Mme Martine Etienne

Bravo, monsieur Boyard ! Le meilleur ! Il n’y a que la vérité qui blesse !

Il vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 12 de la proposition de loi.Je vais me livrer à un exercice de vulgarisation à l’intention de ceux qui nous écoutent – s’il y en a encore à cette heure-ci. Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux de type Ehpad sont régulièrement soumis à évaluation afin de déterminer s’ils peuvent conserver l’autorisation ou l’agrément nécessaire pour fournir des prestations de soins.Le renouvellement total ou partiel de l’autorisation dépend exclusivement des résultats de l’évaluation de la qualité. C’est simple : si celle-ci est bonne, elle est re…

Il faut aussi plus d’ouvertures de lit et de meilleures conditions de travail pour tous nos soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Votre rapport devrait déjà être écrit. Transmettez-le nous dès maintenant. En attendant, les patients souffrent, les soignants n’en peuvent plus et l’ensemble des citoyens s’impatientent. Nous pouvons vous aider à formuler des recommandations, si cela peut vous permettre d’aller plus vite : Il faut bien un ratio de six personnels soignants pour dix résidents.

Ma collègue Caroline Fiat n’a cessé d’alerter sur l’absolue nécessité d’instaurer un ratio de six personnels soignants pour dix résidents. Elle a interpellé tous les ministres de la santé, la présidente de la commission des affaires sociales, le Président de la République, et j’en passe. Nous avions déjà adopté, par amendement au PLFSS pour 2023, une demande de rapport du même type, qui aurait dû nous être remis le 23 mars dernier. Et nous n’avons toujours rien !

Avec toutes les sollicitations que vous avez déjà reçues, ce rapport devrait déjà être écrit. Il s’agissait d’une des principales recommandations du rapport d’information Fiat-Iborra, remis en mains propres au Président de la République, il y a déjà quelques années.

Ce rapport serait rendu dans six mois. Ce rapport, nous le voulons dès maintenant. Remettez-le nous !

Cet article met en lumière l’irrespect de la Macronie envers la démocratie et le travail parlementaire. Il s’agit de réaliser un rapport, pour étudier l’opportunité de créer un taux d’encadrement dans les établissements accueillant des personnes âgées.

Cet article reprend les propositions du rapport Libault, et du collectif de lutte contre la dénutrition. Mais comme souvent, ces dispositions ne sont pas assorties de sanctions ni de moyens pour contrôler le respect du cahier des charges. Les Ehpad privés lucratifs, comme Orpea, peuvent donc réaliser un cahier des charges sans le respecter ni prendre en compte les besoins effectifs des résidents. Comme le reste de votre projet de loi, c’est un effet d’annonce qui ne change finalement pas grand-chose à la réalité du bien-être des résidents d’Ehpad, la mesure n’étant pas assortie de sanctions.

Encore une fois, l’article 11 bis tente de masquer la pénurie de personnels soignants – ce n’est pas la première fois que le Gouvernement recourt à ce subterfuge –, en l’espèce le manque de médecins traitants, en confiant davantage de tâches à une autre profession : les médecins coordonnateurs. Pourtant, ces derniers assurent déjà treize missions différentes et exercent généralement à temps partiel dans les établissements. Leur confier des tâches supplémentaires ne permettra pas de renforcer l’attractivité de la profession et ne palliera pas non plus la pénurie de médecins généralistes que vou…

Il vise à garantir que la fraction des bénéfices qui servira à financer l’amélioration du bien-être des résidents ne puisse être inférieure à 10 %. Au-delà de la fixation de ce plancher, nécessaire pour garantir le bien-être des résidents, le fonctionnement des Ehpad doit être totalement révisé. Malgré les scandales, et bien que différents rapports vous aient été remis sur ce sujet, les choses n’avancent pas, et nous voilà à débattre d’une proposition de loi faite de mesurettes visant tant bien que mal à empêcher les Ehpad privés de faire des profits sur le dos des personnes âgées en rognant s…

Nous nous réjouissons à l’idée de voter en l’état cet article, qui vise à supprimer l’obligation alimentaire des descendants envers les ascendants, laquelle constitue aujourd’hui l’une des clés de l’accès à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes en situation de dépendance. Cette obligation alimentaire est, en fait, l’une des premières causes de non-recours à l’ASH – alors qu’elle pourrait être perçue par les trois quarts des résidents en Ehpad, seulement la moitié des bénéficiaires potentiels en font la demande.Cette suppression constituait d’ailleurs la proposition no 26 du rappor…

J’évoquerai d’abord la forme. Madame la ministre, vous avez annoncé vouloir construire une loi de programmation sur le grand âge à laquelle vous associerez tous les groupes parlementaires. Pourquoi ne pas attendre cette loi pour proposer votre expérimentation ?Sur le fond, l’amendement n’est pas clair. On comprend vaguement qu’en l’adoptant, nous nous dirigerions vers la fin de la tarification horaire, ce qui est une bonne chose, mais pourquoi ne pas simplement l’entériner une bonne fois pour toutes ?Ensuite, on peine à comprendre comment le financement forfaitaire sera instauré. Plusieurs que…

Cet article, introduit en commission à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe La France insoumise, prévoit une demande de rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 0,45 euro par kilomètre pour les professionnels de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.Le niveau actuel des indemnités, fixé à 0,35 euro par kilomètre, est insuffisant, compte tenu de l’augmentation considérable du prix de l’essence et des aléas du marché. À Caen, par exemple, des auxiliaires de vie ont fait grève pendant quarante-cinq jours po…

J’ajoute, pour compléter les propos de François Ruffin, que, la plupart du temps, l’auxiliaire de vie ne sait pas ce qui l’attend. Outre la question du domicile, il arrive qu’elle découvre en arrivant, par exemple, que la personne qu’elle va prendre en charge est en surpoids – et elle ne sait pas comment la déplacer.

…et, encore une fois, nous espérons que la loi « grand âge » permettra d’y travailler. Nous préconisons de l’établir en fonction des besoins, plutôt qu’en fonction des objectifs de dépenses.Si l’on veut revaloriser les actions de prévention – ce qui est nécessaire –, il faut revaloriser les financements de la dépendance, et non pas simplement transférer les postes de dépenses d’un forfait à l’autre. Le système de financement est déjà flou, imparfait et complexe. Le transfert que vous envisagez renforcerait encore sa complexité et ses imperfections, puisque de nombreux postes sont déjà financés…

Il vise en effet à supprimer l’article 11, qui permet de financer des actions de prévention par le forfait soins alors qu’elles relèvent plutôt du forfait dépendance. Le mode de financement des établissements est entièrement à repenser…

Il vise à inciter les départements à créer un médiateur départemental entre les auxiliaires de vie salariées, les bénéficiaires, leur famille et les associations d’aide à domicile. Ce médiateur, payé par le département, pourrait gérer d’éventuels conflits, limiter les incompréhensions, les frustrations et participer à la lutte contre l’isolement, celui des patients ou des aides à domicile, souvent sans recours face à un conflit. Cette mesure améliorera non seulement la prise en charge des patients, mais aussi la qualité de vie au travail des AVS.Je citerai l’exemple de deux auxiliaires de vie …

Nous savons que vous rendrez un avis défavorable sur ces amendements, mais nous insistons. Ils visent à inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile. Pendant sa première année d’exercice, chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice, afin d’être formée et accompagnée, et de bénéficier d’un contrat professionnel expérimenté en cas de difficulté.Il me semble primordial d’inciter les départements à mettre en place ces mesures d’accompagnement, en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.

Nous proposons de relever le seuil à partir duquel l’aide sociale à l’hébergement est récupérée sur les successions. J’insiste, cette récupération est l’une des premières causes de non-recours. Le seuil de récupération de l’aide sociale, à 46 000 euros d’actifs, est clairement dissuasif pour les potentiels bénéficiaires. Nous proposons de le relever à 100 000 euros.Cet amendement d’appel s’inscrit dans la réflexion plus large qui pourrait être menée au moment des débats sur le fameux projet de loi sur le grand âge, que nous attendons toujours.

Il s’agit d’amendements de repli qui visent à supprimer la récupération sur succession de l’ASH à différentes dates, à partir de décembre 2023. Nous le répétons, cette récupération sur succession est l’une des premières causes de non-recours des personnes âgées dépendantes souhaitant vivre en Ehpad, mais pour qui ces établissements sont trop chers, et de celles qui ne souhaitent pas faire peser sur leurs enfants ou petits-enfants la charge de leur dépendance.Elles ne font pas la demande alors qu’elles y auraient droit et se privent par conséquent d’une aide essentielle, le secteur de la dépend…

L’article 10 prévoit un rapport qui viendra établir ce que nous savons déjà, à savoir que le recouvrement sur la succession des bénéficiaires de l’ASH est l’une des premières causes du non-recours à cette allocation. Il s’agit d’une injustice criante ! L’ASH est la seule prestation sociale à donner lieu à une récupération sur succession dès le premier euro. Pour d’autres prestations, comme celles relatives aux aides à domicile, le seuil de récupération est en effet fixé à 46 000 euros.Dans la mesure où, vous le constaterez, le Gouvernement se montre assez flou sur cette question, nous proposer…

Votre amendement nous semble flou, madame Goulet, et nous ne sommes pas certains qu’il aille dans le bon sens. En effet, vous ne prévoyez aucune sanction pour les employeurs qui ne respecteraient pas l’obligation de fournir un véhicule à chacune de leurs auxiliaires de vie. Nous avons même l’impression que vous cherchez plutôt à punir les employées qui continueraient d’utiliser leurs véhicules personnels.Par ailleurs, l’application d’une telle mesure me semble utopique compte tenu du nombre total d’aides à domicile dans notre pays.Ainsi, à défaut d’obliger vraiment les employeurs à fournir un …

Nous reprenons enfin l’examen de ce texte après une suspension de plusieurs mois et des promesses non tenues de la part du Gouvernement, qui s’était engagé à ce que la discussion reprenne avant la fin de la dernière session ordinaire.Le Gouvernement a profité de ces mois de suspension pour annoncer une loi de programmation sur le grand âge – il était temps ! Nous aurions aimé qu’un tel texte nous soit soumis avant cette proposition de loi. En effet, à quoi cette dernière peut-elle désormais servir, si ce n’est à donner bonne conscience au Gouvernement, après une réforme des retraites imposée s…

…ont besoin d’un fonds de soutien afin de pouvoir augmenter ces agents, les employer à temps complet, les recruter, les former.Tel est le sens de cet amendement ; nous espérons qu’il incitera le Gouvernement à prendre pleinement conscience du problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

…les secrétaires généraux doivent être mieux rémunérés – au point qu’il est impossible de traiter de ce métier sans aborder la question –, mais les collectivités, déjà asphyxiées financièrement,…

Cet amendement d’appel – une demande de rapport – traduit notre souhait que les communes soient soutenues financièrement dans le recrutement et la revalorisation des secrétaires généraux de mairie. Nous le répétons depuis le début de l’examen de ce texte : ils font cruellement défaut. Le métier souffre d’un problème d’attractivité : essentiel au bon fonctionnement d’une collectivité, très exigeant, il reste néanmoins peu reconnu, rémunéré bien en deçà des tâches et des responsabilités qu’il implique.Rendez-vous compte qu’au bout de trente-deux ans, soit une vie d’exercice, une secrétaire de ma…

Par cet amendement d’appel, nous proposons une mesure de bon sens qui permettrait réellement de faire face à l’inflation. Compte tenu des prévisions en la matière – pour 2023, il s’agit de 4,9 %, comme M. Bruno Le Maire l’a encore rappelé ce matin –, il convient de mieux anticiper et d’adapter le budget de la défense.Selon vos propres prévisions, il manque 800 millions d’euros au budget de la défense rien que pour l’équipement des forces. La plupart des personnes auditionnées en commission ont confié qu’elles s’inquiétaient de l’impact de l’inflation sur leurs dépenses d’équipement, sur les co…

La remise de ce rapport est une mesure de prévention, de protection et de prise en compte de la santé au travail. S’il le faut, elle permettra d’établir les risques professionnels et psychologiques d’une telle réforme et d’une telle restructuration du travail pour les salariés qui se trouvent en première ligne.

Nous demandons qu’un rapport soit établi sur l’évolution du nombre de suicides et de tentatives de suicide à Pôle emploi au cours des dix dernières années. Les coupes dans les effectifs, les réorganisations successives du travail, l’évolution des missions, la charge psychologique, la montée en puissance de l’obligation répressive et la transformation du travail selon un objectif de rentabilité ont eu des conséquences terribles sur la santé psychologique et physique des salariés. Les organisations représentatives du personnel estiment que chaque année, des dizaines de tentatives de suicide sont…