Mme Martine Etienne

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’impact de la réforme des retraites imposée par le Gouvernement sur l’organisation et le financement du secteur de l’aide à domicile. Il détermine les conséquences de l’augmentation de l’âge de départ en re

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’impact d’une baisse de l’âge légal de départ en retraite sur l’organisation et le financement du secteur de l’aide à domicile. Il détermine les conséquences sanitaires et sociales du refus du Gouvernement

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue les durées de trajet réalisées par les professionnels travaillant à domicile et les modalités afin de les décompter comme temps de travail effectif. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue l’offre de soutien à domicile déployée dans les quartiers politique de la ville, territoires particulièrement à risque d’isolement des personnes âgées. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue les pistes de développement d’un réseau public d’aide et de soins à domicile. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue les pistes de revalorisation des métiers et rémunérations de l’ensemble des professionnels du grand-âge à domicile, et notamment par la refonte des grilles de qualification et de rémunération. »

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport évalue la création d’un guichet unique de proximité relatif à la perte d’autonomie à l’attention des usagers comme des professionnels, regroupant les acteurs du territoire chargés de la prise en charge. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport établit une feuille de route visant à instaurer un service public de la dépendance. »

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures sur l’autonomie ne pouvant pallier l’abandon du projet de loi sur le grand-âge »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes exerçant dans le cadre de services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et les personnes exerçant auprès des établissements mentionnés à l’article au 6° du I de l’article L. 312‑1 du même code sont

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans mentionner les auxiliaires de vie sociale. »

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans régler la saturation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non lucratifs. »

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans disposition permettant d’améliorer le statut des proches aidants. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs ha

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour per

I.– À la première phrase, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « recouvrement sur la succession des bénéficiaires » les mots : « récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions à

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions.

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans adresser les causes de la maltraitance institutionnelle envers nos aînés dépendants. »

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 avril 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du cod

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 mars 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 février 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du c

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 janvier 2024. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du c

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 décembre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 novembre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 octobre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du c

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 septembre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 août 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé à partir du 15 juillet 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du c

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Ce rapport évalue également le taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement en déterminant ses principales causes et en proposant des solutions pour le réduire. »

À la sixième phrase, après le mot :  « domicile », insérer les mots :  « et des proches aidants ».

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 5.