M. Christophe Bentz

Merci !

Je vous repose donc cette question très simple, monsieur le rapporteur général : en France, y a-t-il, oui ou non, des patients en fin de vie et en grande souffrance qui demandent à bénéficier de soins palliatifs mais ne peuvent y accéder ? C’est un sujet grave !

Vous savez que je suis tenace et que tant que je ne disposerai pas des réponses – même si ce ne sont pas celles que j’attends – aux questions que je pose, je continuerai de les poser.

Par cet amendement de mon collègue Matthias Renault, nous proposons que lorsque la personne a confirmé sa volonté, elle soit informée non seulement « des modalités d’action de la substance létale », comme cela est prévu à l’alinéa 19, mais aussi « des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, j’ose imaginer votre réponse par avance : vous allez me dire que ce n’est pas le moment, que ce n’est pas le bon endroit, que nous verrons cela à l’article 10. Au contraire, nous pensons qu’il vaut mieux informer de la ma…

Si vous voulez que nos débats avancent, apportez-nous des réponses : même si elles ne nous conviennent pas, nous gagnerons du temps !

Ce n’est pas la question !

Par cet amendement, je vous propose de tenir compte de la situation de ces personnes afin d’éviter que, faute de soins palliatifs, elles en arrivent au point ultime, à l’irréversible : la mort.

Question simple : existe-t-il des patients, des Français en fin de vie, qui demandent à bénéficier de soins palliatifs mais n’y ont pas accès ? Oui, il en existe.

Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué de nombreux éléments dans votre intervention mais n’avez en aucun cas répondu à la préoccupation que j’ai exprimée lorsque je défendais l’amendement no 1175.Procédons par étapes.

Je n’ai mentionné que la psychiatrie !

Ils ont trait aux pressions susceptibles de s’exercer sur le patient et à la notion de vulnérabilité.Nous parlions ce matin encore de l’accès aux soins palliatifs. L’amendement no 1175 tend à prendre en charge un cas concret : un patient demande à bénéficier de soins palliatifs, mais n’y a pas accès. De ce fait, il est en situation de vulnérabilité, car ses douleurs n’ont pu être apaisées. Il se trouve alors face à ce triste et fameux dilemme cornélien : souffrir ou souffrir – et demain, si ce texte est voté, souffrir ou mourir !

Merci pour votre début de réponse, madame la rapporteure, mais vous n’avez pas totalement levé notre inquiétude. C’est pourquoi je vais reformuler ma question concernant le consentement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Mon amendement concerne bien les personnes qui font l’objet de soins psychiatriques – je le répète, madame la ministre : consultations, suivi, soins psychiatriques. Le besoin de tels soins est en effet de nature à mettre en doute la capacité de discernement, donc le caractère libre et éclairé du consentement. Je n’ai pas dit que c’était systématiquement le cas, …

Tout à fait !

Tout à fait !

Par souci de cohérence, presque de parallélisme des formes, nous proposons que la personne confirme sa volonté de manière orale et écrite, puisque le texte prévoit que « le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ».

Comme promis, je ne suis pas très bavard sur l’article 4 car je ne veux pas être la caution de vos garde-fous ponctuels, provisoires et finalement fictifs. Ici, je propose que « ne pas faire l’objet de soins psychiatriques » soit une condition pour accéder à l’aide à mourir. Nous n’avons pas pu répondre aux propos sur le consentement tenus par Mme Liso tard mercredi soir. Les soins psychiatriques sont de nature à diminuer la capacité de discernement et, donc, la fiabilité du consentement. Or, madame la rapporteure, mercredi à 23 h 55, vous avez dit que le consentement du patient ne serait dema…

C’est le cas !

J’ai dit que je me tairais pendant l’examen de l’article 4, mais les propos de notre collègue Simonnet m’obligent à prendre la parole puisqu’elle a évoqué l’avis qu’auraient sur ce texte les Français vivant dans nos circonscriptions. Ma position est assumée puisque je suis un des orateurs de mon groupe sur cette proposition de loi. Or, depuis quatre ans que je suis élu, pas un électeur de la partie sud de la Haute-Marne n’est venu me demander l’instauration du droit à l’aide à mourir. En revanche, ce département est carencé en matière de soins palliatifs puisqu’il ne compte ni unité spécialisé…

Nous n’avions pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4 lors des précédentes lectures. Nous le faisons aujourd’hui pour une raison simple : comme vous l’avez reconnu en commission, si l’article 4 est supprimé, le texte deviendra totalement invotable. Ça tombe bien : c’est notre but ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

À mon sens, ces critères d’accès sont de faux garde-fous. Ils sont provisoires, fictifs, et sauteront un par un au fil du temps – les exemples européens le prouvent.

Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, j’ai une bonne nouvelle pour vous : je parlerai aussi peu que possible de cet article 4 relatif aux critères d’accès, car je ne veux pas cautionner votre texte, que je combats fondamentalement. En trois ans, il a complètement dérapé !

Madame la ministre, j’ai bondi lorsque je vous ai entendu dire que mes trois amendements étaient « sémantiques ». La prévention du suicide, l’accès préalable aux soins palliatifs et le respect de la conscience des personnes comme de la charte éthique des établissements : pensez-vous sérieusement que ces sujets sont sémantiques ? C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Ah non !

Non : c’est de la charte éthique qu’il s’agit !

Je vais en effet présenter ces trois amendements en même temps dans la mesure où ils offrent un résumé des débats que nous avons eus sur l’article.D’abord, nous considérons que votre texte est une légalisation du suicide. Il faut dès lors rappeler que la France a une politique de prévention en matière de suicide : c’est l’objet de l’amendement no 723.Ensuite, le sujet fondamental est évidemment que ceux qui le veulent puissent accéder aux soins palliatifs avant que de pouvoir faire usage du nouveau droit que vous appelez « aide à mourir », et que nous contestons ; c’est l’objet de l’amendement…

Je vois qu’il y a unanimité ! Cela tombe bien, c’est l’objet du présent amendement.

Chers collègues, sommes-nous d’accord pour dire que ce que vous appelez « aide à mourir » possède un caractère irréversible et entraîne la mort ? Sommes-nous tous d’accord sur cette définition ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel de vérité ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)

« Équilibre », façon de parler !

C’est très simple – et ne me dites pas que c’est un débat sémantique : c’est purement juridique.Vous voulez inscrire une « aide à mourir » dans le code de la santé publique ; mais qu’est-ce que l’« aide » ? C’est le secours, le soulagement, l’accompagnement ; ce ne sera jamais la mort provoquée ! Les soins palliatifs consistent en une aide à vivre – à vivre jusqu’à la fin. Vous ne pouvez pas mentir sémantiquement et juridiquement ! Il faut absolument dire la vérité. Mentir sur le plan légistique, comme vous le faites dans ce texte, revient à mentir aux Français. (Applaudissements sur quelques …