupe La France insoumise. Par définition, une motion de rejet consiste à refuser le débat. Nous ne sommes donc plus à une contradiction près : depuis des semaines, La France insoumise nous dit craindre que l’Assemblée nationale ne puisse aller au terme de la discussion et voter sur le projet de loi de finances – mais là, elle refuse purement et simplement le débat.

Il vise à faciliter la vie des entrepreneurs en prévoyant la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Il existe en effet à ce jour une disparité importante de traitement entre les entrepreneurs individuels qui ont opté pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et ceux qui ont choisi l’IS. Les premiers peuvent bénéficier du régime optionnel de report d’imposition, mais pas les seconds. Le transfert de patrimoine professionnel d’une entreprise ind…

Il vise à élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations condamnées définitivement par la justice du bénéfice de la réduction d’impôt accordée au titre des dons.Le code général des impôts prévoit que l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs, lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de certaines infractions. La liste des infractions a été progressivement étendue.Nous proposons d’y ajouter notamment l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique par di…

Il vise à maintenir l’exonération applicable aux véhicules de collection. La suppression de cette disposition induirait un rendement symbolique, mais pénaliserait les citoyens engagés dans la conservation et l’entretien de ces véhicules. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)

Cet amendement, issu des travaux menés par M. Charles de Courson et moi-même, étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Nous savons que souvent, nos compatriotes préparent tardivement leur retraite – ils ne disposent pas des marges d’épargne suffisantes à un plus jeune âge. Une extension de la période de référence accroîtrait utilement la capacité d’épargne des Français. Cet amendement a été adopté par la commission des fi…

…a été adopté en commission des finances.

Il vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027. Cette mesure a démontré son efficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernés que pour renforcer l’attractivité de ces métiers.Je précise que cet amendement, qui soutient la France qui travaille,…

Je retire mon amendement.

Il vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air-air sur celui des autres pompes à chaleur. Ces dispositifs apparaissent en effet particulièrement pertinents pour les logements dépourvus de circuits d’eau chaude, notamment pour remplacer d’anciens convecteurs électriques. Dans son avis du 7 octobre 2025, l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – constate ainsi que la pose d’une pompe à chaleur air-air « permet de diviser par deux la consommation d’électricité liée au chauffage ».

…qui protège les Français et permette de redresser les comptes publics. Nous y sommes prêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Dans les débats à venir, les députés du groupe Horizons continueront de porter une voix responsable et exigeante pour redresser les finances, soutenir l’économie et protéger les Français. Nous faisons confiance au débat parlementaire. Nous souhaitons sincèrement trouver les compromis utiles pour le pays. Nous devons travailler ensemble pour doter la France d’un budget crédible et équilibré. À l’issue de l’examen en commission, le compte n’y est pas, mais il ne tient qu’à nous de trouver un chemin pour adopter un budget responsable, raisonnable,…

Nous soutiendrons tout ce qui permet d’aider les entreprises à se développer, et ceux qui prennent des risques sur le terrain, créent de l’emploi et contribuent à l’investissement productif en France ainsi qu’à la compétitivité de l’économie. Nous soutiendrons les collectivités locales, en particulier celles qui travaillent à assainir leurs finances. Nous proposerons de réduire les dépenses de l’État et de ses opérateurs – la copie du gouvernement ne va pas assez loin en la matière. Nous devons établir un bilan de l’action de chaque agence, de chaque comité, de chaque haut conseil ; ceux qui n…

Nous ne sommes pas pour autant condamnés à l’immobilisme. Il existe un chemin pour améliorer concrètement la vie des Français et rendre ce budget utile au pays. Lors des débats, mon groupe soutiendra tout ce qui permet d’aider la France qui travaille. La France qui se lève tôt doit être soutenue et protégée. Le fait de travailler doit toujours payer plus que le fait de ne pas travailler.

Les dépenses sociales en France représentent plus de 50 % de l’ensemble des dépenses publiques. Outre les retraites, nous devrons avoir un débat clair sur toutes les autres dépenses sociales. Il faut engager une réforme des aides sociales, pour limiter leur nombre et plafonner leur montant, afin qu’elles conduisent à retourner au travail. Toutes ces réformes devront être au plus vite débattues, adoptées, et mises en œuvre. Malheureusement, elles ne figureront pas dans ce budget.

Nous devons l’honnêteté aux Français. Ce budget ne contiendra pas de grandes réformes ; la composition de l’Assemblée nationale ne le permet pas. Elles sont pourtant nécessaires, parfois même urgentes, notamment pour ce qui concerne les retraites : soyons lucides, le régime de retraite par répartition est totalement déséquilibré. Nous vivons de plus en plus vieux, et il y a, en proportion, de moins en moins d’actifs pour payer les pensions. Sans réforme, le système ne tiendra pas. La suspension de la réforme des retraites, que nous combattons fermement, est une illusion qui ne fait que décaler…

Sans vision globale ni cohérence d’ensemble, la copie issue de la commission mettait le budget de l’État sous tension, et notre objectif de contenir le déficit en péril. C’est pourquoi les députés de mon groupe n’ont pas voté en faveur de cette version déséquilibrée.

Les compromis se bâtissent au Parlement, pas dans des chantages par voie de presse. Acceptez le débat, acceptez que la démocratie s’exerce ici. Nous avons fait des pas pour essayer de trouver un compromis ; c’est désormais à vous d’avancer. Nous en sommes convaincus, un tel chemin existe. Les débats en commission ont permis de trouver des compromis, mais l’adoption de nombreux amendements, souvent onéreux et sans réelle cohérence entre eux, a profondément déséquilibré le texte initial. Des majorités ont été trouvées pour réduire la pression fiscale – ce que nous saluons –, mais souvent à des c…

Vos objectifs politiques ne sont en aucun cas plus légitimes que les nôtres. Vos méthodes témoignent probablement de votre peur du débat parlementaire qui, à de nombreuses reprises, a abouti au rejet de vos propositions démagogiques.

Vous exigiez d’abord le renoncement au 49.3, ensuite la suspension de la réforme des retraites, et vous voudriez à présent nous obliger à voter une taxe Zucman qui frapperait l’outil de travail des chefs d’entreprise.

Chaque année qui passe alourdit la dette que nous laissons à nos enfants. Le groupe Horizons mène ce combat depuis le premier jour. Face au mur de la dette, il nous faut remettre de l’ordre dans les comptes de la nation, renouer avec le sérieux budgétaire et réduire massivement les dépenses publiques.Pour être honnête, le texte initial du gouvernement est déjà le fruit d’un compromis. Certaines mesures nous semblent inadaptées, nous l’avons dit à plusieurs reprises. L’effort demandé porte trop lourdement sur la fiscalité, avec près de 14 milliards de recettes supplémentaires, dans un pays qui …

La situation des finances publiques est extrêmement préoccupante : la France a le déficit le plus élevé de la zone euro ainsi qu’une dette qui atteint des niveaux historiques. Et la situation s’aggrave.

La loi de finances est l’un des moments clés de l’année parlementaire. C’est encore plus vrai cette année, tant est fragile la situation politique du pays. Dans ce moment si particulier, nous devons plus que jamais tenir un discours de vérité envers nos compatriotes. Nous sommes à moment décisif, où nous pouvons soit démontrer le sérieux de la classe politique française, soit au contraire laisser nos divisions partisanes plonger le pays dans le chaos.

Dans une période de tensions économiques, nous refusons les postures, qui conduisent à l’immobilisme. Ainsi avons-nous agi avec responsabilité et exigence en commission des finances – comme nous l’avons toujours fait –, afin de permettre l’adoption d’un budget crédible. Nous continuerons à le faire. Comptez sur nous pour dire la vérité à nos concitoyens et nous opposer à certaines mesures qui aggraveraient l’état de nos finances publiques, mais aussi pour chercher un compromis utile aux Français ! Nous faisons confiance à la discussion en séance pour trouver un accord sur l’essentiel, donner u…

La priorité de notre groupe a toujours été de préserver la stabilité politique et financière de notre pays.

Nous débattons des résultats de la politique d’éloignement des personnes placées sous OQTF.Depuis votre arrivée place Beauvau, monsieur le ministre, vous avez souhaité augmenter significativement le nombre de contrôles aux frontières, lutter contre les passeurs et assurer de votre fermeté au sujet des OQTF.Par conséquent, le nombre de personnes sous OQTF augmente ; mais il ne suffit pas de prononcer une obligation de quitter le territoire français pour que l’individu visé le quitte effectivement. Avant de pouvoir procéder à son éloignement, nous devons respecter le délai légal de départ volont…